125 Édito 128 Au fil du mois 136 Dossier NOUVELLE MANDATURE : PREMIÈRES DÉCISIONS ( 2E PARTIE) Les délégations au sein des collectivités territoriales et des EPCI par Jean- François Finon. 136 Les délégations du conseil municipal au maire par Jean- François Finon . 137 Les délégations de signature et de fonctions au sein de la commune : entre sécurité et opérationnalité par Samuel Dyens. 143 Focus sur le régime des délégations au sein des EPCI par Olivier Didriche. 148 152 Pratiques et Professions Mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mode d’emploi à l’usage des élus locaux par Pierre Villeneuve . 152 157 Jurisprudence ORDONNANCES DU MOIS : CE, ord., 9 janvier 2014, n ° 374508 ; 10 janvier 2014, n ° 374528 et 11 janvier 2014, n ° 374552 L’ordre public, une notion nécessairement évolutive par Gilles Le Chatelier . 157 Commande publique Marchés à procédure adaptée : les manquements invocables devant le juge du référé contractuel CE 11 décembre 2013, n ° 372214 par Yann Simonnet . 161 Référé précontractuel et offres anormalement basses ( nouvelles pré-cisions) CE 29 octobre 2013, n ° 371233 par Sylvain Hul . 162 Organisation territoriale Commissions municipales : modification légalement possible de la répartition des élus en cours de mandat CE 20 novembre 2013, n ° 353890 par Medhi Yazi- Roman. 164 Police Expulsion de gens du voyage : la CEDH sanctionne l’inaction de la com-mune et la politique de relogement des minorités CEDH, 17 octobre 2013, n ° 27013/ 07 par Éric Péchillon. 165 Responsabilité et assurance La prescription quadriennale n’est pas opposable à un créancier ignorant CE 19 novembre 2013, n ° 352615 par Olivier Didriche . 166 Le maire a pour obligation de signaler les dangers les plus évidents CE 19 novembre 2013, n ° 352955 par Erwan Royer . 168 Urbanisme Les vices de procédure sans influence sur l’élaboration d’un règlement local de publicité ne justifient pas son abrogation CAA Nancy, 7 novembre 2013, n ° 12NC01453 par Jean- Philippe Strebler . 170 N’importe qui peut obtenir communication d’un arrêté mettant une société d’affichage en demeure de respec-ter le code de l’environnement CADA, 24 octobre 2013, n ° 20132830 par Jean- Philippe Strebler. 171 MARCHÉ PUBLIC ¦ Référé contractuel * Recevabilité * Marché à procédure adaptée. 161 ¦ Formation * Offre * Référé précontractuel. 162 ÉLECTION MUNICIPALE ¦ Conseiller municipal * Conseiller communautaire * Réforme . 125 CONSEILLER COMMUNAUTAIRE ¦ Établissement public de coopération intercommunale * Assemblée délibérante * Président * Délégation de fonction * Délégation de signature. 148 DÉLÉGATION ¦ Délégation de fonction * Délégation de pouvoir * Délégation de signature. 136 MAIRE ¦ Délégation de fonction * Délégation de signature . 143 ¦ Délégation du conseil municipal . 137 STATUT DE L’ÉLU ¦ Transparence de la vie publique * Déclaration d’intérêts * Déclaration de situation patrimoniale. 152 AFFICHAGE PUBLICITAIRE ¦ Arrêté de mise en demeure * Document communicable. 171 ¦ Règlement local de publicité * Groupe de travail * Vice de procédure. 170 EPCI ¦ Délégation. 136 COMMUNE ¦ Conseil municipal * Délégation au maire. 137 ¦ Conseiller municipal * Commission municipale * Remplacement . 164 COMPÉTENCE ¦ Claude de compétence . 125 INTERCOMMUNALITÉ ¦ Établissement public de coopération intercommunale * Assemblée délibérante * Délégation au président . 148 GENS DU VOYAGE ¦ Expulsion * Droit au logement * Respect de la vie privée * Respect du domicile * Occupation sans titre . 165 POLICE DU MAIRE ¦ Ordre public * Police générale * Spectacle . 157 RESPONSABILITÉ POUR FAUTE ¦ Police des lieux dangereux * Police de la sécurité * Baignade168 ¦ Commune * Déliberation * Illégalité * Prescription quadriennale . 166 AFFICHAGE PUBLICITAIRE ¦ Arrêté de mise en demeure * Document communicable. 171 ¦ Règlement local de publicité * Groupe de travail * Vice de procédure. 170
