AU FIL DE LA SEMAINE 1565 Vers l’introduction de l’action de groupe devant le juge administratif Le projet de loi Justice du XXIe siècle de Christiane Taubira crée un cadre commun aux actions de groupe devant le juge administratif. Dans un premier temps, cette action sera ouverte en matière de discriminations. 1569 La responsabilité de l’État à l’égard de ses collaborateurs occasionnels pointée par un rapport Tenu sous le boisseau depuis un an, un rapport de trois inspections générales met en lumière les irrégularités de l’Etat et, au premier chef, du ministère de la justice dans la gestion de ses vacataires. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1599 Annulation du visa d'exploitation du film Saw 3D: l'arrêt du Conseil d'État est- il plus effrayant que le film? Note de Marc Le Roy Si la décision du Conseil d'Etat annulant le visa d'exploitation du film d'horreur Saw 3D n'est pas critiquable et semble en adéquation avec le contenu du film, il n'en reste pas moins que la pertinence de l'interdiction d'un film aux mineurs peut aujourd'hui être discutée. 1602 Un fonctionnaire doit avoir connaissance des témoignages présentés contre lui devant le conseil de discipline Note de Jean- Simon Laval Le principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire s'oppose à ce que le fonctionnaire mis en cause soit privé de la possibilité de prendre connaissance des témoignages présentés au cours de la séance quand bien même les témoins refuseraient sa présence. 1561 TRIBUNE 1561 « La question de savoir si les CDI relèvent de la dénomination de précaires fait débat » , par Marcel Pochard 1564 AU FIL DE LA SEMAINE 1564 L’adaptation de l’État à la nouvelle carte des régions 1564 Le gouvernement espère ratifier la charte des langues régionales 1565 Vers l’introduction de l’action de groupe devant le juge administratif 1565 Effet du renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial 1566 Censure de la représentation de la ville de Paris au conseil de la métropole 1566 Censure record : le Conseil constitutionnel fusille 27 cavaliers législatifs 1567 Conditions d’intervention du juge du référé- liberté 1567 Pas d’obstacle majeur à la loi sur la transition énergétique 1568 Un projet de loi pour l’ open data 1568 Réforme du travail social : la réflexion continue 1569 La Cour des comptes fustige la gestion du FCTVA 1569 Un agenda parlementaire chargé jusqu’à Noël 1569 La responsabilité de l’État à l’égard de ses collaborateurs occasionnels pointée par un rapport 1570 Le juge constitutionnel valide la réforme des professions réglementées 1570 L’État pérennise son soutien aux activités périscolaires 1575 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1575 Applicabilité des règles de procédure administrative contentieuse à Saint- Barthélemy 1576 Refus d’anonymisation d’une sanction de la CNIL 1576 Information sur la procédure de demande d’asile 1576 Conditions de régularisation d’une construction existante 1577 ÉTUDES 1577 Contrats à objet immobilier et de travaux : le critère de l’objet principal, critère second, par Etienne Fatôme et Laurent Richer 1586 CHRONIQUE 1586 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère et Christian Gänser 1594 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1594 Refus de retrait d’une décision de retrait : une annulation ne fait pas le printemps, TA Montreuil, 9 avril 2015, concl. Bernard Brenet 1596 Le plein contrôle disciplinaire franchit le seuil des prisons, CE 1er juin 2015, concl. Aurélie Bretonneau 1599 Annulation du visa d’exploitation du film Saw 3D: l’arrêt du Conseil d’État est- il plus effrayant que le film ?, CE 1er juin 2015, Association Promouvoir, note Marc le Roy 1602 Un fonctionnaire doit avoir connaissance des témoignages présentés contre lui devant le conseil de discipline, TA Lyon, 11 mars 2015, note Jean- Simon Laval 1604 Évolution de l’appréciation du lien direct de causalité en matière d’urbanisme, CE 8 avril 2015, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, note David Bailleul 1608 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1584
