SOMMAIRE.. N ° 6/ hebdomadaire — 18 février 2013 pages 313 à 368 AU FIL DE LA SEMAINE 317 Baisse de 4,5 milliards des dotations aux collectivités en 2014 et 2015 Le gouvernement a annoncé que la baisse des concours de l’Etat aux collectivités territoriales sera deux fois plus importante que prévu. 319 Publication du décret sur les titularisations dans la fonction publique hospitalière Le décret n ° 2013- 121 du 6 février 2013 permet la mise en oeuvre dans la fonction publique hospitalière des titularisations d’agents contractuels prévues par la loi la loi du 12 mars 2012. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 344 La réforme de la participation du public Malgré quelques insuffisances, la loi n ° 2012- 1460 du 27 décembre 2012 pose un certain nombre de garanties et d'obligations favorisant une participation effective du public et une prise en compte de ses observations. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 351 Les pouvoirs de contrôle du gestionnaire du domaine sur les activités des occupants Le gestionnaire du domaine public dispose d'importants pouvoirs de contrôle sur les activités des personnes qui l'occupent privativement, rappelle un arrêt de la CAA de Marseille. 364 L'annulation par le Conseil d'Etat des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité En annulant le « TURPE 3 » , le Conseil d’Etat condamne la méthode de calcul utilisée par la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une approche économique normative, ignorant la particularité du régime français des concessions de réseau de distribution. Ce pictogramme signifie que le document référencé est accessible sur le site Dalloz revues dans la version feuilletable de l’AJDA www. dalloz- revues. fr 315 . N ° 6/ 2013 AJDA 18 février 2013 313 TRIBUNE 313 Pour une théorie des droits subjectifs des personnes publiques, par Philippe Yolka 316 AU FIL DE LA SEMAINE 316 Faire mieux avec moins est possible, affirme la Cour des comptes 317 Le point d’indice reste gelé mais les carrières et les grilles feront l’objet d’une négociation 317 Baisse de 4,5 milliards des dotations aux collectivités en 2014 et 2015 318 Emprunts toxiques: la Seine- Saint- Denis marque un point contre Dexia 318 Les effets du « mariage pour tous » sur l’état civil 318 La pression foncière n’est pas un critère d’appréciation du caractère nécessaire aux activités agricoles d’une terre 319 Le contrat d’un agent non titulaire peut prévoir un préavis plus long que le décret 319 Publication du décret sur les titularisations dans la fonction publique hospitalière 320 Non- lieu à statuer et transmission d’une QPC 320 Le Sénat adopte la nouvelle recodification du code forestier 321 L’étoile du recours pour excès de pouvoir brille encore sur les sanctions infligées aux détenus 321 Adoption par le Sénat d’un projet de loi sur les transports 322 Vers la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires 322 Autorisation d’urbanisme et caractère incomplet des documents produits lors d’une consultation 323 Le rapport Tuot dénonce la quasi- disparition de la politique d’intégration 323 Effets sur le pourvoi incident d’une annulation accordée sur pourvoi principal 324 Aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie dans les espaces littoraux remarquables 325 VEILLE DE JURISPRUDENCE 325 Une autorisation d’occupation du domaine public peut être orale 325 Régime du retrait d’agrément d’une société de contrôle technique 326 Un golf ne peut pas bénéficier d’un prix de l’eau ( trop) privilégié 326 Les vérifications que l’administration peut exiger de l’employeur d’un étranger 326 Précisions sur les conditions de transfert des biens d’une section de commune vers la commune 327 Permis de construire modificatif et augmentation de la hauteur d’une éolienne 327 Un demandeur DALO est menacé d’expulsion même en cas de refus de concours de la force publique 327 Des conclusions à fins d’injonction peuvent être présentées après l’expiration du délai de recours 328 ÉTUDE 328 Les mutations des corps de la fonction publique d’Etat, par Carole Moniolle 344 CHRONIQUES 344 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy et Hervé Cassagnabère 344 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 344 La réforme de la participation du public, par Bénédicte Delaunay 351 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 351 Les pouvoirs de contrôle du gestionnaire du domaine sur les activités des occupants, CAA Marseille, 7 février 2012, SNC Besson, note Jean- Philippe Brouant et Norbert Foulquier 356 Les arrêts des CAA ont- ils toujours force de chose jugée ?, CE 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire- sur- Mer, note Fabien Hoffmann 359 L’intérêt à agir d’un tiers contre les actes détachables d’un contrat, TA Toulouse, 7 décembre 2012, Epoux de Lassus, concl. Jean- Charles Jobart 362 La violation du secret professionnel par l’aide sociale à l’enfance, un nouveau cas de présomption de faute, CE 17 octobre 2012, Consorts B., note Hervé Rihal 364 L’annulation par le Conseil d’Etat des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, CE 28 novembre 2012, Société Direct Energie, note Franck Laffaille 368 INDEX Liste des responsables de rubriques et informations aux auteurs page 350
