538 Acte économique locale De la difficulté de concilier les compétences des collectivités territo-riales avec l’actionnariat d’une SPL TA Rennes, 11 avril 2013, n ° 1203243 par Claude Devès. 573 Commande publique La « coopération » entre entités publiques justifiant l’absence de mise en concurrence et d’obligations de publicité suppose la réunion de plu-sieurs critères CJUE 13 juin 2013, aff. C- 386/ 11 et 20 juin 2013, aff. C- 352/ 12 par Yann Simmonet. 575 Élection Constitutionnalité de l’inéligibilité au conseil municipal du directeur de cabinet du président du conseil régional Cons. const., 5 juillet 2013, n ° 2013- 326- QPC par Damien Dutrieux. 577 Contentieux électoral: les nécessaires conséquences de la loi du 14 avril 2011 sur l’office du juge administratif CE 5 juin 2013, n ° 363936 par Mehdi Yazi- Roman. 578 Élu Délégation ou élection: les recours ne sont pas les mêmes CE 1er août 2013, n ° 365016 par Aline Gonzalez. 580 Environnement L’article 3 de la Charte de l’environnement et les actes réglementaires CE 12 juillet 2013, nos 344522 et 355867 par Marianne Moliner- Dubost. 581 Intercommunalité La communauté d’agglomération est incompétente pour changer le nom d’un musée dont la commune a conservé la propriété CE 1er août 2013, n ° 346802 par Mathilde Philip- Gay . 582 Le contrat d’agglomération engage financièrement le département lorsque les clauses sont précises CAA Bordeaux, 16 juillet 2013, n ° 12BX01432 par Matthieu Houser. 584 Procédure contentieuse Les droits de places de marchés: entre compétence du juge judiciaire et règles de bonne gestion domaniale CE, 24 juin 2013, n ° 348207 par Jean- François Giacuzzo . 585 Propriété publique L’autorité en charge de la police et de la conservation du domaine public est- elle toujours tenue de faire cesser les occupations irrégulières? CAA Paris, 11 avril 2013, n ° 12PA01598 par Rémi Bonnefont. 587 Ressources humaines Faute de disposition dans le statut particulier, la limite d’âge des fonctionnaires territoriaux est celle des fonc-tionnaires d’État CE, 22 mai 2013, n ° 351183 par Philippe Grimaud. 588 Le volet social, grand oublié des règles relatives au retrait d’un EPCI CE, 5 juillet 2013, n ° 366552 par David Taron . 590 Urbanisme Substitution de la base légale d’une participation d’ur-banisme CE, 12 juillet 2013, n ° 348967 par Rémi Grand. 591 537 Édito 549 Dossier OUTILS ET FINANCEMENTS EUROPÉENS À L’HEURE DE LA RÉFORME TERRITORIALE 540 Au fil du mois Propos introductifs par Delphine Costa. 550 Quel rôle pour les collectivités territoriales dans la gouvernance européenne de demain? par Christophe Maubernard. 551 Les SEM contrat: pourquoi, comment? par Frédéric Lombard. 555 565 Pratiques 571 Jurisprudence N ° 12 - Décembre 2013 AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Décembre 2013 Sommaire Point sur le contrat de praticien territorial de médecine générale par L’appel expert. 565 La prise en charge par la commune des frais d’obsèques des personnes décédées sur son territoire par Bertrand Hédin. 567 Les conditions de réussite de la SEM contrat. Point de vue de l’entreprise par Igor Semo. 559 Le financement européen des collectivités: un nouveau souffle ou une tempête par Pierre Meyer. 562 Les programmes européens 2014- 2020 par Cyril Robin- Champigneul. 562 ARRÊT DU MOIS: CE 1er octobre 2013, n ° 349099, Société Espace Habitat Construction Le juge de la résiliation et celui de la validité du contrat ne font qu’un par Sylvain Hul . 571 ACTION ÉCONOMIQUE LOCALE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE dossier ¦ SEM contrat * Gestion . 559 dossier ¦ SEM contrat * Gestion * Concurrence * In house. 555 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ¦ Objet social * EPCI * Compétence . 573 COMMANDE PUBLIQUE CONTRAT ADMINISTRATIF arrêt du mois ¦ Sécurité juridique * Obligation contractuelle . 571 MARCHÉ PUBLIC ¦ Définition * Contrat entre personnes publiques * Coopération . 575 CULTURE MUSÉE ¦ Dénomination * Compétence. 582 ÉLECTION CONTENTIEUX ÉLECTORAL ¦ Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques * Inéligibilité * Compte de campagne * Rejet * Office du juge de l’élection . 578 ÉLIGIBILITÉ ¦ Condition d’éligibilité * Élection municipale * Directeur de cabinet. 577 ÉLU ADJOINT AU MAIRE ¦ Conseiller municipal * Retrait de délégation * Recours pour excès de pouvoir . 580 ENVIRONNEMENT CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT ¦ Application * Valeur constitutionnelle. 581 FINANCES LOCALES FONDS EUROPÉENS dossier ¦ Fonds structurels * Fonds européen de développement régional ( FEDER) * Fonds social européen . 562 GÉNERALITÉS COLLECTIVITÉ TERRITORIALE dossier ¦ Décentralisation * Financement * Métropole * Pouvoir normatif * Union européenne. 550 éditorial ¦ Affirmation des métropoles * Conflit d’intérêts * Modernisation de l’action publique territoriale * Prise illégale d’intérêts . 537 INTERCOMMUNALITÉ COMPÉTENCE ¦ Mise à disposition de biens * Dénomination d’un musée . 582 arrêt du mois ¦ Communauté d’agglomération * EPCI * Société publique locale . 571 CONSEILLER COMMUNAUTAIRE ¦ Élection * Contestation . 580 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ¦ Retrait d’une commune * Fonctionnaire territorial * Reprise * Reclassement. 590 ¦ Communauté d’agglomération * Contrat d’agglomération * Responsabilité contractuelle . 584 ORGANISATION TERRITORIALE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE dossier ¦ Union européenne * Gouvernance * Groupement européen de coopération territoriale * Région * Fonds européens. 551 POLICE POLICE FUNÉRAIRE pratiques ¦ Frais d’obsèques * Prise en charge * Commune . 567 PROCÉDURE CONTENTIEUSE OFFICE DU JUGE ¦ Juge de la résiliation * Juge du contrat . 571 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ¦ Compétence judiciaire * Droit de place de marché . 585 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ¦ Conservation * Police * Occupation irrégulière. 587 RESSOURCES HUMAINES FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ¦ Transfert d’un EPCI à une commune * Retrait d’une commune * Reprise * Reclassement. 590 ¦ Limite d’âge * Statuts particuliers. 588 SANTÉ PUBLIQUE PRATICIEN TERRITORIAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE pratiques ¦ Contrat . 565 URBANISME FISCALITÉ ¦ Participation des constructeurs * Substitution de base légale . 591 Index 539 AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Décembre 2013 N ° 12 - Décembre 2013
