AU FIL DE LA SEMAINE 1364 Des obligations nouvelles et des droits modernisés pour les fonctionnaires L’avant- projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires inscrit dans le statut général des valeurs dégagées par la jurisprudence. Un texte qui ne provoque ni enthousiasme ni rejet fort. ÉTUDE 1375 Conflits d'intérêts, lobbying et corruption des décideurs fédéraux depuis le Stock Act Par Pascal Mbongo Dans le débat français sur les conflits d'intérêts, les Etats- Unis sont souvent cités en référence. Or ces questions sont loin d'y être closes, comme le montre le Stock Act de 2012, que le Congrès vient de modifier par suite d'une décision judiciaire protectrice du droit à la vie privée des hauts fonctionnaires fédéraux. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1402 Les makis font de la résistance Note de Rémi Radiguet Deux décisions du tribunal administratif de Mamoudzou mettent en lumière la difficulté parfois rencontrée à concilier les intérêts environnementaux. Préservation d’une espèce protégée ou protection d’une réserve naturelle, tel était le dilemme soumis au juge. 1406 Titre de perception en matière de travaux publics et obligation de réclamation préalable Conclusions de Michel Wiernasz La contestation d'un titre de perception émis par l'Etat, en matière de créances ordinaires, pour le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics doit faire l'objet d'une réclamation préalable auprès de l'administration avant d'être portée devant le juge administratif, a estimé la CAA de Nancy.
