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Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris pour l’application de l’article L. 145-40-2 du code de commerce et autres variétés
par Jean-Pierre Blatter
Paru dans "AJDI"
du 29 Novembre 2014

Le décret attendu depuis la mi-septembre 2014 aura enfin été publié. Il ne comporte pas seulement les dispositions d’application de l’article L. 145-40-2 mais d’autres encore qui viennent préciser la partie de certaines publications opérées par la loi du 18 juin 2014.

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