AJDA
N ° 14 - 16 avril 2012 TRIBUNE 729 L’effet direct des conventions internationales : une nouvelle grille d’analyse, par Yann Aguila. 729 AU FIL DE LA SEMAINE 732 Le projet de décret sur les quotas par sexe . 732 L’inéligibilité frappant certains agents des eaux et forêt est constitutionnelle . 732 Pas de QPC sur la validation introduite par l’article 90 de la loi réformant les collectivités . 733 La péréquation des droits de mutation renvoyée au Conseil constitutionnel. 733 Pas de QPC sur le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation . 734 Tierce opposition à une suspension susceptible d’avoir des effets concurrentiels. 734 Définition des normes internationales d’effet direct. 735 Expropriation : inconstitutionnalité des modalités de prise de possession . 736 Pas de QPC sur l’article L. 911- 5 du code de l’éducation . 736 Contestation de la désignation du remplacement d’un conseiller général . 737 Le refus du bâtonnier de désigner un avocat relève du juge judiciaire. 737 La cigarette d’Albert Camus devant le juge administratif. 737 DOSSIER 738 Trente ans de décentralisation La glorieuse trentenaire, par Bertrand Faure. 738 1982 : de quoi la loi du 2 mars est- elle la cause?, par Michel Verpeaux . 743 Les trente ans de la région: et demain ?, par Gérard Marcou . 746 La tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales trente ans après la loi du 2 mars 1982, par Laetitia Janicot . 753 L’autonomie financière des collectivités territoriales, par Matthieu Conan. 759 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 764 COMPÉTENCE Nature juridique et régime contentieux du contrat de raccordement électrique, CA Pau 16 janvier 2012, Electricité réseau distribution France ( ERDF), note Lucien Rapp . 764 CONTRAT ET MARCHÉ La distinction entre concession d’outillage public et convention domaniale, CE 8 juin 2011, Port autonome de Marseille, note Adrien Rabier . 770 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Séjour du demandeur d’asile en cas de signalement défavorable dans le système d’information Schengen, CAA Paris 6 février 2012, Préfet de l’Oise c/ M. Sirin, concl. Anne Seulin . 773 FONCTION PUBLIQUE Le recours au CDI pour les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale, TA Montpellier 1er février 2012, Préfet de la région Languedoc- Roussillon, Préfet de l’Hérault, concl. Nicolas Lafon . 775 PROCÉDURE CONTENTIEUSE La qualité de parlementaire ne confère pas d’intérêt à agir, CE 23 novembre 2011, M. Masson, note Pierre Brunet . 781 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Bien, fonction publique, procédure contentieuse, responsabilité, service public, urbanisme . 784 S O M M A I R E D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 01 40 64 54 54, fax 01 40 64 54 66 Pour joindre un correspondant, composez le 01 40 64 suivi des chiffres figurant à la suite de son nom. E. mail : aj@ dalloz. fr Hebdomadaire 68e année PRÉSIDENT- DIRECTEUR GÉNÉRAL Renaud Lefebvre RÉDACTION Directeur scientifique : Yves Jégouzo Rédactrice en chef : Marie- Christine de Montecler ( 5474) Rédactrice en chef adjointe : Séverine Brondel ( 5405) Rédaction: Carine Biget ( 5435), Rémi Grand ( 5306) Conseil scientifique : Bernard Dreyfus, Etienne Fatôme, Fabrice Melleray, Marcel Pochard, Nicolas Portier, Vincent Potier, Laurent Richer, Didier Truchet, Charles- Louis Vier Rédactrice en chef technique: Béatrice Lapouille ( 5338) Secrétaires de rédaction : Caroline Charrier ( 5368), Elsa Lebigot ( 5380) Marketing : Christelle Gendraud Abonnements: Yvette Nay 80, avenue de la Marne 92541 Montrouge Cedex 730 16 avril 2012 INDEX tél. 0 820 800 017 ( 0,12 € TTC/ mn), fax 01 40 64 89 92, e- mail: ventes@ dalloz. fr Service clients: Marie- Hélène Tylman tél. 0 820 800 017 ( 0,12 € TTC/ mn) Publicité : Romain Clément tél. 0140923741; e- mail: rclement@ editions- legislatives. fr France 1 an : 362,46 € TTC Etranger 1 an : 421 € TTC Prix au numéro: 20,42 € TTC L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF est éditée par ÉDITIONS DALLOZ SA au capital de 3 956 040 € Siège social, 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 RCS Paris 572195550, CODE APE 5811 Z N ° SIRET 572 195 550 00098 N ° TVA FR 69 572 195 550 Directeur de la publication: Renaud Lefebvre N ° CPPAP : 1212 T 79888 JOUVE, 1, rue du Docteur- Sauvé 53100 Mayenne Dépôt légal - avril 2012 Société des Editions Lefebvre- Sarrut © Editions Dalloz - L’Actualité juridique droit administratif, avril 2012 731 16 avril 2012 BIEN Domaine Indemnisation de la résiliation d’une conven-tion d’occupation du domaine sans terme prévu, TA Lyon 20 octobre 2011. 784 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Contrôle des autorités locales La tutelle de l’Etat sur les collectivités terri-toriales trente ans après la loi du 2 mars 1982, par Laetitia Janicot. 753 Le recours au CDI pour les emplois fonction-nels de la fonction publique territoriale, TA Montpellier 1er février 2012, concl. Nicolas Lafon . 775 Décentralisation 1982: de quoi la loi du 2 mars est- elle la cause?, par Michel Verpeaux. 743 L’autonomie financière des collectivités terri-toriales, par Matthieu Conan. 759 La glorieuse trentenaire, par Bertrand Faure . 738 La tutelle de l’Etat sur les collectivités terri-toriales trente ans après la loi du 2 mars 1982, par Laetitia Janicot. 753 Région Les trente ans de la région: et demain?, par Gérard Marcou . 746 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Nature juridique et régime contentieux du contrat de raccordement électrique, CA Pau 16 janvier 2012, note Lucien Rapp. 764 CONTRAT ET MARCHÉ Contrat administratif Nature juridique et régime contentieux du contrat de raccordement électrique, CA Pau 16 janvier 2012, note Lucien Rapp. 764 Délégation de service public La distinction entre concession d’outillage public et convention domaniale, CE 8 juin 2011, note Adrien Rabier. 770 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etranger Séjour du demandeur d’asile en cas de signa-lement défavorable dans le système d’infor-mation Schengen, CAA Paris 6 février 2012, concl. Anne Seulin . 773 FONCTION PUBLIQUE Non- titulaire Le recours au CDI pour les emplois fonction-nels de la fonction publique territoriale, TA Montpellier 1er février 2012, concl. Nicolas Lafon . 775 Protection sociale des fonctionnaires Pouvoirs d’instruction du juge et secret médi-cal, CE 30 janvier 2012 . 784 Statut particulier Le recours au CDI pour les emplois fonction-nels de la fonction publique territoriale, TA Montpellier 1er février 2012, concl. Nicolas Lafon . 775 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Pouvoir du juge Pouvoirs d’instruction du juge et secret médi-cal, CE 30 janvier 2012 . 784 Règle générale de procédure La qualité de parlementaire ne confère pas d’intérêt à agir, CE 23 novembre 2011, note Pierre Brunet . 781 RESPONSABILITÉ Réparation L’assureur est subrogé dans les droits de l’as-suré même si l’indemnité est une provision, CE 23 décembre 2011. 784 SERVICE PUBLIC Aide sociale Rejet du recours contre le décret relatif à la suspension des allocations pour absentéisme scolaire, CE 13 février 2012. 784 URBANISME Autorisation d’urbanisme Un permis de construire ne peut pas être refusé en raison de pièces manquantes, TA Amiens 3 novembre 2011 . 784 Ce numéro comporte un encart « AJDA kiosque » non folioté placé entre les pages 729 et 784. AJDA n ° 15 du 23 avril – Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel, par Sébastien Degommier, Martine Kermorgant, Xavier Larue, Micheline Lopa Dufrénot, Marie- Gabrielle Merloz, Jean- Marc Vié, Camille Vinet et Michel Wiernasz. – Organisation et gouvernance des académies, par Marc Debène. – De l’indulgence en droit administratif, par Frédéric Colin. DA N S N O T R E P R O C H A I N N U M E R O
