Juillet | Août 2013 publique publique publique européenne 189 Tribune Vers une nouvelle architecture des rému-nérations dans la fonction publique ? par Carole Moniolle 192 Signets 193 Focus Un enseignant peut reporter sur la période de scolarité des droits à congés annuels qu’il n’a pas pu utiliser pendant les vacances des élèves ( CE, 26 nov. 2012). 193 Le droit des fonctionnaires au report des congés annuels : une conquête ambiguë pour les ensei-gnants Étude de Raphaël Matta- Dignau . 195 Un agent à la retraite pour invalidité ne peut plus prétendre à une indemnisation au titre de congés annuels non pris ( TA Strasbourg, 5 févr. 2013), concl. F.- X. Pin . 205 208 Gestion administrative Réaffectation n’est pas éviction ( CAA Versailless, 20 sept. 2012). 208 209 Accès La validatité de la liste complémentaire des can-didats aptes à un recrutement sans concours prend fin à la date d’ouverture du recrutement suivant ( TA Lille, 11 déc. 2012) . 209 Le licenciement en fin de stage, mesure « prise en considération de la personne » à régime juri-dique particulier ( CAA Nancy, 14 févr. 2013) . 210 L’illégalité d’un concours sur titres au motif qu’il comportait un entretien ( CAA Paris, 18 déc. 2012). 211 Pas d’accès à la fonction publique sans examen préalable des aptitudes, même en cas de reprise par une service public ( CE, 8 mars 2013). 212 214 Carrière L’annulation d’un compte rendu d’entretien ( TA Paris, 11 oct. 2012),. 214 215 Rémunérations Une méthode originale pour l’identification des acteurs créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l’apparence ( CE, 7 janv. 2013), comm. Fouad Eddazi. 215 La notification à un agent de l’abaissement du taux de NBI applicable à son emploi n’est pas une décision individuelle ( CE, 12 déc. 2012), concl. Maud Vialettes . 217 Le NBI est exclusivement liée à l’exercice de cer-taines fonctions : l’arrêté qui en subordonne le bénéfice à la détention d’un diplôme est illégal ( CE, 22 janv. 2013). 220 s Le praticien hospitalier doit être indemnisé du temps de travail effectué au- delà de ses obliga-tions hebdomadaires ( CE, 6 mars 2013). 220 Transfert d’activité : quelle rémunération et quel niveau de responsabilités pour les agents concernés ? ( CAA Marseille, 4 déc. 2012) . 222 Les limites de la libre administration. de la prime informatique ( TA Rennes 13 mars 2013). 224 226 Droits et garanties La légalité de comités techniques désignés sans scrutin propre ( CE, 22 janv. 2013). 226 Protection fonctionnelle : par quelles voies la per-sonne publique peut- elle récupérer les sommes qu’elle a versées ? ( T. Confl., 18 févr. 2013) . 227 228 Protection sociale L’absence d’un médecin spécialiste dans la com-mission de réforme entache d’illégalité la décison prise sur le fondement de son avis ( TA Rouen, 26 nov. 2012), comm. Thomas Bertoncini . 228 Le décompte des jours de congés maladie des agents hospitaliers doit s’effectuer sur la base de leur cycle de travail effectif ( TA Toulon, 25 janv. 2013) . 230 232 Discipline De l’insuffisance professionnelle à la faute ( CAA Lyon, 7 mars 2013) . 232 La réintégration par ordonnance de référé d’un praticien hospitalier suspendu sans traitement ( TA Bastia, 21 janv. 2013). 233 235 Responsabilité Chances d’indemnisation et bases d’évaluation du préjudice résultant d’une éviction Billet de Joël Berthoud . 235 La réparation symbolique d’un refus de congé de maternité pour troisième enfant ( TA Melun, 6 févr. 2013). 238 239 Cessation de fonctions La radiation des cadres d’un gendarme pour intémpérance alcoolique n’est pas une sanction disproportionnée ( CAA Douai, 31 janv. 2013). 239 Le refus de se conformer à une nouvelle affecta-tion peut entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste ( CAA Bordeaux, 8 janv. 2013) . 240 Sous certaines conditions et sur demande de l’agent, la date d’admission à la retraite peut être reportée ( CAA Nantes 25 janv. 2013). 241 Emploi fonctionnel et licenciement : la spécificité des fonctions l’emporte sur la lettre du décret « non titulaires » ( TA Poitiers, 27 mars 2013) . 242 s Agenda : Le colloque des 11 et 12 juillet 2013 à Besançon sur “ Les trente ans du titre premier du statut général des fonctionnaires”. 244
