478 Commande publique Rejet par le Conseil d’État de la demande d’annulation du contrat de partenariat sur l’écotaxe poids lourds CE 24 juin 2011, n ° 347720, obs. C. Lapuelle . 519 Culture Le juge administratif est compétent en cas d’atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur imputable à une personne publique CE 27 avril 2011, n ° 314577, obs. A. Chéron. 520 Élu La protection du maire poursuivi pénalement et condamné civilement à raison de faits accomplis dans l’exercice de son mandat CAA Douai, 3 mars 2011, n ° 09DA00486, obs. C. Baes Honoré. 522 Information des membres du conseil municipal : le document établi par le service des domaines n’a pas à être communiqué avant la séance CE 11 mai 2011, n ° 324173, obs. M. Philip- Gay. 523 Énergie Pas d’éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale CAA Nancy, 9 juin 2011, n ° 10NC01162, obs. M. Moliner- Dubost . 524 Fiscalité locale Évolution de la notion de disposition des parties communes pour les besoins d’une activité professionnelle CE 3 mai 2011, n ° 312762, obs. M.- C. Clémence . 526 Propriété publique Occupation irrégulière du domaine public : comment calculer l’indemnité ? CE 16 mai 2011, n ° 317675, obs. D. Dutrieux . 527 Responsabilité et assurance Le Conseil d’État précise les obligations pesant sur les pompiers en cas de carence de la commune CE 30 mars 2011, n ° 323889, obs. É. Péchillon . 528 Ressources humaines Un agent recruté pour répondre à un besoin permanent ne peut pas être un vacataire CE 4 mai 2011, n ° 318644, obs. L. Derridj . 529 Urbanisme Les conséquences d’un retrait de permis de construire sur les obligations tirées d’un bail à construction Civ. 1re, 1er juin 2011, n ° 09- 70.502, obs. J.- H. Driard . 530 L’exception d’illégalité dans le contentieux des refus d’autorisation d’urbanisme CE 16 mai 2011, n ° 324967, obs. J.- F. Struillou . 531 477 Tribune 485 Dossier LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 480 Au fil du mois Comment choisir son mode de gestion ? Se poser les bonnes questions par Samuel Dyens. 486 DSP et contentieux : les enseignements récents de la jurisprudence administrative par Olivier Didriche. 490 508 Pratiques 515 Jurisprudence La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : avancée écologique ou construction technocratique ? par Matthieu Houser. 508 Le système français de distribution publique de l’électricité par Frédéric Scanvic. 512 N ° 11 - Novembre 2011 DSP et CRC : les enseignements des rapports d’observations par Guy Duguépéroux . 496 Prévenir les incidents d’exécution d’une DSP : les clauses de revoyure par Jean- David Dreyfus. 500 L’association, délégataire de service public par Christophe Mondou . 503 Sommaire ARRÊTS DU MOIS : CE 19 juill. 2011, n ° 308544, Trélazé ( Cne) – n ° 308817, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône – n ° 309161, Communauté urbaine du Mans - Le Mans métropole – n ° 313518, Montpellier ( Cne) – n ° 320796, Mme V. Le Conseil d'État et l'intervention des collectivités territoriales en matière cultuelle par Maëlle Perrier . 515 ASSOCIATION ASSOCIATION TRANSPARENTE dossier ¦ Délégation de service public * Opérateur économique * Marché concurrentiel . 503 COMMANDE PUBLIQUE CONTRAT DE PARTENARIAT ¦ Nullité * Écotaxe poids lourds * Mise en concurrence * Publicité * Intangibilité. 519 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC dossier ¦ Contrôle * Chambre régionale des comptes * Rapport d’observation. 496 dossier ¦ Critère d’identification * Procédure de passation * Offre * Loi Sapin. 490 dossier ¦ Exécution * Renégociation * Clause de revoyure. 500 dossier ¦ Gestion * Contrôle * Durée * Risque . 486 MARCHÉ PUBLIC tribune ¦ Procédure formalisée * Seuil * Mise en concurrence * Publicité * Simplification du droit . 477 CULTURE OEUVRE ¦ Vie privée * Entretetien * OEuvre de l’esprit . 520 ÉLU DROIT ET OBLIGATION ¦ Information * Cession d’immeuble * Service des domaines . 523 MAIRE ¦ Protection fonctionnelle * Faute personnelle * Poursuite pénale * Condamnation civile. 522 ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ pratiques ¦ Distribution * Réseau. 512 ÉNERGIE RENOUVELABLE ¦ Éolienne * Radar militaire . 524 FINANCES LOCALES FINANCES COMMUNALES arrêts du mois ¦ Culte * Édifice * Intérêt public local . 515 FISCALITÉ LOCALE TAXE COMMUNALE pratiques ¦ Taxe pour la gestion pluviale des eaux urbaines * Propriété * Zone urbaine ou à urbaniser . 508 TAXE PROFESSIONNELLE ¦ Location * Partie commune * Jouissance effective . 526 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE COMMUNE arrêts du mois ¦ Bail emphytéotique administratif . 515 DOMAINE PUBLIC ¦ Occupation irrégulière * Indemnité * Calcul . 527 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE COMMUNE ¦ Service départemental d’incendie et de secours * Faute dans le fonctionnement du service. 528 RESPONSABILITÉ POUR FAUTE ¦ Commune * Compétence * Juge administratif . 520 RESSOURCES HUMAINES AGENT CONTRACTUEL ¦ Vacataire * Titularisation * Reclassement. 529 URBANISME DOCUMENT D’URBANISME ¦ Déclaration de travaux * Opposition du maire * Illégalité. 531 PERMIS DE CONSTRUIRE ¦ Condition suspensive * Bail à construction * Force majeure. 530 Index 479 N ° 11 - Novembre 2011
