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ARTICLE DE LA SEMAINE

La réforme en pratique - La résiliation pour imprévision
par Philippe Stoffel-Munck
Paru dans "AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution"
du 18 Juin 2015

Cette rubrique se propose de mesurer l’impact que pourrait avoir, sur certaines pratiques ou clauses contractuelles, une réforme législative, notamment la future réforme envisagée du droit des contrats. C’est la résiliation pour imprévision qui est ce mois-ci passée au crible.

 

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