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ARTICLE DE LA SEMAINE

Convention portant règlement complet des effets du divorce [FORMULE]
par Institut du droit de la famille et du patrimoine
Paru dans "AJ famille"
du 18 Février 2015

Afin d’améliorer la pratique de chacun aux fins d’une plus grande efficacité auprès des magistrats dans les procédures de divorce, l’Institut du droit de la famille et du patrimoine a élaboré toute une série de modèles d’actes. Via le lien ci-dessous, vous trouverez le modèle de la Convention portant règlement complet des effets du divorce.

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