AU FIL DE LA SEMAINE 2518 L’Assemblée adopte la proposition de loi Sueur- Gourault sur le statut des élus locaux Près d’un an après les sénateurs, les députés ont voté une proposition de loi qui vise à améliorer concrètement les conditions d’exercice des mandats locaux. 2520 Les effets de la réforme des retraites sur le code des pensions Adopté définitivement le 18 décembre, le projet de loi de réforme des retraites traduit le choix de conserver la spécificité des régimes de la fonction publique. Ceux- ci se voient cependant appliquer l’allongement de la durée de cotisation et d’autres mesures qui touchent tous les régimes. ÉTUDES 2531 Actualités du droit de la concurrence et de la régulation Par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser Des décisions du juge administratif démontrent que le recours à la société publique locale requiert, de la part des collectivités, un certain nombre de précautions. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2564 Le principe d'unité de la famille ne s'étend pas aux parents d'un enfant ayant obtenu le statut de réfugié Conclusions de Xavier Domino Il ne résulte pas des principes généraux du droit applicables aux réfugiés que l'asile doive être accordé aux parents d'une mineure du seul fait que celle- ci a obtenu le statut de réfugié en raison de risques de mutilations sexuelles féminines encourus dans le pays dont elle a la nationalité. 2513 TRIBUNE 2513 L’art de malmener la Constitution, par Jean- Eric Gicquel 2516 AU FIL DE LA SEMAINE 2516 Le projet de loi de modernisation de l’action publique en voie d’adoption 2517 Les finances locales dans la loi de finances pour 2014 2517 La loi de finances rectificative ajuste les dispositions concernant les collectivités territoriales 2518 L’Assemblée adopte la proposition de loi Sueur- Gourault sur le statut des élus 2518 Une nouvelle charte pour l’égalité dans la fonction publique 2518 Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation 2519 Emprise irrégulière : le Tribunal des conflits rebat les cartes 2519 Permis de construire portant sur un mur mitoyen 2520 Les effets de la réforme des retraites sur le code des pensions 2520 Refus de titre de séjour à un conjoint étranger et saisine de la commission du titre de séjour 2521 Evaluation des incidences d’un projet d’aménagement sur une zone Natura 2000 2521 La responsabilité décennale appliquée aux travaux de réfection 2521 De nouvelles évaluations de politiques publiques lancées 2522 Le droit d’usage de l’eau s’éteint lorsque le moulin tombe en ruine 2522 Connaissance acquise et second cours 2523 Compétence juridictionnelle sur les contrats comportant occupation du domaine public 2523 Elargissement de la jurisprudence Thalamy 2525 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2525 Occupation du domaine communal par des chantiers de gaz ou d’électricité : la fin d’un vide juridique ? 2525 Pas d’offre conforme, pas de prime de concours 2526 La directive Retour ne s’applique pas aux procédures d’éloignement pour travail irrégulier 2526 Pas de publicité des vacances d’emploi de conseiller général des établissements de santé 2526 Importance du parti d’aménagement dans le classement en zone naturelle 2527 ÉTUDES 2527 Le droit des enseignes après le décret du 30 janvier 2012, par Jean- Philippe Strebler 2531 Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 2540 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Christian Michaut et Patrick Sitbon 2540 L’effet des remises de dette et des annulations de titre sur la responsabilité du comptable, C. comptes 28 février 2013, Département des Pyrénées- Orientales 2544 La concomitance des juges, CDBF 15 juillet 2013, Office des postes et télécommunications de la Polynésie française 2547 Le « cost killing » n’échappe pas au code des marchés publics, CDBF 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais 2550 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2550 La notion d’utilité publique à l’épreuve du contentieux de l’aéroport de Notre- Dame-des- Landes, CE 17 octobre 2013, Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l’aéroport de Notre- Dame- des- Landes, note René Hostiou 2556 De l’association à la fusion de communes, leçon de ponctuation, CE 4 novembre 2013, Association Commune libre de Saint- Pantaléon, note Philippe Juen 2561 Conditions d’autorisation d’un ensemble commercial dans l’incertitude de la réalisation des aménagements nécessaires, CE 23 septembre 2013, Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon, note Hugues Frachon 2564 Le principe d’unité de la famille ne s’étend pas aux parents d’un enfant ayant obtenu le statut de réfugié, CE 20 novembre 2013, M. et Mme A., concl. Xavier Domino 2568 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 2549
