AU FIL DE L’ACTUALITÉ 317 L'outre- mer en marche vers la convergence? Adopté définitivement, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre- mer érige l'objectif d'égalité des populations des outre- mer au sein du peuple français en « priorité de la Nation » . 326 La défaillance du prestataire peut justifier la conclusion d'une concession provisoire Le Conseil d’Etat admet la possibilité, en cas d’urgence, de conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lorsque le prestataire est défaillant. ÉTUDE 332 La délicate incorporation des colonnes montantes aux concessions électriques Par Benoît Schmaltz Une colonne montante appartient au départ au propriétaire de l’immeuble, mais peut être abandonnée au gestionnaire du réseau de distribution et ainsi entrer « en concession » . Ce sujet touche à des questions fondamentales du droit des biens. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 364 Histoire de mousse Note de Jean- Marie Pontier Les producteurs de vins mousseux cherchent à obtenir l'appellation indication géographique protégée. Si le juge veille à l'application des conditions, la porte est ouverte à une telle reconnaissance pour des vins pouvant se prévaloir d'une certaine continuité. 313 TRIBUNE 313 De regrettables regrets rue de Montpensier, par Anne- Laure Cassard- Valembois 316 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 316 Adoption définitive du projet de loi relatif à la sécurité publique 316 Mesure d’urgence pour les ex- syndicats d’agglomération nouvelle 317 L’outre- mer en marche vers la convergence? 317 Indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une consultation irrégulière 318 La réutilisation commerciale d’archives départementales est possible 318 Indemnisation de la perte de revenus 319 Conditions de conclusion d’un BEA pour la construction d’un lieu de culte 319 Le comité des finances locales s’apprête à faire peau neuve 320 Les vaccins obligatoires doivent être commercialisés de manière indépendante 320 Le référé sur déféré n’est pas suspensif en appel 321 Règles de construction en zones agricoles 321 Fichiers de renseignement et convention européenne des droits de l’homme 322 Suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant 322 Les trois engagements du gouvernement pour les agents des écoles maternelles 323 Qui finance le transport d’un patient par une SMUR? 323 DALO: l’insécurité est un motif légitime pour refuser un logement 324 Office de la CNDA concernant une demande d’asile à raison de l’orientation sexuelle 324 Une loi pour préserver le foncier agricole 325 Prescription de l’action en garantie entre constructeurs 325 Délai de saisine du juge du droit au logement 325 L’anonymisation d’une donnée doit rendre l’identification impossible 326 La défaillance du prestataire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire 326 Obligation de suspendre la signature d’un contrat 327 Les chartes d’éthique et de déontologie dans le sport deviennent obligatoires 329 VEILLE DE JURISPRUDENCE 329 Aide juridictionnelle: recours contre les décisions du président de la juridiction 329 L’ouverture dominicale dans les PUCE 330 Relèvement du nom d’un ancêtre 330 Un ministre ne peut pas organiser un « braconnage légal » 331 Délai d’échange d’un permis de conduire étranger 331 Quand le patient ne subit pas l’intervention à laquelle il a consenti 332 ÉTUDE 332 La délicate incorporation des colonnes montantes aux concessions électriques, par Benoît Schmaltz 340 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 340 La loi pour une République numérique: l’écosystème de la donnée saisi par le droit, par Lucie Cluzel- Métayer 350 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 350 Intercommunalité, communes nouvelles et libre administration des collectivités territoriales, Cons. const. 21 octobre 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre, note Pascal Combeau 354 La Poste et l’aménagement du territoire, CAA Nantes, 10 janvier 2017, La Poste c/ Commune de Savonnières, concl. François- Xavier Bréchot 359 Les limites au principe de libre détermination de l’objet d’une délégation de service public, CE 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, Société Keolis, note Maylis Douence 364 Histoire de mousse, CE 14 décembre 2016, Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de crémant, note Jean- Marie Pontier 368 INDEX
