110 Commande publique Défaut de mention du délai de standstilldans la notification du rejet d’une offre : articulation entre référé précontractuel et référé contractuel CE 24 juin 2011, n ° 346665 par Sylvain Hul. 152 Participation d’une collectivité publique à un appel d’offres CAA Nantes, 4 novembre 2011, n ° 10NT01095 par Sylvain Hul. 153 Signature du contrat et référés : nouvelles règles de conduite CE 30 septembre 2011, n ° 350148 par Sylvain Hul . 154 État civil Impossibilité de changer son nom pour le patronyme de son conjoint CE 18 novembre 2011, n ° 346470 par Caroline Siffrein- Blanc. 155 Procédure contentieuse Le juge de l’urgence face aux périls générés par l’activité administrative CE 16 novembre 2011, n ° 353172, n ° 353173 par Luc Moreau. 156 Les conditions de recevabilité des demandes d’autorisation de plaider tenant à l’action envisagée CE 26 octobre 2011, n ° 346634, n ° 347254, n ° 348391 par Élise Untermaier . 157 Responsabilité et assurance Responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public : rappel des conditions CE 18 novembre 2011, n ° 342711 par Stéphane Manson. 159 Urbanisme Fin de la validation législative des anciennes conventions d’aménagement CE 18 novembre 2011, n ° 342147 par Antoine Vincent . 160 109 Éditorial 119 Dossier LE CONTRAT D’ASSURANCE 112 Au fil du mois La passation de marchés publics d’assurance par Juliette Ménard . 120 L’exécution du contrat d’assurance des collectivités territoriales par Davy Miranda . 126 140 Pratiques 149 Jurisprudence L’édile, la cloche et le prétoire par Robert Hanicotte . 140 Une ambition dévoyée ou les perspectives quant aux usages à venir du SDCI par Vincent Aubelle. 144 Breizh Small Business Act : première association de professionnels publics et privés autour des enjeux de l’achat public par Pascale Mouginot et Céline Faivre. 148 N ° 3 - Mars 2012 Le rôle de l’expert d’assuré, l’appréhension de la profession par Thierry Ramond. 129 La nécessité de dresser une cartographie des risques juridiques par Samuel Dyens. 131 Sommaire DÉCISION DU MOIS : CJUE, 21 décembre 2011, aff. C- 465/ 10, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration c/ Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre Les fonds européens utilisés irrégulièrement doivent être intégralement remboursés par Aurélien Desingly . 149 ACTE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ¦ Rapport Mézard * Actes prioritaires . 113 COMMANDE PUBLIQUE MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE dossier ¦ Marché public d’assurance * Seuil * Résiliation * Garantie. 120 MARCHÉ NÉGOCIÉ dossier ¦ Dialogue compétitif . 120 MARCHÉ PUBLIC pratiques ¦ Achat public * Small business act * Association . 148 ¦ Formation * Appel d’offre * Collectivité publique . 153 ¦ Pouvoir adjudicateur . 149 ¦ Référé précontractuel * Référé contractuel * Délai de standstill * Rejet d’une offre. 152 ¦ Référé précontractuel * Référé contractuel * Notification . 154 DÉMOCRATIE LOCALE ÉLU LOCAL ¦ Cumul des mandats * Rapport Giran . 112 ÉLU MANDAT ¦ Rapport Dallier et Peyronnet. 113 ENFANCE PROTECTION DE L’ENFANCE ¦ Département * Transmission d’informations . 115 ÉTAT CIVIL NOM DE FAMILLE ¦ Changement de nom * Intérêt légitime * Nom du conjoint * Risque de confusion. 155 FINANCES LOCALES FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ( FEDER) arrêt du mois ¦ Récupération * Chambre de commerce et d’industrie * Cour de justice de l’Union européenne. 149 INTERCOMMUNALITÉ ORGANISATION ¦ Carte intercommunale * Assouplissement. 112 pratiques ¦ Schéma départemental de coopération intercommunale * Calendrier * Commission départementale de coopération intercommunale * Pouvoir du préfet. 144 ORGANISATION TERRITORIALE COMPÉTENCE éditorial ¦ Réforme * Lois de décentralisation . 109 POLICE POLICE DU MAIRE pratiques ¦ Sonnerie des cloches * Réglementation * Église . 140 PROCÉDURE CONTENTIEUSE AUTORISATION DE PLAIDER ¦ Recevabilité * Demande préalable précise * Absence de négligence * Intérêt matériel * Chance de succès. 157 URGENCE ¦ Liberté fondamentale * Référé liberté * Droit au respect de la vie * Forum des Halles. 156 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ¦ Commune * Ouvrage public * Défaut d’entretien normal . 159 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE ASSURANCE dossier ¦ Exécution du contrat * Expert d’assuré * Note de couverture. 126 dossier ¦ Sinistre * Indemnisation * Expert d’assuré * Profession. 129 RISQUE dossier ¦ Évaluation * Management * Cartographie des risques . 131 USAGER ¦ Chute * Faute de la victime. 159 URBANISME AMÉNAGEMENT ¦ Convention d’aménagement * Validation législative. 160 AUTORISATION D’URBANISME ¦ Lotissement * Instruction * Délais. 115 Index 111 N ° 3 - Mars 2012
