Commande publique Précisions sur les conditions de rectification des erreurs purement matérielles dans les procédures de marchés publics CE 21 sept. 2011, n ° 349149, obs. O. Didriche . 41 Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs presta-taires une part significative du risque lié à la prestation de services CJUE 10 nov. 2011, n ° C- 348/ 10, obs. J.- D. Dreyfus. 42 « Convention de coopération » et délégation de service public : les risques de requalification TA Grenoble, 12 oct. 2011, n ° 1104894, obs. S. Hul . 43 Élection Appréciation de l’urgence à suspendre les effets de la proclamation des résultats du premier tour de scrutin TA Bordeaux, 29 sept. 2011, n ° 1103908, obs. F. Amblard . 44 Élu Retrait des délégations de fonctions : vers la fin de la priorité des adjoints sur les conseillers municipaux ? TA Lyon, 13 sept. 2011, n ° 1000787, obs. M. Yazi- Roman . 45 Finances locales Le financement des écoles privées précisé par le Conseil d’État CE 12 oct. 2011, nos 325846, 325847, 325848, 325849, 325850, 325851, obs. M. Houser . 47 Fiscalité locale Plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée : déductibilité de la contri-bution « éco- emballages » CE 11 juill. 2011, n ° 346698, obs. M.- C. Clémence. 48 Procédure contentieuse Détermination de l’application de l’article R. 600- 1 du code de l’urbanisme au regard du dispositif du jugement attaqué CE 28 sept. 2011, n ° 335591, obs. R. Bonnefont. 49 Propriété publique L’expulsion constitutionnelle des Roms par l’EPCI propriétaire du terrain occupé Cons. const., 30 sept. 2011, n ° 2011- 169- QPC, obs. E. Aubin . 51 1 Tribune 15 Dossier LE PHOTOVOLTAÏQUE DANS LES TERRITOIRES 4 Au fil du mois Photovoltaïque : la réglementation et la tarification applicables aux collectivités par Frédéric Scanvic. 16 Les installations photovoltaïques : les principales questions en termes de maîtrise foncière et de domanialité par Frédéric Scanvic . 18 30 Pratiques 37 Jurisprudence Le délit de concussion par Jérôme Lasserre Capdeville . 30 Le nouveau marché global de performance, un outil de plus pour les collectivités ? par Aurélien Burel. 34 Centrales solaires et zones agricoles : la sécurité juridique éclipsée par Carl Enckell . 21 Le raccordement au réseau électrique et son contentieux par Romain Granjon et Jérôme Lépée . 24 Photovoltaïque et fiscalité : que se passe-t- il sous le soleil des collectivités ? par Marie- Cécile Clémence. 27 ARRÊTS DU MOIS : CE 26 oct. 2011, n ° 326492, Commune de Saint- Denis – n ° 329904, Commune des Pennes- Mirabeau – nos 341767, 341768, Société française de radiotéléphonie Le maire n’est pas compétent pour réglementer l’installation d’antennes de téléphonie mobile par Marianne Dubost- Moliner . 37 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ¦ Critère d’identification * Convention * Requalification * Communauté d’agglomération * Service public de l’eau . 43 MARCHÉ PUBLIC ¦ Contrat global de performance . 34 ¦ Offre * Erreur matérielle * Référé précontractuel. 41 ¦ Risque d’exploitation * Concession de service * Mode de rémunération. 42 CONTENTIEUX ÉLECTORAL ¦ Élection municipale complémentaire * Dépenses * Proclamation des résultats * Référé suspension . 44 ADJOINT AU MAIRE ¦ Conseiller municipal * Retrait de délégation . 45 DROIT ET OBLIGATION ¦ Devoir de probité * Concussion. 30 ÉLECTRICITÉ ¦ Distribution * Réseau * Raccordement. 24 ÉNERGIE RENOUVELABLE ¦ Solaire photovoltaïque * Maîtrise foncière * Domanialité . 18 ¦ Solaire photovoltaïque * Règlementation * Tarification * Obligation d’achat. 16 RÈGLEMENTATION ¦ Efficacité énergétique * Contrat global de performance. 34 COMMUNE ¦ Enseignement privé * Dépense de fonctionnement. 47 ÉNERGIE RENOUVELABLE ¦ Photovoltaïque * Centrale photovoltaïque * Taxe foncière * Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. 27 TAXE PROFESSIONNELLE ¦ Éco- emballages * Déductibilité * Valeur ajoutée. 48 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ¦ Domaine public * Expulsion * Roms. 51 POLICE SPÉCIALE ¦ Télécommunication * Antenne * Police du maire * Principe de précaution. 37 INSTANCE ¦ Recours contentieux * Notification * Autorisation d’urbanisme * Pétitionnaire . 49 DOMAINE PUBLIC ¦ Concession domaniale * Délégation de service public * Convention d’occupation * Installation photovoltaïque . 18 ¦ Expulsion * Droit de propriété * Droit au logement. 51 DROIT ET OBLIGATION ¦ Personne chargée d’une mission de service public * Délit de concussion * Personne dépositaire de l’autorité publique . 30 FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ¦ Responsabilité des agents * Déontologie * Éthique . 1 AMÉNAGEMENT ¦ Zone agricole * Installation photovoltaïque * Document d’urbanisme . 21
