AU FIL DE LA SEMAINE 1293 L’affaire Lambert se poursuivra devant la CEDH Quelques heures après que le Conseil d’Etat a jugé légale la décision de cesser l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert, la Cour européenne des droits de l’homme a demandé au gouvernement français de faire suspendre l’exécution de cet arrêt. 1300 Vers une refonte de l'architecture de la commande publique Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement non seulement à transposer les directives Marchés, mais aussi à « unifier et rationaliser » l’architecture de la commande publique. ÉTUDE 1311 Whatever it takes? Par Samuel Dahan, Olivier Fuchs et Marie- Laure Layus Le 14 janvier 2014, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne s'est prononcée sur le programme OMT de la Banque centrale européenne. Par cette décision, c'est en fait sur l'inachèvement et l'asymétrie actuels de l'Union économique et monétaire que la Cour prend position. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1338 La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées Note de Tristan Pouthier Le Conseil d'Etat contrôle en cassation la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier la compatibilité de la révision d'un plan d'occupation des sols avec la charte d'un parc naturel régional. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1289 TRIBUNE 1289 Le CAC 40 dans les universités, stade suprême de la collégialité ou ver dans le fruit de la gouvernance?, par Emmanuel Aubin 1292 AU FIL DE LA SEMAINE 1292 L’application dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme 1293 L’affaire Lambertse poursuivra devant la CEDH 1293 Point final à la saga de la crèche Baby- Loup ? 1294 Travailleurs détachés : la responsabilité des maîtres d’ouvrage renforcée 1294 Rythmes scolaires : suspension de délibérations de communes opposées à la réforme 1294 Conditions de consultation du comité d'hygiène et de sécurité en cas de fusion d’établissements de santé 1295 La composition des conseils communautaires ne pourra plus être fixée par accord local 1295 Les tenues des salariés d’EDF et l'identification d’un nouveau principe général du droit 1296 Il n’est pas obligatoire d’épuiser les voies de recours avant de saisir le Tribunal des conflits pour déni de justice 1296 L’Assemblée nationale vote la création d’un groupe public ferroviaire 1297 La loi sur les ouvrages d’art de rétablissement des voies est adoptée 1297 Le Sénat veut une loi sur les autorités administratives indépendantes 1297 La retenue sur salaire en cas de droit de retrait doit être motivée 1298 La France peut exiger des Syriens un visa de transit aéroportuaire 1298 Une collectivité ne peut pas instituer une commission de réforme interne 1299 D'importantes disparités territoriales en matière de protection de l’enfance 1299 Adoption de la loi permettant le report de la mise en accessibilité 1299 Un motif exceptionnel peut obliger la Cour nationale du droit d’asile à reporter une audience 1300 Vers une refonte de l’architecture de la commande publique 1300 Pas d’emprise irrégulière si l’ouvrage a cessé d’être public 1300 Un projet de loi pour la santé en 2015 1301 L’exception in house et le contrôle analogue sur une association d’utilité publique 1301 Le référé- liberté au secours d’une victime de harcèlement moral 1303 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1303 Contraventions de grande voirie : les collectivités locales ne font pas exception ! 1303 La parité dans une commission administrative paritaire 1304 Eviction irrégulière d’une procédure d’autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion 1304 Recours contre un avis négatif de l’ABF sur une demande de permis de construire 1305 ÉTUDES 1305 Subventionner un service public délégué, par Rachel Cattier 1311 Whatever it takes?, par Samuel Dahan, Olivier Fuchs et Marie- Laure Layus 1319 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1319 Expropriation : effet de l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur la décision du conseil municipal, CAA Douai, 23 janvier 2014, Commune de Creil, concl. Hubert Delesalle 1322 Le partenariat public- privé conclu pour la réalisation du futur palais de justice de Paris est légal, CAA Paris, 3 avril 2014, Association La Justice dans la Cité, M. Bourayne, concl. Olivier Rousset 1332 La complexe imbrication des compétences fiscales entre l’Etat et Saint- Barthélemy, CE 20 novembre 2013, Epoux Deluen, note Vincent Dussart 1335 Rémunération des agents non titulaires : marge de manoeuvre de l’autorité et contrôle du juge, CE 30 décembre 2013, note Clément Benelbaz 1338 La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l’urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées, CE 12 février 2014, Commune d'Epinay- Champlâtreux, note Tristan Pouthier 1344 INDEX
