54 Démocratie locale Pas de référendum ni de consultation locale sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale TA Lyon, 14 nov. 2011, n ° 1106500 ; TA Bordeaux, 12 août 2011, n ° 1103080 ; TA Nice, 13 juill. 2011, n ° 1102674, par R. Bonnefont. 97 Élu Critique politique locale : les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que sur la base de la loi du 29 juillet 1881 Civ. 1re, 6 oct. 2011, n ° 10- 18.142, par M. Yazi- Roman. 98 Organisation territoriale Le pouvoir d’arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d’un département à une communauté d’agglomération CE 12 oct. 2011, n ° 347782 ; CE 12 oct. 2011, n ° 346506, par M. Houser. 99 Police Les sols pollués sont des déchets : compétence du préfet en cas de carence du maire CE 23 nov. 2011, n ° 325334, par F. Scanvic. 101 Procédure contentieuse Autorisation de plaider : l’exigence d’une demande préalable à la collectivité d’exercer l’action contentieuse envisagée CE 3 oct. 2011, n ° 343637, par É. Untermaier. 103 Ressources humaines La rémunération d’un agent non titulaire peut être augmentée par avenants rétroactifs CAA Douai, 20 oct. 2011, n ° 10DA00144, par L. Derridj. 104 Service public Les principes de laïcité et de neutralité opposables aux collaborateurs occasionnels de l’enseignement public élémentaire TA Montreuil, 22 nov. 2011, n ° 1012015, par Ph. Rouquet. 105 Urbanisme Les possibilités de contestation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sont limitées par l’article L. 600- 1 du code de l’urbanisme CE 30 déc. 2011, n ° 324310, par J.- Ph. Strebler. 107 53 Éditorial 56 Au fil du mois L’endettement du secteur local : intermédiation ou désintermédiation ? par Jean- Christophe Moraud. 64 Financement des collectivités locales : prêts « vanille » et non plus structurés, retour aux bons vieux classiques par Jean- David Dreyfus. 67 Le rôle des agences de notation dans l’évaluation des collectivités territoriales par Valérie Montmaur. 68 Crédits consentis aux collectivités locales : quelle action contre les banques ? par Jérôme Lasserre Capdeville. 73 Comment sécuriser le contrat de prêt ? par Marie- José Tulard et Amaury Églie- Richters . 76 La commune prêteuse : le cas des caisses de crédit municipal par Jérôme Lasserre Capdeville et Gérard Fischer . 81 Retour d’expérience : l’Allemagne et l’obligation de conseil d’une banque vis- à- vis de ses clients par Véronique Joly- Müller. 83 86 Pratiques 93 Jurisprudence La taxe trottoir : outil pour valoriser l’utilisation privative du domaine public des communes par Olivia Tambou . 86 Pour une gestion du service public par le titulaire d’un contrat de partenariat par Jean- Sébastien Oriou et Marie Perritaz. 90 N ° 2 - Février 2012 Sommaire DÉCISION DU MOIS : Autorité de la concurrence, 24 nov. 2011, avis n ° 11- A- 18 Les SPL sous l’oeil de l’Autorité de la concurrence par Claude Devès . 93 63 Dossier LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’EMPRUNT ACTE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ¦ Non- rétroactivité * Contrat de travail * Avenant. 104 ACTION ÉCONOMIQUE LOCALE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE décision du mois ¦ Création * Gestion * Aide d’État * Concurrence * In house. 93 COMMANDE PUBLIQUE CONTRAT DE PARTENARIAT pratiques ¦ Délégation de service public * Gestion * Risque d’exploitation * Service public. 90 DÉMOCRATIE LOCALE RÉFÉRENDUM LOCAL ¦ Délibération * Déféré préfectoral * Schéma départemental de coopération intercommunale . 97 ÉLU DROIT ET OBLIGATION ¦ Diffamation * Préjudice * Liberté d’expression. 98 FINANCES LOCALES COMMUNE dossier ¦ Banque * Emprunt toxique * Devoir de conseil * Contentieux * Allemagne. 83 dossier ¦ Banque * Prêt vanille * Agence de financement des collectivités locales . 67 dossier ¦ Banque * Contrat de prêt * Sécurité juridique. 76 dossier ¦ Caisse de crédit municipal * Prêt sur gage . 81 éditorial ¦ Emprunt * Collectivité territoriale * Devoir du banquier * Agence de notation. 53 dossier ¦ Emprunt toxique * Rôle du banquier * Devoir d’alerte. 73 dossier ¦ Endettement * Désintermédiation * Intermédiation . 64 pratiques ¦ Taxe trottoir * Redevance . 86 GÉNÉRALITÉ dossier ¦ Marché des capitaux * Agence de notation * Note . 68 INTERCOMMUNALITÉ COMPÉTENCE ¦ Transfert * Communauté d’agglomération * Transport scolaire . 99 ORGANISATION ¦ Schéma départemental de coopération intercommunale * Référendum local * Communauté de communes * Communauté urbaine . 97 POLICE POLICE SPÉCIALE ¦ Déchet * Détenteur * Police municipale * Police du préfet . 101 PROCÉDURE CONTENTIEUSE AUTORISATION DE PLAIDER ¦ Contribuable * Recevabilité * Refus de la collectivité . 103 INTÉRÊT À AGIR dossier ¦ Banque * Obligation de mise en garde. 73 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC pratiques ¦ Occupation * Utilisation privative * Taxe trottoir . 86 RESSOURCES HUMAINES AGENT CONTRACTUEL ¦ Régime indemnitaire * Augmentation * Rétroactivité. 104 SERVICE PUBLIC COLLABORATEUR OCCASIONNEL ¦ École * Règlement intérieur * Laïcité * Neutralité. 105 URBANISME DOCUMENT D’URBANISME ¦ Plan de prévention des risques naturels prévisibles * Vice de forme ou de procédure . 107 PLAN LOCAL D’URBANISME ¦ Exception d’illégalité * Illégalité interne. 107 Index 55 N ° 2 - Février 2012
