62 Commande publique Le paiement de travaux réalisés sur bon de commande ne constitue pas un règlement partiel au sens de l’article 92 du code des marchés public CE 3 octobre 2012, n ° 348476, n ° 348476 par Joseph Andreani. 95 Les fausses déclarations d’un candidat sur ses propres capacités peu-vent induire un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence CE 3 octobre 2012, n ° 360952 par Sylvain Hul . 96 Élection Le Conseil d’État apprécie in concretola réalité des fonctions exercées par le candidat dont l’éligibilité est contestée CE 17 octobre 2012, n ° 358762 par Damien Dutrieux. 97 Environnement Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits Civ. 1re, 17 octobre 2012, n ° 10- 26.854 par Rémi Grand. 98 Finances locales Conditions de la dispense du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères Civ. 3e, 26 septembre 2012, n ° 11- 20.393 par Camille Dreveau . 99 Police Liberté de circulation et droit de vote : censure partielle du régime dérogatoire appliqué aux populations sans domicile fixe Cons. const., 5 octobre 2012, n ° 2012- 279 QPC par Éric Péchillon . 100 Procédure contentieuse Contrôle du juge sur l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation CE 19 octobre 2012, n ° 343070 par Rémi Grand. 102 Le surcroît de travail généré par un contentieux ne suf-fit pas à obtenir le bénéfice de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative CE 3 octobre 2012, n ° 357248 par Luc Moreau. 103 Propriété publique Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation d’en-tretien des chemins ruraux CE 26 septembre 2012, n ° 347068 par Rémi Bonnefont. 104 Responsabilité et assurance Le maire qui autorise l’occupation à titre gratuit d’un terrain communal est coupable de concussion Crim. 10 octobre 2012, n ° 11- 85.914 par Nathalie Laval- Mader. 105 Ressources humaines Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n’a pas droit à ses traitements CE 8 octobre 2012, n ° 346979 par Delphine Krust . 106 Une radiation des cadres pour abandon de poste ne relève pas de l’administration courante de la collectivité TA Strasbourg, 16 octobre 2012, n ° 1005609 par Gilles Le Chatelier. 107 61 Éditorial 71 Dossier VALORISATION DU PATRIMOINE MATÉRIEL DES COLLECTIVITÉS 64 Au fil du mois Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition par Pierre Villeneuve. 72 La cession du domaine public par Marianne Pottié . 75 88 Pratiques 91 Jurisprudence La candidature des groupements d’entreprises dans les marchés publics par Sara Agresta et Sylvain Hul. 88 N ° 2 - Février 2013 Sommaire ARRÊT DU MOIS: CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n ° 342788 Le Conseil d’État clarifie les règles applicables aux biens des DSP et des concessions de travaux par Olivier Didriche. 91 Le BEA est- il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens. 79 Valorisation du domaine public et mise en concurrence par Yvon Goutal et Eve- Line Bernardi . 84 COMMANDE PUBLIQUE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ¦ Fin du contrat * Bien de retour * Régime Bien de retour * Définition. 91 MARCHÉ PUBLIC pratiques ¦ Candidat * Groupement d’entreprises . 88 ¦ Candidat * Capacités professionnelles, financières et techniques * Fausse déclaration. 96 ¦ Exécution * Règlement financier * Marché de travaux à bons de commande. 95 ÉLECTION CONDITION D’ÉLÉGILIBILITÉ ¦ Candidat * Cadre de la région * Réalité des fonctions * Élection municipale. 97 ÉLU DROIT ET OBLIGATION ¦ Devoir de probité * Concussion. 105 ENVIRONNEMENT PRINCIPE DE PRÉCAUTION ¦ Antenne relais * Action indemnitaire. 98 FINANCES LOCALES COMMUNE ¦ Déchet ménager * Taxe d’enlèvement des ordures ménagères * Redevance d’enlèvement des ordures ménagères * Dispense de paiement . 99 FISCALITÉ LOCALE GÉNÉRALITÉ ¦ Loi de finances rectificative pour 2012 * Cotisation foncière des entreprises * Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises * Valeur locative des ports de plaisance . 64 POLICE GENS DU VOYAGE ¦ Livret et carnet de circulation * Droit de vote * Respect de la vie privée Droit de vote * Liberté d’aller et venir Droit de vote * Égalité . 100 PROCÉDURE CONTENTIEUSE EXPROPRIATION ¦ Utilité publique * Théorie du bilan * Contrôle du juge . 102 FRAIS IRRÉPÉTIBLE ¦ Condition de remboursement * Surcroît de travail. 103 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC dossier ¦ Valorisation * Autorisation d’occupation temporaire * Convention d’occupation domaniale * Mise en concurrence. 84 dossier ¦ Bail emphytéotique administratif * Autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels * Requalification . 79 dossier ¦ Cession * Cahier des charges * Conclusion de la vente * Mise en concurrence. 75 ¦ Chemin rural * Obligation d’entretien . 104 dossier ¦ Définition * Définition * Patrimoine matériel * Valorisation * Code général de la propriété des personnes publiques. 72 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE DROIT ET OBLIGATION ¦ Personne chargée d’une mission de service public * Délit de concussion * Occupation à titre gratuit et non autorisée d’un terrain communal. 105 RESSOURCES HUMAINES ABANDON DE POSTE ¦ Radiation des cadres * Compétence * Délégation * Administration courante . 107 PROTECTION SOCIALE ¦ Congé de maladie * Droit à rémunération . 106 SERVICE PUBLIC ÉCOLE éditorial ¦ Absentéisme scolaire * Refondation * Rythme scolaire. 61 Index 63 N ° 2 - Février 2013
