AU FIL DE LA SEMAINE 1076 Les députés votent le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche L’Assemblée nationale, qui a adopté le 28 mai en première lecture le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, y a introduit des dispositions renforçant le rôle des régions. 1079 Constitutionnalité sous réserve des modalités de délimitation du domaine public maritime Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 ° de l’article L. 2111- 4 du CGPPP qui fixent les règles de délimitation du domaine public maritime. Il a cependant émis une réserve dans un cas particulier. ÉTUDE 1092 Où en est- on de la mise en oeuvre de la jurisprudence Commune d'Olivet ? A l’approche de la date du 3 février 2015, un certain nombre de questions concrètes se posent aux collectivités, dans la mise en oeuvre opérationnelle de la jurisprudence Commune d’Olivet, pour lesquelles il n'existe pas, aujourd'hui, de réponses fermes et indiscutables. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1102 L'article 20 du code des marchés publics et les augmentations du forfait de maîtrise d'oeuvre Les avenants aux marchés de maîtrise d'oeuvre conclus à prix provisoires ne sont pas soustraits à la règle fixée par l'article 20 du code des marchés publics selon laquelle, sauf sujétions imprévues, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet. 1112 Licenciement d'un collaborateur de cabinet ministériel Le contrôle du juge sur le licenciement d'un collaborateur de cabinet ministériel est aussi restreint que sur celui d'un collaborateur d'un élu local. Un tel licenciement peut être fondé sur la perte de confiance. 1073 TRIBUNE 1073 La réorganisation de l’administration territoriale en Alsace au risque de la démocratie, par Julien Martin 1076 AU FIL DE LA SEMAINE 1076 Les députés votent le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche 1076 Financement d’un SDIS: précision sur les compétences pouvant être transférées d’une commune à un EPCI 1077 Accords dans la fonction publique: le Conseil d’Etat face à un oxymoron juridique 1077 La priorité des communes sur les concessions de plages est conforme à la Constitution 1078 Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription quinquennale 1078 Prime d’intéressement aux produits d’un logiciel développé par un fonctionnaire du CNRS 1079 Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la fixation d’une limite d’âge pour les fonctionnaires 1079 Constitutionnalité sous réserve des modalités de délimitation du domaine public maritime 1080 Mise à bail des biens communaux à vocation agricole 1080 Le Sénat adopte le projet de loi de refondation de l’école 1081 Le gouvernement supprime 64 commissions administratives consultatives 1081 Pour la Cour des comptes, l’Etat mesure toujours mal sa performance 1081 Mémoire présenté après la clôture de l’instruction invoquant une circonstance de droit nouvelle 1083 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1083 La pension d’orphelin est un droit propre de l’enfant 1083 Le juge de l’excès de pouvoir et les régimes spéciaux d’accès aux documents administratifs 1083 Le critère de l’ « impact environnemental » doit être suffisamment précis 1084 La saisine de la CRCI vaut demande préalable à l’établissement hospitalier 1084 Légalité d’un placement d’office en congé rémunéré 1085 Contentieux du DALO et délais de recours 1085 Les documents de zonage établis après la tempête Xynthia sont insusceptibles de recours 1086 ÉTUDES 1086 L’entrée timide du Conseil constitutionnel dans le système juridictionnel européen, par Marie Gautier 1092 Où en est- on de la mise en oeuvre de la jurisprudence Commune d’Olivet?, par Gilles Le Chatelier 1102 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1102 L’article 20 du code des marchés publics et les augmentations du forfait de maîtrise d’oeuvre, CAA Paris, 25 février 2013, Ville de Paris, concl. Stéphane Dewailly 1108 Le Conseil constitutionnel au secours du droit local des cultes, Cons. const. 21 février 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, note Elsa Forey 1112 Licenciement d’un collaborateur de cabinet ministériel, TA Paris, 26 février 2013, M. P., concl. Sabine Saint- Germain 1115 L’action en rétablissement de l’état antérieur du contrat : bon Béziers de Lille, TA Lille, 20 février 2013, Société Eaux du Nord, concl. Céline Frackowiak 1124 L’illégalité d’une décision d’opposition à travaux notifiée tardivement, CE 30 janvier 2013, M. Sarret, note Jean- Baptiste Sibileau 1128 INDEX
