N ° 17 - 16 mai 2011 TRIBUNE 921 Certification des comptes et droit administratif, par Didier Truchet. 921 AU FIL DE LA SEMAINE 924 Adoption de la loi immigration . 924 Effets de la production en cours d’instruction du décompte de liquidation sollicité . 924 Illicéité d’une clause contractuelle méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public. 925 Que faire face à une demande de travaux sur une construction ancienne réalisée sans permis?. 925 Qui est responsable des obligations contractuelles d’un syndicat mixte dissous ?. 926 La prise en charge d’un fonctionnaire territorial par un centre de gestion n’est pas une sortie de service . 926 Le délai de retrait du permis de construire face au déféré préfectoral . 927 Le dispositif de la journée de solidarité a été transmis au juge constitutionnel . 927 Le juge du référé- liberté face à l’intérêt supérieur de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui . 928 La télésurveillance de locaux privés exploitée par une commune est un SPIC . 928 Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public . 929 Octroi de la qualité de réfugié à une personne condamnée à une peine effectivement exécutée. 929 L’USMA dénonce une frénésie de réformes contre- productives dans la juridiction administrative . 930 Les droits attachés à la citoyenneté européenne face à une « situation purement interne »
930 Plan de prévention des risques et permis de construire . 931 Equilibre des finances publiques : l’Assemblée nationale ouvre la voie à la révision constitutionnelle. 931 Enlisement de la réforme des juridictions financières : Didier Migaud ne se déclare pas vaincu . 931 Contentieux des rapports entre un organisme de sécurité sociale et un médecin . 932 L’horaire irrégulier ne fait pas le vacataire. 932 Délai de présentation des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un « recours Tropic »
932 Le Sénat veut moderniser le droit de la chasse . 933 Conditions de licenciement d’un agent non titulaire hospitalier membre du CHSCT . 933 L’indemnisation des victimes du Mediator . 933 ÉTUDES 934 De nouvelles voies pour la gestion des services publics locaux, par Jean- Marc Peyrical . 934 La notion de loyauté en droit administratif, par Ana Beduschi- Ortiz. 944 CHRONIQUES 952 Chronique générale de jurisprudence administrative française, par Xavier Domino FONCTION PUBLIQUE Offre à saisir : démission de fonctionnaire, durée limitée, CE sect. 27 avril 2011, M. Jenkins. 952 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 958 Le Défenseur des droits ou la garantie rationalisée des droits et libertés, par Olivier Dord . 958 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 964 ACTE Représentativité des associations familiales au sein du Haut conseil de la famille, CE 2 mars 2011, Union des familles en Europe, concl. Claire Landais. 964 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Quand la CJUE prend au sérieux la Charte des droits fondamentaux, le droit de l’Union est déclaré invalide, CJUE 1er mars 2011, Association belge des consommateurs test- achats ASBL, note Laurence Burgorgue- Larsen . 967 RESPONSABILITÉ Quand l’irrégularité de la situation de la victime la prive de son droit à réparation, TA Marseille 17 janvier 2011, M. P., concl. Philippe Grimaud. 973 SERVICE PUBLIC L’existence d’un contentieux du refus implicite d’attribution d’un logement social ?, CAA Paris 24 février 2011, M. A., note Jean- Philippe Brouant . 975 URBANISME Eoliennes : la loi Littoral plus sévère que la loi Montagne, CAA Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien, note Rémi Bonnefont et Edouard Lacroix. 977 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Collectivité territoriale, droit économique, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, police, procédure contentieuse, service public, urbanisme . 981 S O M M A I R E 922 16 mai 2011 D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 01 40 64 54 54, fax 01 40 64 54 66 ( Informations légales et contacts, p. 963) ACTE Avis Représentativité des associations familiales au sein du Haut conseil de la famille, CE 2 mars 2011, concl. Claire Landais. 964 Droit de l’Union européenne Quand la CJUE prend au sérieux la Charte des droits fondamentaux, le droit de l’Union est déclaré invalide, CJUE 1er mars 2011, note Laurence Burgorgue- Larsen . 967 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune La protection accordée aux élus par la com-mune peut être accordée à raison de toutes menaces ou attaques, CAA Marseille 3 février 2011 . 981 Service public local De nouvelles voies pour la gestion des servi-ces publics locaux, par Jean- Marc Peyrical. 934 CONTRAT ET MARCHÉ Contrat de partenariat De nouvelles voies pour la gestion des servi-ces publics locaux, par Jean- Marc Peyrical. 934 DIVERS Théorie du droit La notion de loyauté en droit administratif, par Ana Beduschi- Ortiz. 944 DROIT ÉCONOMIQUE Aide et intervention économique De nouvelles voies pour la gestion des servi-ces publics locaux, par Jean- Marc Peyrical. 934 Société d’économie mixte De nouvelles voies pour la gestion des servi-ces publics locaux, par Jean- Marc Peyrical. 934 Le directeur d’une SEM délégataire de ser-vice public n’est pas un chargé d’un service public au sens du droit de la presse, Crim. 1er février 2011 . 982 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux Quand la CJUE prend au sérieux la Charte des droits fondamentaux, le droit de l’Union est déclaré invalide, CJUE 1er mars 2011, note Laurence Burgorgue- Larsen . 967 Etranger Exécution de l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français, CAA Nancy 17 mars 2011 . 982 La mention de la langue comprise par l’étran-ger dans l’arrêté ordonnant le placement en rétention administrative n’est pas prescrite à peine de nullité, TA Nancy 29 mars 2011 . 982 FONCTION PUBLIQUE Cessation de fonction Offre à saisir : démission de fonctionnaire, durée limitée, CE sect. 27 avril 2011, chron. Xavier Domino . 952 Discipline La parité ne s’impose pas dans la composi-tion du conseil de discipline prononçant une sanction, CE 16 mars 2011 . 982 INSTITUTION ADMINISTRATIVE Autorité administrative indépendante Le Défenseur des droits ou la garantie rationali-sée des droits et libertés, Cons. const. 29 mars 2011, par Olivier Dord. 958 POLICE Police administrative générale Quand la procédure de retrait de point du per-mis de conduire est contraire à l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, CAA Douai 20 janvier 2011 . 983 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Question prioritaire de constitutionnalité Représentativité des associations familiales au sein du Haut conseil de la famille, CE 2 mars 2011, concl. Claire Landais. 964 Recours administratif Le caractère obligatoire du recours préalable s’apprécie au regard de l’objet implicite de la requête, CE 28 janvier 2011. 983 Règle générale de procédure La perte de ressources auxquelles une commune ne peut prétendre ne lui donne pas intérêt pour agir, CAA Nancy 14 mars 2011. 983 RESPONSABILITÉ Cause exonératoire de responsabilité Quand l’irrégularité de la situation de la victime la prive de son droit à réparation, TA Marseille 17 janvier 2011, concl. Philippe Grimaud . 973 SERVICE PUBLIC Logement L’existence d’un contentieux du refus implicite d’attribution d’un logement social ?, CAA Paris 24 février 2011, note Jean- Philippe Brouant . 975 Santé publique Délai raisonnable pour édicter les nouvelles modalités réglementaires de formation des ostéopathes, CE 4 février 2011. 984 Service public ( Généralités) De nouvelles voies pour la gestion des servi-ces publics locaux, par Jean- Marc Peyrical. 934 Sport La lutte antidopage face à la liberté d’aller et venir des sportifs, CE 24 février 2011. 984 URBANISME Aménagement Calcul de la hauteur d’une construction élevée sur une dalle, CE 14 mars 2011. 984 Autorisation d’urbanisme Eoliennes: la loi Littoral plus sévère que la loi Montagne, CAA Nantes 28 janvier 2011, note Rémi Bonnefont et Edouard Lacroix . 977
