66 Commande publique Critère du prix : le candidat le moins cher doit obtenir la meilleure note CE 29 octobre 2013, n ° 370789 par Olivier Didriche. 111 Délégations de service public : effets de la notification du rejet des offres sur les procédures en référé CE 25 octobre 2013, n ° 370393 par Sylvain Hul. 112 Contrôle restreint du juge du référé précontractuel sur la détermina-tion des besoins du pouvoir adjudicateur CE 2 octobre 2013, n ° 368846 par Sylvain Hul. 113 Contrôle normal du juge du référé précontractuel sur l’atteinte portée au libre accès à la commande publique par le pouvoir adjudicateur CE 2 octobre 2013, n ° 368900 par Sylvain Hul. 114 La jurisprudence Béziers IIne permet pas de contester le retrait d’un bon de commande CE 25 octobre 2013, n ° 369806 par Sylvain Hul. 115 Élu La décision de retrait d’une délégation de fonction d’un adjoint doit être inspirée par la bonne marche de l’administration communale CAA Douai, 24 octobre 2013, n ° 12DA01948 par Jean- Philippe Borel . 116 Procédure contentieuse Application par le juge judiciaire d’un contrat déclaré illégal par le juge administratif Civ. 3e, 16 octobre 2013, n ° 12- 23.077 par Rémi Grand . 117 Diffamation : les communes doivent pouvoir mettre en mouvement l’action publique Cons. const., 25 octobre 2013, n ° 2013- 350 QPC par Sabrina Lavric. 119 Propriété publique Les nécessités liées à la rénovation urbaine peuvent justifier la démolition d’une oeuvre architecturale Paris, 16 octobre 2013, n ° 13/ 14995 par Rémi Bonnefont. 120 Responsabilité et assurance L’État peut être déclaré responsable du fait de l’utilisa-tion de flash- balls par des policiers lors d’un attroupe-ment TA Paris, 17 décembre 2013, n ° 1217943/ 3- 1 par Maud Léna. 122 Urbanisme Mise en concordance avec le plan local d’urbanisme du cahier des charges d’un lotissement dont les disposi-tions d’urbanismes sont devenues caduques CE 7 octobre 2013, n ° 361934 par Rémi Grand. 123 65 Édito 73 Dossier NOUVELLE MANDATURE : PREMIÈRES DÉCISIONS ( 1RE PARTIE) 68 Au fil du mois Organiser la première séance du conseil municipal par Annick Abjean . 74 Le règlement intérieur du conseil municipal : un acte à prendre au sérieux par Samuel Dyens . 79 98 Pratiques et Professions N ° 2 - Février 2014 AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Février 2014 Sommaire Ventes avec charges et mise en concurrence par Olivier Didriche. 98 Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public par Jean- Louis Clergerie . 103 Assurer le fonctionnement du conseil municipal. Commissions municipales et formation des élus par Cyrille Le Mevel . 83 Comment procéder à la représentation des membres délégués de la commune dans les structures extérieures à celle- ci ? par Cyrille Le Mevel . 92 107 Jurisprudence DÉCISION DU MOIS : Cons. const., 29 décembre 2013, n ° 2013- 685 DC La validation rétroactive des contrats de prêts dépourvus d’indication du TEG sont déclarés inconstitutionnels par Jérôme Lasserre Capdeville . 107 COMMANDE PUBLIQUE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ¦ Candidat évincé * Référé précontractuel * Formation. 112 MARCHÉ PUBLIC pratiques ¦ Directives * Concurrence. 98 ¦ Exécution * Bon de commande. 115 ¦ Formation * Référé précontractuel * Libre accès à la commande publique . 114 ¦ Formation * Définition du besoin * Référé précontractuel. 113 ¦ Formation * Critère * Prix Critère * Moins- disant. 111 ÉLECTION CONSEILLER COMMUNAUTAIRE dossier ¦ Réforme. 92 ÉLECTION MUNICIPALE dossier ¦ Conseiller municipal * Adjoint * Maire . 74 ÉLU ADJOINT AU MAIRE ¦ Délégation * Retrait de délégation. 116 MAIRE ADJOINT dossier ¦ Formation . 83 FINANCES LOCALES BANQUE ¦ Emprunt toxique * Mention du TEG . 107 ¦ Emprunt toxique * Fonds de soutien * Mention du TEG. 68 INTERCOMMUNALITÉ DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE dossier ¦ Élection . 92 ORGANISATION TERRITORIALE COMMUNE dossier ¦ Conseil municipal * Conseiller municipal * Délégué * Organisme extérieur . 92 dossier ¦ Conseil municipal * Commission municipale * Commission d’appel d’offres * Formation. 83 dossier ¦ Conseil municipal * Règlement intérieur . 79 dossier ¦ Conseil municipal * Première séance . 74 éditorial ¦ Dénonciation. 65 POLICE POLICE MUNICIPALE ¦ Arme * Flash- ball * Responsabilité. 122 PROCÉDURE CONTENTIEUSE ACTION PUBLIQUE ¦ Presse * Diffamation * Commune * Corps constitué* Délibération . 119 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ¦ Compétence judiciaire * Contrat administratif. 117 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC pratiques ¦ Prescription trentenaire * Bien sans maître . 103 pratiques ¦ Cession * Cahier des charges * Mise en concurrence * Marché public * Vente avec charges. 98 ÉDIFICE PUBLIC ¦ Architecte * Droit d’auteur. 120 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ¦ Police * Attroupement * Arme . 122 URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME ¦ Lotissement * Cahier des charges * Concordance. 123 Index 67 AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Février 2014 N ° 2 - Février 2014
