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Les nouvelles pratiques contractuelles des réseaux de distribution - Pure players et réseaux de distribution autorisée : les clauses à prévoir
par Pierre Lemay
Paru dans "RTDcom"
du 09 Mai 2015

L’organisation des réseaux de distribution est perturbée par l’usage d’Internet. Il est en effet acquis qu’au sein de la distribution autorisée les fournisseurs ne peuvent plus interdire à leurs distributeurs de vendre sur ce canal de vente. Or, même si les pures players – c’est-à-dire les commerçants qui ne vendent que sur l’internet – peuvent encore être légitimement exclus de ces réseaux, il apparaît légitime de se demander si cet état du droit ne sera pas remis en cause. Si d’aventure une telle exclusion était interdite, les réseaux de distribution autorisée devraient alors inclure des clauses spécifiques.

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