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POINT DE VUE 585 De quelques idées de réforme de la législation sur les loyers, par François de La Vaissière ACTUALITES 588 ETUDE 591 BAIL COMMERCIAL La loi de développement et de modernisation des services touristiques et les baux commer-ciaux, par Jean- Pierre Blatter ......... 591 LOGEMENT SOCIAL Le prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM, par Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron... 596 BAIL D’HABITATION OU MIXTE Peut- on rétracter un congé pour vendre? par François de La Vaissière ........... 604 JURISPRUDENCE 608 BAIL EN GENERAL Meublé : régime et effet du congé, Civ. 3e, 4 février 2009, obs. Nicolas Damas ........................ 608 Quel fondement pour le trouble de jouissance du locataire ? Civ. 3e, 18 février 2009, obs. Camille Dreveau...................... 609 Sort de l’obligation devenue impossible à exécuter, Civ. 3e, 18 mars 2009, obs. Camille Dreveau...................... 611 Indemnisation du bailleur : exigence d’un préjudice, Civ. 3e, 31 mars 2009, obs. François de La Vaissière ................. 612 Sélection d’arrêts, par Sylvaine Porcheron................... 613 BAIL COMMERCIAL Déspécialisation, cession et prix du bail renouvelé, CA Paris, 18 septembre 2008 et CA Paris 18 mars 2009 obs. Jean- Pierre Blatter................... 614 Exploitation non autorisée d’un fonds de commerce, Civ. 3e, 15 octobre 2008, obs. Christophe Denizot ................. 616 Bail commercial et incidence de l’absence de pouvoir de l’auteur d’un commandement de payer, Civ. 3e, 29 octobre 2008, obs. Marie- Pierre Dumont- Lefrand 618 Résiliation du bail commercial et modification des prétentions des parties, Civ. 3e, 9 décembre 2008, obs. Damien Chenu......................... 619 Sélection d’arrêts, par Sylvaine Porcheron................... 620 BAIL D’HABITATION OU MIXTE Loyer d’une sous- location et création de surface supplé-mentaire, CA Paris 7 octobre 2008, obs. François de La Vaissière 621 Rétractation d’un congé pour vendre prématuré, Civ. 3e, 10 décembre 2008, obs. François de La Vaissière.......... 623 Vente du logement loué à un organisme HLM, Civ. 3e, 18 février 2009, obs. Vivien Zalewski....................... 625 Congé pour vendre et annexe, Civ. 3e, 18 février 2009, obs. Nicolas Damas ........................ 626 Congé pour vendre d’une partie des lieux : nullité relative, Civ. 3e, 18 février 2009, obs. Nicolas Damas ........................ 628 Sélection d’arrêts, par Sylvaine Porcheron................... 629 COPROPRIETE Déchéance du terme et exigibilité des provisions : lecture restrictive de la loi du 10 juillet 1965, CA Paris 8 octobre 2008, obs. Guillaume Gourdin ................. 629 La qualification d’ « ensemble immobilier » s’impose au juge, Civ. 3e, 11 février 2009, obs. Daniel Tomasin ....................... 632 Sélection d’arrêts, par Sylvaine Porcheron................... 633 CREDIT IMMOBILIER Sélection d’arrêts .......................... 634 DROIT RURAL Conséquences de la qualification de bail rural, Civ. 3e, 21 janvier 2009, obs. Stéphane Prigent ..................... 635 Procédure de préemption et rétrocession, Civ. 3e, 18 février 2009, obs. Stéphane Prigent ........... 635 Droit de préemption du fermier, Civ. 3e, 18 février 2009, obs. Stéphane Prigent. ............................ 637 Limites et conséquences de l’indivisibilité du bail rural, Civ. 3e, 18 février 2009, obs. Stéphane Prigent ..................... 638 EXPROPRIATION Les limites au droit de délaisse-ment Civ. 3e, 3 décembre 2008, obs. Claude Morel........................... 639 Information des propriétaires, principe du contradictoire et régularité de l’ordonnance d’expropriation, Civ. 3e, 10 mars 2009, obs. René Hostiou................. 641 LOGEMENT SOCIAL Intérêt à agir du bailleur en cas de refus d’une garantie de loyer, TA Lille 23 janvier 2009, concl. Benjamin Joly ................................. 644 LOTISSEMENT Sélection d’arrêts, par Sylvaine Porcheron................... 645 PROCEDURE ET VOIES D’EXECUTION Délai de dépôt des mémoires, Civ. 3e, 29 avril 2009, obs. François de La Vaissière.......... 646 Sélection d’arrêts .......................... 647 PROFESSIONS Défaillance de la condition sus-pensive d’obtention d’un prêt et droit à commission de l’agent immobilier, Civ. 3e, 11 mars 2009, obs. Moussa Thioye ........................ 648 Sélection d’arrêts .......................... 649 PROPRIETE Sélection d’arrêts .......................... 650 SERVITUDE Sélection d’arrêts .......................... 651 SOCIETE IMMOBILIERE Adjudication des parts sociales d’un associé et agrément de l’ad-judicataire, Civ. 3e, 14 janvier 2009, obs. Sylvaine Porcheron ....... 652 Sélection d’arrêts .......................... 653 TROUBLE DE VOISINAGE Sélection d’arrêts .......................... 654 VENTE Sélection d’arrêts .......................... 654 TEXTES OFFICIELS 658 Assurance immobilière................. 658 Bail commercial ............................ 658 Bail d’habitation ........................... 658 Construction.................................. 658 Copropriété ................................... 658 Droit rural ..................................... 658 Environnement.............................. 659 Fiscalité .......................................... 659 Gestion immobilière...................... 659 Logement social............................. 659 Urbanisme ..................................... 659 VALEURS ET REFERENCES ECONOMIQUES 660 Loyers commerciaux...................... 660 Expropriation ................................. 664 Prix, indices et index ...................... 667 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DECISIONS DE JURISPRUDENCE 656