SOMMAIRE.. N ° 33/ hebdomadaire — 8 octobre 2012 pages 1817 à 1872 AU FIL DE LA SEMAINE 1820 Le gouvernement présente sa stratégie pour le retour à l’équilibre des finances publiques Présentés au conseil des ministres du 28 septembre le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012- 2017 visent un déficit structurel zéro en 2016. Pour y parvenir le gouvernement prévoit des hausses d’impôt mais aussi des réductions de dépenses pour l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. 1823 Représentation des élus minoritaires au sein des commissions municipales Chaque tendance du conseil municipal, fût- elle composée d’un seul élu, doit pouvoir être représentée dans l’ensemble des commissions, a tranché le Conseil d’Etat. 1851 CHRONIQUE CE QUE LOTIR VEUT DIRE La section du contentieux tranche par la négative la question de savoir s’il est possible d’interdire les lotissements dans un document d’urbanisme. Pour autant, certaines dispositions de ces documents peuvent limiter ou encadrer le développement de ce type d’urbanisation. JURISPRUDENCE COMMENTEE 1856 Les limites à l'utilisation des langues régionales La cour administrative d'appel de Marseille a jugé, dans deux arrêts distincts, d'une part, qu'un conseil municipal ne pouvait se tenir exclusivement en langue régionale, d'autre part, que la transcription du nom d'un village dans une telle langue était possible, sous le contrôle du juge administratif. 1865 Les fonctionnaires bannis de la commission centrale d'aide sociale Dans un rapport de décembre 2003, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat prédisait aux juridictions administratives spécialisées dans le domaine social un avenir difficile. Moins de dix ans après, cette prédiction s'avère exacte et c'est le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité qui entraîne ces difficultés dans l'intérêt du justiciable. 3 . N ° 33/ 2012 AJDA 8 octobre 2012 1817 TRIBUNE 1817 La circoncision en cause, par Caroline Grossholz 1820 AU FIL DE LA SEMAINE 1820 Le gouvernement présente sa stratégie pour le retour à l’équilibre des finances publiques 1821 Les grands axes de la modernisation de l’action publique dévoilés 1821 Des conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile même si un autre Etat est responsable 1822 Obligations du juge de l’expropriation face à une contestation sérieuse 1822 Le contrôle du juge administratif sur les actes permettant la réalisation d’un lotissement 1823 Représentation des élus minoritaires au sein des commissions municipales 1823 Manuel Valls veut repenser la gouvernance de la sécurité civile 1824 Un projet de loi prévoit d’instaurer une retenue pour vérification du droit au séjour 1824 Référé précontractuel : les associés d’une société civile de moyens peuvent saisir le juge 1824 Quand les bonnes paroles du maire n’engagent pas la responsabilité de la commune 1825 Les nouveaux concours de recrutement des magistrats administratifs 1825 Une nouvelle étude préalable à la passation de certains contrats 1825 Protection sociale des fonctionnaires hospitaliers 1826 Les mesures de fouille des détenus ne peuvent pas être systématiques 1826 Le retour du service public hospitalier 1826 Conflit à l’Association des maires de France 1827 La police territoriale, solution à la crise d’identité de la police municipale ? 1827 Un projet de loi sur la participation du public 1828 Stricte interprétation de l’exception à l’obligation d’information du patient 1828 Le consentement du patient ne vaut pas pour une intervention substantiellement différente 1828 La régularisation des offres n’est pas automatique 1830 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1830 Pas de QPC pour la fixation des indemnités d’expropriation 1830 L’exécutif local peut interjeter appel devant le juge judiciaire sans autorisation préalable de l’assemblée 1831 La démission d’un membre d’une CCI prive d’effet l’annulation de son élection 1831 L’article L. 313- 14 du CESEDA n’est pas applicable à un ressortissant marocain 1831 Appréciation de l’intérêt légitime à reprendre le nom maternel 1832 Les secrétaires administratifs de la préfecture de police de Paris n’ont pas un droit à accéder au corps des attachés du ministère de l’intérieur 1832 L’imprudence n’exclut pas l’accident de service 1833 L’opération de réunion de corps s’apparente à une exhumation 1833 Notification du récépissé de consignation et renonciation au droit de préemption 1833 Application dans le temps de la réglementation sur la péremption des autorisations d’urbanisme 1834 ETUDES 1834 La conciliation devant le juge administratif, par Elsa Costa 1841 La cigarette de Camus menace- t- elle ( encore) la santé publique ?, par Caroline Lantero 1845 CHRONIQUES Chronique générale de jurisprudence administrative française, par Xavier Domino et Aurélie Bretonneau 1845 Les terres mêlées du plein contentieux, CE sect. 27 juillet 2012, Mme Labachiche épouse Beldjerrou 1851 Ce que lotir veut dire, CE sect. 27 juillet 2012, M. Hoffmann 1856 JURISPRUDENCE COMMENTEE 1856 Les limites à l’utilisation des langues régionales, CAA Marseille 13 octobre 2011, Commune de Galéria, CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villeneuve- les- Maguelone ( 2 esp.), note Frédéric Salvage 1863 Biens de retour : quel préjudice pour les concessionnaires exploitants de remontées mécaniques ?, TA Grenoble 27 mars 2012, SIVU Domaine skiable Les Houches- Saint- Gervais, note Jean- François Finon 1865 Les fonctionnaires bannis de la commission centrale d’aide sociale, Cons. const. 8 juin 2012, M. G., note Hervé Rihal 1869 L’exercice du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, CE 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, note Sylvain Pérignon 1872 INDEX 1819
