AU FIL DE LA SEMAINE 1853 Directives Marchés publics : un décret transpose des mesures « urgentes » Le décret n ° 2014- 1097 du 26 septembre 2014 transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et fait entrer le « partenariat d’innovation » dans le code des marchés publics . 1856 Qualité de l’air : vers la fin d’une « norme absurde » ? Qualifié de « norme absurde » par le rapport Boulard- Lambert, le dispositif de surveillance de la qualité de l’air dans les crèches et les écoles maternelles devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015, mais Ségolène Royal a décidé de revoir cette obligation. ÉTUDE 1866 L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public Par Pauline Gervier L’arrêt S. A. S. c/ France de la Cour européenne des droits de l'homme apporte de précieux éclairages sur les fondements et la proportionnalité de l'interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010, sans toutefois dissiper toute incertitude juridique pesant sur ce choix de société. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1904 Liberté et déontologie universitaires: « l'air pénétrant de la critique publique » sur « la corruption innocente » Note de Boris Bernabé Pour écarter la diffamation dont deux professeurs s’estimaient victimes dans l’article d’un de leurs collègues, la cour d’appel de Dijon affirme le principe d’une liberté d’expression universitaire élargie. 1849 TRIBUNE 1849 Lacunes et infortunes de l’Etat de droit( s) à Mayotte, par Serge Slama et Nicolas Hervieu 1852 AU FIL DE LA SEMAINE 1852 Tour de vis généralisé dans le projet de loi de finances pour 2015 1853 Directives Marchés publics : un décret transpose des mesures « urgentes » 1853 Preuve de l’imputabilité au service du syndrome de stress post- traumatique d’un militaire 1854 Les délais pour se mettre en conformité avec la loi Handicap sont allongés 1854 Détermination des règles applicables à l’affichage des autorisations d’urbanisme 1855 Précisions sur le pouvoir d'instruction du juge administratif 1855 Contestation des accords salariaux : compétence du juge judiciaire 1856 Qualité de l’air : vers la fin d’une « norme absurde » ? 1856 Régularité de la notification d’un recours en matière d’urbanisme 1857 Office du juge sur un dossier de demande d’autorisation d’une installation classée 1857 Le gouvernement veut impulser un « virage ambulatoire » au système de soins 1858 Evaluation du préjudice subi par un agent public irrégulièrement évincé 1858 Accident de service et de véhicule : la rébellion de la chambre criminelle 1858 Tous les syndicats doivent avoir accès à l’intranet d’un ministère 1859 L’agenda HLM 2015- 2018 est signé 1859 Rémunération des assistants familiaux en l’absence d’enfants 1860 La Cour des comptes veut des Agendas 21 intercommunaux pivots 1860 Mise en oeuvre des compétences transférées à la Polynésie française 1860 Renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales 1863 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1863 Motivation des délibérations de la CNIL autorisant le traitement de données sensibles 1863 Jusqu’où peut aller la critique de l’action d’un maire ? 1864 Motif illégal de refus de demande de naturalisation 1864 Un fonctionnaire détaché auprès d’un organisme de droit privé ne peut pas être transféré 1865 Non- lieu à statuer sur le renvoi d’une QPC en cas de désistement du requérant au fond 1865 Responsabilité d’une commune à l’égard d’une touriste blessée par un panneau électoral 1865 Le refus de raccorder une habitation à un réseau peut être notifié au gestionnaire 1866 ÉTUDES 1866 L’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public, par Pauline Gervier 1874 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 1881 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1881 Le reformatage de la SNCF, entre déficit et concurrence, par Denis Broussolle 1887 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1887 Un enrochement peut être qualifié d’ouvrage public et entrer dans le champ de la garantie décennale, CAA Bordeaux, 26 juin 2014, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche c/ M. Milloco, concl. Nicolas Normand 1891 Marseille : le « fini- parti » jugé illégal, CAA Marseille, 25 avril 2014, M. C. c/ Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, concl. Sanaa Marzoug 1897 L’estoppel peut- il arrêter le juge de la légalité ?, CE 2 juillet 2014, Société Pace Europe, concl. Gaëlle Dumortier 1900 Le consensualisme au service de l’homologation des transactions CE 10 février 2014, Société Gecina, note Alexis Zarca 1904 Liberté et déontologie universitaires : « l’air pénétrant de la critique publique » sur « la corruption innocente » , CA Dijon, 10 février 2014, note Boris Bernabé 1912 INDEX
