TRIBUNE 2033 Nationalité, citoyenneté, fiscalité, par Xavier Vandendriessche . 2033 AU FIL DE LA SEMAINE 2036 Le décret relatif au passeport biométrique jugé légal… à six doigts près . 2036 Compétence sur un litige concernant un bail consenti à un établissement public. 2036 Contamination par l’hépatite C : quand la présomption peut- elle tomber? . 2037 Décompte des heures supplémentaires des sapeurs- pompiers professionnels . 2037 Les « recommandations » de la HADOPI ne sont pas des sanctions. 2038 Définition du « cours d’eau » sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation . 2038 Le pouvoir de police du maire face à l’implantation d’antennes relais. 2039 Procédure contradictoire et demande d’audition devant un organisme collégial. 2040 Conséquences de l’illégalité de dispositions relatives aux centres de contrôle technique en réseau. 2040 Renvoi préjudiciel : l’érosion de la jurisprudence Septfonds. 2041 Transmission d’une QPC sur la procédure de révocation d’un maire . 2041 Le non- renouvellement du détachement peut se faire sans communication du dossier . 2042 Hospitalisation d’office : suite des inconstitutionnalités. 2042 L’organisation du service public de l’emploi relève du juge administratif. 2042 ÉTUDES 2043 Permis de conduire à points, par Jean- Yves Madec . 2043 Juge administratif et droit de la consommation, par Stéphane Retterer . 2047 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 2055 Pouvoir administratif versus pouvoir médical ?, par Cécile Castaing . 2055 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 2063 BIEN L’obligation d’entretien incombant à une commune s’étend- elle aux fondations d’un chemin rural privé ouvert à la circulation publique ?, CAA Bordeaux 16 juin 2011, Commune de Flayat, concl. Jean- Marc Vié. 2063 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales, Cons. const. 8 juillet 2011, Département des Landes, Cons. const. 13 juillet 2011, Département de la Haute- Savoie, note Michel Verpeaux. 2067 FONCTION PUBLIQUE La victime d’un harcèlement moral ne peut en être jugée responsable, CE sect. 11 juillet 2011, Mme Montaut, concl. Mattias Guyomar . 2072 SERVICE PUBLIC Fraude au RMI, indu et remise de dette, CE 27 mai 2011, Mme K., note Florence Tourette . 2082 URBANISME Un recours gracieux dirigé contre une autorisation d’occupation du sol insusceptible de retrait permet néanmoins de conserver le délai de recours contentieux, CE 5 mai 2011, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ M. Bertaud, note Joseph Andreani . 2084 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Bien, collectivité territoriale, compétence, droit fondamental et liberté publique, finance et fiscalité, fonction publique, institution administrative, service public. 2086 ACTE Sanction administrative Fraude au RMI, indu et remise de dette, CE 27 mai 2011, note Florence Tourette. 2082 BIEN Domaine Rejet d’une QPC visant les procédures de déli-mitation et d’incorporation dans le domaine public maritime, CE 13 juillet 2011 . 2086 Travaux publics L’obligation d’entretien incombant à une com-mune s’étend- elle aux fondations d’un chemin rural privé ouvert à la circulation publique?, CAA Bordeaux 16 juin 2011, concl. Jean- Marc Vié. 2063 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune Conseil municipal : la décision de recourir au huis clos est un acte préparatoire, TA Nancy 24 mai 2011 . 2086 Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités terri-toriales, Cons. const. 8 juillet 2011, 13 juillet 2011 ( 2 esp.), note Michel Verpeaux. 2067 Contrôle des autorités locales Un recours gracieux contre une autorisation d’occupation du sol insusceptible de retrait permet de conserver le délai de recours contentieux, CE 5 mai 2011, note Joseph Andreani . 2084 Décentralisation Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territo-riales, Cons. const. 8 juillet 2011, 13 juillet 2011 ( 2 esp.), note Michel Verpeaux . 2067 Département Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territo-riales, Cons. const. 8 juillet 2011, 13 juillet 2011 ( 2 esp.), note Michel Verpeaux . 2067 Service public local Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territo-riales, Cons. const. 8 juillet 2011, 13 juillet 2011 ( 2 esp.), note Michel Verpeaux . 2067 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Litige relatif à la cession d’un bien qui aurait dû être déclassé et compétence juridictionnelle, CAA Lyon 7 juillet 2011 . 2087 DROIT ÉCONOMIQUE Commerce et industrie Juge administratif et droit de la consommation, par Stéphane Retterer. 2047 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux Pouvoir administratif versus pouvoir médical ?, par Cécile Castaing . 2055 Etranger La circulaire du 2 avril 2010 sur le refus de séjour au titre de l’asile est légale, CE 19 juillet 2011. 2087 ENVIRONNEMENT Eau Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territo-riales, Cons. const. 8 juillet 2011, 13 juillet 2011 ( 2 esp.), note Michel Verpeaux . 2067 FINANCE ET FISCALITÉ Comptabilité publique Interruption de la prescription quadriennale par la plainte dirigée contre le maire de la commune, CAA Lyon 7 juillet 2011 . 2087 FONCTION PUBLIQUE Accès à la fonction publique Titularisation dans le cadre d’emplois des ingé-nieurs territoriaux et maintien d’indice, CE 11 juillet 2011 . 2088 Conditions de travail La victime d’un harcèlement moral ne peut pas en être jugée responsable, CE sect. 11 juillet 2011, concl. Mattias Guyomar. 2072 INSTITUTION ADMINISTRATIVE Groupement d’intérêt public Le personnel des GIP bénéficie- t- il du sup-plément familial de traitement ?, CE 19 juillet 2011 . 2088 POLICE Police administrative générale Juge administratif et droit de la consommation, par Stéphane Retterer. 2047 Permis de conduire à points, par Jean- Yves Madec. 2043 Police spéciale Pouvoir administratif versus pouvoir médical ?, par Cécile Castaing . 2055 RESPONSABILITÉ Cause exonératoire de responsabilité La victime d’un harcèlement moral ne peut pas en être jugée responsable, CE sect. 11 juillet 2011, concl. Mattias Guyomar. 2072 Responsabilité pour faute La victime d’un harcèlement moral ne peut pas en être jugée responsable, CE sect. 11 juillet 2011, concl. Mattias Guyomar. 2072 Responsabilité sans faute L’obligation d’entretien incombant à une com-mune s’étend- elle aux fondations d’un chemin rural privé ouvert à la circulation publique?, CAA Bordeaux 16 juin 2011, concl. Jean- Marc Vié. 2063 SERVICE PUBLIC Aide sociale Fraude au RMI, indu et remise de dette, CE 27 mai 2011, note Florence Tourette. 2082 Logement Incidence de l’irrégularité du séjour des membres de la famille du demandeur d’un logement social, CAA Versailles 28 juin 2011 . 2088 Santé publique Pouvoir administratif versus pouvoir médical ?, par Cécile Castaing . 2055 Service public ( Généralités) Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territo-riales, Cons. const. 8 juillet 2011, 13 juillet 2011 ( 2 esp.), note Michel Verpeaux . 2067 URBANISME Autorisation d’urbanisme Un recours gracieux contre une autorisation d’occupation du sol insusceptible de retrait permet de conserver le délai de recours contentieux, CE 5 mai 2011, note Joseph Andreani . 2084
