Sommaire 804 AJDI Décembre 2013 No 12 - décembre 2013 Assurance En bref . 824 Bail en général Travaux incombant au bailleur : condition de remboursement du preneur Civ. 3e, 23 mai 2013, obs. Yves Rouquet . 824 Action en répétition de l’indu : prescription de l’action Civ. 3e, 18 juin 2013, obs. François de La Vaissière . 825 Bail commercial La destination des locaux loués prime sur leur désignation Civ. 3e, 9 avril 2013, obs. Régis Hallard . 827 L’engagement de modifier un bail s’entend de la signature d’un avenant Civ. 3e, 9 avril 2013, obs. Régis Hallard . 827 Indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée et indemnité d’occupation fixée à la valeur locative déplafonnée Civ. 3e, 9 avril 2013, obs. Danielle Lipman- W. Boccara. 828 Société en cours de formation : pas de transfert implicite du bail Civ. 3e, 4 juin 2013, obs. Claire Castela . 829 Bail d’habitation ou mixte Preuve du paiement des charges locatives Civ. 3e, 18 juin 2013, obs. François de La Vaissière . 830 Copropriété Approbation des comptes de la copropriété : règles de déduction sur le trop- perçu par le syndicat Civ. 3e, 19 décembre 2012, obs. Nicolas Le Rudulier. 834 Pas de vote de l’assemblée pour ouvrir un compte séparé au nom du syndicat Civ. 3e, 23 janvier 2013, obs. Daniel Tomasin . 835 Répartition des charges de l’association syndicale autorisée CE, 22 janvier 2013, obs. Nicolas Le Rudulier . 836 Crédit immobilier En bref . 840 Droit rural La simple concession des DPU ne donne pas un caractère onéreux à la mise à disposition des terres Civ. 3e, 24 avril 2013, obs. Stéphane Prigent. 840 Fiscalité immobilière Plus- values immobilières des particuliers : définition des dépen-dances immédiates et nécessaires exonérées CAA Douai, 2 octobre 2012, obs. Jean- Pierre Maublanc. 841 Caractère commercial de la succession de brèves locations en meublé par une SCI CE, 28 décembre 2012, obs. Jean- Pierre Maublanc . 843 Logement social En bref . 845 Procédure et voies d’exécution Possibilité d’invoquer le caractère non avenu d’un jugement Civ. 2e, 27 juin 2013, obs. François de La Vaissière. 845 Saisie immobilière : impact du commandement déli-vré à une mauvaise adresse Com., 9 juillet 2013, obs. François de La Vaissière. 846 Professions Droit à rémunération malgré la renonciation des par-ties à réitérer leur compromis par acte authentique Civ. 1re, 16 mai 2013, obs. Moussa Thioye . 848 Propriété La cathédrale Saint- Nicolas de Nice appartient à la Fédération de Russie Civ. 3e, 10 avril 2013, obs. Nicolas Le Rudulier. 851 Société immobilière En bref . 854 Trouble du voisinage Prescription de l’action en régularisation de la hau-teur des plantations Civ. 3e, 27 mars 2013, obs. Nicolas Le Rudulier. 854 Urbanisme En bref . 855 Vente La délégation de préemption ne modifie pas le des-tinataire d’une DIA Civ. 3e, 13 février 2013, obs. Frédérique Cohet. 855 L’articulation délicate de la condition suspensive d’obtention d’un prêt et de la faculté de substitution Civ. 3e, 27 février 2013, obs. Frédérique Cohet. 856 L’action en garantie des vices cachés ne permet pas toujours la réparation des conséquences en résultant Civ. 3e, 4 avril 2013, obs. Frédérique Cohet. 858 Restitution du dépôt de garantie et intérêt à agir du bénéficiaire Civ. 3e, 29 mai 2013, obs. Frédérique Cohet . 859 Garantie d’éviction : portée de la clause déniant l’existence de servitude Civ. 3e, 11 juin 2013, obs. Nicolas Le Rudulier . 860 Forme et modalité de la levée d’option Civ. 3e, 19 décembre 2012, obs. Frédérique Cohet .. 861 806 Au fil du mois 824 Jurisprudence 801 Point de vue L’environnement s’invite dans le projet de loi « ALUR » par Bruno Wertenschlag et Thibaut Geib. 801 Le projet de loi « ALUR » : vue d’un bureau d’études par Caroline Abid et Jean- François Kalck . 803 811 Études Fiscalité immobilière Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non- résidents par Jean- Pierre Maublanc . 811 Expropriation La constitutionnalité de la procédure d’expropriation d’urgence par Stéphane Desforges. 817 Expropriation : dépossession et indemnisation par Simon Gilbert. 820 864 Données chiffrées Loyers commerciaux . 864 Indemnités d’éviction. 867 Expropriation . 871 Prix, indices et index. 875 Index 805 Décembre 2013 AJDI No 12 - décembre 2013 ASSURANCE ¦ Dommages- ouvrage. 824 BAIL COMMERCIAL ¦ Cession de fonds de commerce . 830 ¦ Conclusion . 827, 829 ¦ Congé. 829 ¦ Destination des lieux. 827 ¦ Droit au statut. 829 ¦ Indemnité d’éviction . 828 BAIL D’HABITATION OU MIXTE ¦ Cautionnement . 834 ¦ Charge. 833 ¦ Charge récupérable. 830, 832 ¦ Congé. 833 ¦ Congé pour vendre. 832, 833 ¦ Conjoint. 833 ¦ Loyer . 832, 834 ¦ Obligation du bailleur. 831 ¦ Transmission du bail. 831 BAIL EN GÉNÉRAL ¦ Loyer . 825 ¦ Obligation du bailleur. 824, 826 ¦ Obligation du locataire . 826 COPROPRIÉTÉ ¦ Administrateur provisoire . 838 ¦ Assemblée générale. 834, 839 ¦ Association syndicale . 836 ¦ Partie privative. 838 ¦ Pollution. 801, 803 ¦ Pré- difficulté. 806 ¦ Statut de la copropriété . 837 ¦ Syndic. 835, 838, 839 ¦ Travaux. 839 CRÉDIT IMMOBILIER ¦ Déchéance du terme. 840 DROIT RURAL ¦ Preneur. 840 ENVIRONNEMENT ¦ Installation classée . 806 ¦ Installation nucléaire. 806 ¦ Pollution. 801, 803 ¦ Saturnisme . 807 EXPROPRIATION ¦ Indemnisation . 817 ¦ Procédure . 820 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE ¦ Plus- value immobilière. 811 ¦ Plus- values des particuliers. 841 ¦ Société immobilière . 843 GESTION IMMOBILIÈRE ¦ Ascenseur . 807 LOGEMENT SOCIAL ¦ Demande de logement. 808 ¦ Handicap . 845 ¦ Supplément de loyer de solidarité . 808 ¦ Vente . 808 PROCÉDURE ET VOIES D’EXÉCUTION ¦ Juge de proximité. 847 ¦ Référé. 847 ¦ Saisie immobilière. 845, 846, 847 PROFESSIONS ¦ Agent immobilier. 848, 850 ¦ Huissier de justice. 850 ¦ Notaire . 850 PROPRIÉTÉ ¦ Action en bornage . 853 ¦ Action en revendication. 852 ¦ Jouissance du bien. 853 ¦ Prescription . 853 ¦ Prescription acquisitive. 851 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ¦ Liquidation . 854 TROUBLE DU VOISINAGE ¦ Arbre . 854 URBANISME ¦ Équipement commercial. 855 VENTE ¦ Condition suspensive . 856, 863 ¦ Droit de préemption . 855 ¦ Eviction. 860 ¦ Obligation du vendeur. 862 ¦ Promesse de vente. 859, 861, 863 ¦ Rétractation . 863 ¦ Vice caché . 858, 863
