AU FIL DE LA SEMAINE 1230 Transition énergétique: l’ambition d’un nouveau modèle français Le projet de loi de programmation pour la transition énergétique qui sera transmis au Parlement en juillet a pour ambition de créer un nouveau modèle énergétique français orienté dans la voie d’une croissance verte. 1235 Feu vert pour la SEM à opération unique Après le vote du Sénat le 18 juin, la proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil pour la gestion de leurs services publics locaux, la société d’économie mixte à opération unique, est définitivement adoptée par le Parlement. CHRONIQUE 1264 I want my money back ! : redevances pour service rendu et déclaration d'illégalité Par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi Pour remédier aux conséquences juridiques découlant d'une délibération tarifaire déclarée illégale, la section du contentieux du Conseil d'Etat admet qu’une nouvelle décision puisse fixer de manière rétroactive des redevances à l'égard des usagers ayant effectivement bénéficié du service rendu. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1269 L'application de la jurisprudence Danthony à la cession d'un chemin rural Note de Delphine Costa L'omission de la formalité de mise en demeure adressée à tous les propriétaires riverains d'acquérir un chemin rural désaffecté prive ces derniers d'une garantie, ce qui entache d'un vice de procédure la délibération du conseil municipal qui procède à la cession dudit chemin rural. 1225 TRIBUNE 1225 Arrêt de traitement médical: un bien étrange référé- liberté, par Paul Cassia 1228 AU FIL DE LA SEMAINE 1228 La région au coeur de la réforme territoriale 1229 In memoriam: Jean- Philippe Brouant nous a quittés 1230 Premier pas vers la création des polices territoriales 1230 Transition énergétique : l’ambition d’un nouveau modèle français 1231 Qui est compétent pour fixer les tarifs des cantines ? 1231 Raccordement d’un projet aux réseaux publics sans l’accord de la collectivité publique 1232 Les fonctionnaires dans le collimateur de la Cour des comptes 1232 Action sociale: les départements dans l’impasse 1233 Expérimentation d’une autorisation unique pour les « IOTA » 1233 OGM: un accord européen déjà contesté 1233 Un concurrent n’a pas qualité pour agir contre un permis de construire une surface commerciale 1234 Les commissions d’équivalence de la fonction publique territoriale fusionnent 1234 Le Sénat veut créer un référé communication 1234 Le contrat signé par une personne privée pour des travaux sur un ouvrage public est en principe de droit privé 1235 Feu vert du Parlement pour la SEM à opération unique 1235 Le préfet doit vérifier la régularité du droit d’exploiter une carrière 1236 Pratique religieuse des détenus placés en cellule disciplinaire 1236 La commission de déontologie au rapport 1237 Le Sénat formule des propositions pour réformer l’aide à domicile 1237 Permis de construire et desserte du terrain 1237 Implantation des constructions: un chemin communal n’est pas forcément une voie publique 1239 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1239 L’assistance juridique statutaire assurée par les centres de gestion ne méconnaît pas le principe de libre administration 1240 Quel juge pour connaître de l’action en garantie à la suite de désordres de travaux publics ? 1240 Conditions de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne 1241 L’IFER en partie contraire au droit européen 1241 Commission de réforme et droit garanti au fonctionnaire 1241 La France n’est pas responsable de confiscations réalisées par la Chine 1242 ÉTUDES 1242 Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Emmanuel Glaser et Sophie Nicinski 1251 L’infra- réglementaire, puissance méconnue, par Jean- Marie Pontier 1258 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi 1258 Domaine public et ski : premier tour de piste, CE, sect., 28 avril 2014, Commune de Val d’Isère 1264 I want my money back!: redevances pour service rendu et déclaration d’illégalité, CE, sect., 28 avril 2014, Mme Anchling et autres 1269 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1269 L’application de la jurisprudence Danthonyà la cession d’un chemin rural, CE 20 novembre 2013, Commune de Royère- de- Vassivière, note Delphine Costa 1272 L’impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI, CE 5 février 2014, note François- Xavier Fort 1275 Pouvoir d’achat, situation économique des entreprises et fixation de prix administrés, CAA Bordeaux, 1er avril 2014, Société Engen Réunion, concl. Guillaume de La Taille 1280 Roms: être ou ne pas être gens du voyage?, CE 5 mars 2014, note Emmanuel Aubin 1284 Référé- liberté et prise en charge d’un mineur étranger isolé, CE 12 mars 2014, note Olivier Le Bot 1288 INDEX
