453 Éditorial 456 Au fil du mois 461 Dossier LA PRESTATION JURIDIQUE L’externalisation de la prestation L’externalisation de la prestation juridique par Samuel Dyens . 462 La mise en concurrence des avocats : le mariage de la carpe et du lapin ? par Denis Enjolras . 466 Le prix dans les marchés publics de prestations juridiques par Florian Mokhtar et Aurélien Burel. 470 L’exécution du marché de prestations juridiques par Olivier Didriche. 473 Le conseil juridique dans la sphère publique par Edmond Hervé. 477 L’accès des collectivités territoriales au conseil des avocats par Didier Seban. 478 482 Pratiques L’autorisation de plaider : le point sur la jurisprudence récente par Élise Untermaier . 482 La recherche de financements mixtes pour la réalisation des équipements publics par Alain Laguerre . 487 492 Jurisprudence DÉCISIONS DU MOIS: Cons. const., 13 juillet 2012, n ° 2012- 262 QPC et 27 juillet 2012, nos 2012- 269 QPC et 2012- 270 QPC Environnement : les enseignements des QPC de juillet 2012 sur le principe de participation par Marianne Moliner- Dubost. 492 Action économique locale Les actionnaires d’une SPL n’ont pas à détenir l’intégralité des compétences figurant dans l’objet social de la société TA Lille, ord., 29 mars 2012, n ° 1201718 . 496 Élection Détermination des candidats du second tour en cas d’égalité du nombre des suffrages CE 7 juin 2012, n ° 353309. 497 Éligibilité : de l’importance du régime du bien soumis à l’impôt local CE 30 mai 2012, n ° 353896. 498 Contentieux électoral : l’art délicat du choix du suppléant CE 24 avril 2012, n ° 353844 . 500 Procédure contentieuse Exception d’illégalité et recours administratif à l’encontre d’une mesure de résiliation du contrat CE 30 mai 2012, n ° 357151. 501 Propriété publique La « taxe trottoir » remise en cause par la Cour administrative d’appel de Marseille CAA Marseille, 26 juin 2012, n ° 11MA01675, 11MA01676. 503 Responsabilité et assurance Responsabilité de la section de commune pour les décisions prises pour son compte par le conseil municipal ou par le maire CE 30 mai 2012, n ° 340513 . 504 Transport Conditions de fermeture d’un aérodrome depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 CE 22 mai 2012, n ° 350567. 505 L’interprétation stricte de la dérogation à l’accessibilité des personnes handicapées aux réseaux de transports publics CE 22 juin 2012, n ° 343364. 507 Urbanisme Légalité du permis de construire relatif au musée d’art contemporain de la fondation Louis Vuitton CAA Paris, 18 juin 2012, n ° 11PA00758. 508 La mention du sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme positif est susceptible de recours CE 21 mai 2012, n ° 323882 . 510 Modification d’un projet de plan de prévention des risques naturels après enquête publique CE 22 mai 2012, n ° 334087 . 511 La loi SRU n’a pas modifié les rapports entre ZAC et PLU CE, avis, 4 juillet 2012, n ° 356221 . 512 L’intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d’une décision de préemption CE 6 juin 2012, n ° 342328. 514 Le certificat d’urbanisme d’information générale est susceptible de recours et peut engager la responsabilité de l’administration CE 6 juin 2012, n ° 329123. 515
