RDI 12/12/2011
AJDI 24/02/2012
RSC 29/02/2012
AJDA 05/03/2012
Revue de Droit du Travail 22/03/2012
AJ Pénal 26/03/2012
ARTICLE DE LA SEMAINE
du 24 Avril 2013
Si la passation des marchés publics et son corpus juridique national et communautaire sont l’objet d’un contentieux fourni et d’une littérature qui l’est tout autant, l’exécution des marchés se caractérise, elle, par la diversité des questions soulevées, pas seulement juridiques, durant cette phase. Les collectivités sont ainsi souvent confrontées aux difficultés liées aussi bien au respect des obligations des cocontractants lors de l'exécution du marché, qu’à la mise en oeuvre de la sous-traitance (acceptation du soustraitant, modalités de paiement, etc.). Le cadre juridique de l’exécution financière des marchés a également connu une évolution substantielle ces dernières années, obligeant chaque acteur à sécuriser ses procédures internes. Enfin, le dossier de ce numéro de l’AJCT s’attarde, non sur le contentieux de l’exécution (V. not. C. Pareydt, Les enjeux pratiques du contentieux de l'exécution des marchés publics de travaux, AJCT 2012. 182) mais sur la présentation des Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dont la mission est la recherche d’une solution amiable et équitable.
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