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Devoir de vigilance et responsabilité illimitée des entreprises : qui trop embrasse mal étreint
par Pierre Louis Périn
Paru dans "RTDcom"
du 29 Juillet 2015

L’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance des grandes sociétés par actions françaises, à l’égard des risques de leur activité en matière de droits de l’homme, de libertés fondamentales, de dommages corporels, environnementaux ou sanitaires et de corruption.
À un premier niveau, la loi vise à rendre obligatoire et public le plan de vigilance que certaines entreprises ont commencé à mettre en place volontairement dans le cadre de leur politique de responsabilité sociale (RSE). Le caractère à la fois très large et très peu défini des domaines couverts fait douter que le référentiel fixé par la loi et le décret soit opératoire. Une amende civile de dix millions d’euros viendra sanctionner le défaut d’établissement ou de mise en oeuvre du plan de vigilance.
À un second niveau, la proposition indique que la responsabilité civile des sociétés mères sera engagée si elles n’établissent pas ou ne respectent pas leur plan, à l’occasion des dommages survenant au niveau de leurs filiales, soustraitants ou fournisseurs. Une telle règle bouleverserait le principe de séparation patrimoniale, en vigueur pour chaque filiale au sein d’un groupe et au-delà pour leurs co-contractants.
Cette proposition révolutionnaire renverserait non seulement les prémisses de la RSE, qui de volontaire deviendrait obligatoire et lourdement sanctionnée, mais aussi les principes de l’organisation juridique et économique des groupes français. De telles perspectives doivent faire réfléchir dans le cadre du cheminement législatif de ce texte de loi.

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