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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Le volet droit des contrats : l’art de refaire sans défaire
par Mustapha Mekki
Paru dans "Recueil Dalloz"
du 03 Mars 2016

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fruit d’un dialogue entre les sources, apporte des modifications substantielles au projet du 25 février 2015. Néanmoins, globalement, l’économie générale de la réforme et l’esprit des ispositions n’ont pas été bouleversés. Les rédacteurs de l’ordonnance définitive ont su parfaire sans défaire.

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