AU FIL DE LA SEMAINE 591 L’action d’un hôpital contre les héritiers d’un patient relève du juge administratif La dette d’une personne décédée avant d’avoir réglé ses frais d’hébergement à un établissement public de santé doit figurer au passif de la succession et le contentieux qui peut se nouer autour de cette dette relève de la compétence du juge administratif. 593 L’USMA revendique une justice administrative accessible et de qualité L’Union syndicale des magistrats administratifs ( USMA) s’en prend à plusieurs réformes gouvernementales en cours, notamment celle de l’asile. DOSSIER 599 Le prélude de la réforme territoriale ? Par Bertrand Faure, Jean- François Brisson, Laetitia Janicot, Nicolas Kada et Antony Taillefait La loi du 27 janvier 2014 constitue le premier volet d'une réforme d'ensemble, l'adoption d'une seconde loi de décentralisation régionale étant notamment attendue après les élections municipales. Dans cette attente, elle se concentre sur l’affirmation des métropoles, appellation derrière laquelle on trouve des formes juridiques bien différentes. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 634 Des bienfaits de la jurisprudence Danthony appliquée au contentieux des règlements locaux de publicité Note de Philippe Zavoli Si les afficheurs ont longtemps contesté la régularité des règlements locaux de publicité en invoquant des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure ayant abouti à leur adoption, la jurisprudence Danthony pourrait désormais tenir ces arguments en échec. 585 TRIBUNE 585 Démocratie locale: encore un effort!, par Bernard Dreyfus 588 AU FIL DE LA SEMAINE 588 Un mineur isolé étranger peut présenter un référé- liberté 588 L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice 589 Loi Consommation: le Conseil constitutionnel censure le fichier des crédits aux particuliers 589 La réforme de la représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel est légale 590 Motivation de l’avis du médecin inspecteur à l’égard d’un étranger malade 590 On ne peut être réfugié en France qu’au sens de la convention de Genève 591 Le seuil minimal de rémunération des détenus n’était pas un salaire minimum 591 L’action d’un hôpital contre les héritiers d’un patient relève du juge administratif 592 Le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale 592 Il faut développer l’apprentissage dans le secteur public 592 Délai d’intervention de la déclaration d’utilité publique après clôture de l’enquête préalable 593 L’USMA revendique une justice administrative accessible et de qualité 593 Une circulaire relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique 595 VEILLE DE JURISPRUDENCE 595 La jurisprudence Danthony et la consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie 595 Reconstitution de la cellule familiale et intérêt supérieur de l’enfant 596 Régime de l’autorisation spéciale du ministre en cas de modification de l’aspect d’un site classé 596 Contrôle du juge sur le licenciement d’un collaborateur de cabinet 597 Une retenue sur le traitement d’un agent suspendu n’est pas une sanction 597 Le préfet ne peut pas utiliser des informations irrégulièrement tirées du STIC 597 La perte d’un impôt potentiel ne donne pas qualité pour contester un refus de permis de construire 598 Délai de rejet en appel d’une requête présentée sans ministère d’avocat 598 Délai de modification du règlement d’une compétition sportive et sécurité juridique 598 Régularisation en cours d’instance de permis d’implantation d’éoliennes 599 DOSSIER LE PRÉLUDE DE LA RÉFORME TERRITORIALE? 600 « Penser le changement » ou « changer le pansement » ? , par Bertrand Faure 605 Clarification des compétences et coordination des acteurs, par Jean- François Brisson 613 Les métropoles à statut particulier : le Grand Paris, Lyon et Aix- Marseille- Provence, par Laetitia Janicot 619 Métropoles: vers un droit ( peu) commun?, par Nicolas Kada 625 Les pôles métropolitains et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, par Antony Taillefait 630 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 630 La CJUE apporte des précisions utiles quant à l’invocabilité des directives, CJUE 12 décembre 2013, Portgás – Sociedade de Produção e Distribuição de Gás SA c/ Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território, note Mathias Amilhat 634 Des bienfaits de la jurisprudence Danthony appliquée au contentieux des règlements locaux de publicité, CAA Nancy, 7 novembre 2013, Société Cap, note Philippe Zavoli 638 L’opposabilité des voies et délais de recours à l’acquéreur évincé, TA Melun, 20 décembre 2013, Société BIA, concl. Stéphane Nourisson 641 Le point de départ évolutif de la prescription des préjudices continus, CE 6 novembre 2013, Mme Dezeuze, note Benoit Camguilhem 645 Gestion des maîtres des établissements d’enseignement privés, CE 30 décembre 2013, M. B., note Bernard Toulemonde 648 INDEX
