Acte L’élu intéressé à l’affaire faisant l’objet d’une délibération CAA Marseille, 20 juin 2011, n ° 08MA01415, par S. Dyens. 564 Aménagement Garantie décennale et interruption de la prescription CE 23 mai 2011, n ° 341414, par S. Hul. 565 Association Illégalité du refus de mettre une salle communale à disposition d’une association cultuelle CE 26 août 2011, nos 352106 et 352107, par Ph. Rouquet. 566 Commande publique La délégation de l’exploitation du réseau n’exclut pas la qualification d’entité adjudicatrice CE 24 juin 2011, n ° 346529, par O. Didriche. 567 Passation des marchés allotis et articulation entre les référés précon-tractuel et contractuel CE 1er juin 2011, n ° 346405, par S. Hul. 568 Élu Un conseiller municipal peut- il filmer une séance du conseil ? CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n ° 10BX02707, par F. Amblard. 569 La protection fonctionnelle peut être accordée à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions CE 8 juin 2011, n ° 312700, par D. Krust . 571 Fiscalité locale Valeur locative des biens ayant fait l’objet d’une levée d’option de crédit- bail immobilier TA Besançon, 1er avr. 2011, n ° 100416, par M.- C. Clémence. 573 Police L’opération de réduction ou réunion de corps est juridi-quement une exhumation et nécessite l’autorisation du plus proche parent du défunt Civ. 1re, 16 juin 2011, n ° 10- 13.580, par B. Hédin. 574 Propriété publique Le domaine public et ses occupants : vers une compétence juridictionnelle unifiée ? CE 11 juill. 2011, n ° 339409, par A. Burel . 576 Des terrains classés en réserve naturelle ne constituent pas pour autant des dépendances du domaine public CE 28 sept. 2011, n ° 343690, par J. Coronat . 577 Responsabilité et assurance Responsabilité d’un SDIS en raison d’un accident de la circulation lors d’une intervention : définition large de la notion d’implication Civ. 2e, 1er juin 2011, n ° 10- 17.927, par É. Péchillon . 578 Éditorial Dossier LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE 536 Au fil du mois La coopération décentralisée : diversité, enjeux et instruments par Marie- José Tulard. 542 Le cadre juridique de la coopération décentralisée par Yves Gounin et Olivier Guillaumont . 545 Pratiques Jurisprudence Les contrats précaires dans la fonction publique territoriale par Emmanuel Aubin . 552 La délivrance des titres d’occupation du domaine public par Olivier Didriche . 555 Guyane et Martinique : décryptage par Patrick Lingibé . 559 N ° 12 - Décembre 2011 Le financement des projets de coopération décentralisée par Jean- Marc Pastor . 548 La coopération décentralisée, une spécificité française Retour d’expérience d’Yves Dauge . 551 Sommaire ARRÊT DU MOIS : Cons. const., 8 juill. 2011, n ° 2011- 146- QPC, Département des Landes La liberté de décider les modalités d’octroi des subventions est protégée constitutionnellement par Jean- David Dreyfus . 561 ACTE DÉLIBÉRATION ¦ Élu intéressé * Intérêt distinct . 564 AMÉNAGEMENT TRAVAUX PUBLICS ¦ Maître d’ouvrage * Garantie décennale * Prescription. 565 ASSOCIATION ASSOCIATION CULTUELLE ¦ Liberté de culte * Liberté de réunion * Mise à disposition d’un local commun * Police du maire . 566 COMMANDE PUBLIQUE MARCHÉ PUBLIC ¦ Allotissement * Standstill* Référé. 568 ¦ Pouvoir adjudicateur * Entité adjudicatrice * Opérateur de réseau * Référé précontractuel. 567 ÉLU DROIT ET OBLIGATION ¦ Règlement intérieur * Enregistrement des séances . 569 MAIRE éditorial ¦ Mandat * Continuité des projets * Développement territorial .. 533 STATUT DE L’ÉLU ¦ Bénéfice de la protection fonctionnelle * Accès * Recrutement. 571 ENVIRONNEMENT DÉCHET ¦ Détenteur * Propriétaire * Environnement industriel. 572 FISCALITÉ LOCALE TAXE FONCIÈRE ¦ Valeur locative * Levée d’option de crédit bail immobilier . 573 ORGANISATION TERRITORIALE COMPÉTENCE pratiques ¦ Collectivité unique * Guyane * Martinique. 559 dossier ¦ Coopération décentralisée * Cadre juridique * Convention * Intérêt local * Réforme territoriale * Urgence humanitaire. 545 retour d’expérience ¦ Coopération décentralisée * Ville de Chinon. 551 dossier ¦ Coopération décentralisée * Financement . 548 dossier ¦ Coopération décentralisée * Instruments . 542 POLICE POLICE FUNÉRAIRE ¦ Exhumation * Réunion de corps * Autorisation * Parent . 574 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ¦ Convention d’occupation * Stade * Juge compétent. 576 ¦ Réserve naturelle * Classement . 577 pratiques ¦ Titre d’occupation * Publicité et mise en concurrence. 555 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE ¦ Accident de la circulation * SDIS * Manifestation sportive. 578 RESSOURCES HUMAINES AGENT CONTRACTUEL pratiques ¦ Contrat précaire * Berkanien * Contrat à durée déterminée * Contrat à durée indéterminée . 552 Index 535 N ° 12 - Décembre 2011
