AU FIL DE LA SEMAINE 477 Modalité de consultation des personnes publiques sur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme Si une commune modifie son projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique, elle doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées. 479 L’allocation versée aux demandeurs d’asile doit leur permettre de se loger Pour la CJUE, l’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit pouvoir leur permettre de trouver un logement sur le marché locatif privé. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 515 Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ? Note de Nelly Ach La réalisation approximative des formalités de publicité inhérentes à l'ouverture de l'enquête publique n'entache pas systématiquement d'irrégularité la procédure d'expropriation. 518 La République et la coutume à Wallis et Futuna Note de Florence Faberon Saisi pour la première fois par les rois de Wallis et de Futuna, autorités coutumières et aussi institutionnelles dans la loi statutaire, le juge administratif accepte de déroger aux règles strictes de recevabilité au nom du respect de la coutume au sein de la République. 473 TRIBUNE 473 Retour sur l’affaire Dieudonné, par Camille Broyelle 476 AU FIL DE LA SEMAINE 476 Un décret corrige à nouveau le régime des autorisations d’urbanisme 476 La Charte de l’environnement et la protection contre les risques liés à l’amiante 477 Modalités de consultation des personnes publiques sur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme 477 Les maires demandent un « débat stratégique » sur la réforme territoriale 478 Refus d’un permis de construire au regard des règles de desserte et d’accessibilité d’un terrain 478 Résiliation d’un marché aux torts exclusifs du cocontractant : contrôle du juge de cassation 479 L’allocation versée aux demandeurs d’asile doit leur permettre de se loger 479 Résolution d’une convention d’aménagement et annulation par voie de conséquence 481 VEILLE DE JURISPRUDENCE 481 Quel juge doit connaître d’un litige relatif à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles ? 481 L’effet relatif du droit étranger en matière de changement de nom 482 Une circulaire qui en dit trop en édictant des règles nouvelles doit être modifiée 482 La jurisprudence Danthony appliquée à la révocation d’un fonctionnaire 483 La rupture d’office de la période probatoire d’un sapeur- pompier volontaire doit être motivée 483 Qualité pour agir d’un occupant du domaine public fluvial 483 Un expert peut demander directement au juge des référés des précisions sur sa mission 484 Responsabilité d’une commune à l’égard des voisins d’une aire d’accueil des gens du voyage 484 Impartialité des collaborateurs de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé 484 L’insuffisance du document graphique est de nature à rendre le permis de construire irrégulier 486 DOSSIER ACTUALITÉ DU DROIT TRANSITOIRE 486 La rétroactivité in mitius, par Jacques Petit 492 Sécurité juridique et dispositions transitoires, par Gweltaz Eveillard 501 D’ AC! à M6en passant par Danthony, par Olga Mamoudy 509 L’application des règles nouvelles aux contrats en cours, par Elodie Saillant 515 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 515 Expropriation: quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l’avis d’enquête publique ?, CE 3 juin 2013, Commune de Noisy- le- Grand, note Nelly Ach 518 La République et la coutume à Wallis et Futuna, TA Mata Utu, 30 octobre 2013, M. Faupala et autres, note Florence Faberon 520 Liberté d’expression dans le bulletin municipal versus protection des droits d’autrui, CAA Bordeaux, 30 septembre 2013, Commune de La Plaine des Palmistes, note Fabrice Amblard 522 L’échec de la parité appliquée à une élection partielle d’adjoints au maire, CE 7 novembre 2013, M. Tête, note Yves Luchaire 524 Le Conseil d’Etat encourage l’utilisation par le juge administratif de la nomenclature Dintilhac, CE 16 décembre 2013, Mme de M., concl. Fabienne Lambolez 528 INDEX
