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La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : un rendez-vous manqué
par Muriel Giacopelli
Paru dans "AJ Pénal"
du 25 Octobre 2014

Très attendue depuis la conférence de consensus du mois de février 2013, la réforme pénale a été publiée au journal offi ciel en plein mois d’août. Celle qui s’intitule fi nalement la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est entrée en vigueur pour la plupart de ses dispositions le 1er octobre.
Prononcé et exécution des peines devaient être modifiés en profondeur mais y-a-t-il eu le bouleversement attendu par certains ? Contrainte pénale et libération sous contrainte seront-elles les nouvelles dispositions clés de la justice pénale des années à venir ?
Entre rendez-vous manqué, accroissement du contrôle des personnes condamnées et fond de logique comptable et répressive, les observateurs proposent leur analyse critique et fouillée du texte.
La justice restaurative, peu connue encore en France fait une entrée remarquée dans le code de procédure pénale : une présentation de cette mesure appelée à se développer semblait indispensable.
Et pour vous aider, en supplément, vous trouverez les articles de code consolidés par date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

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