européenne 245 Éditorial L’an I de l’association du droit de la fonction publique par Didier Jean- Pierre 248 Signets 249 Catégories Le contrat d’un artiste de spectacle engagé par une collectivité dans le cadre d’un service public administratif relève du juge judiciaire ( T. confl., 17 juin 2013). 249 250 Accès Annulation du licenciement en fin de stage d’un agent hospitalier qui n’avait pas reçu toute la formation réglementaire d’adaptation à son emploi ( TA Rennes, 13 mars 2013). 250 L’illégalité du refus d’admission à concourir d’un candidat à un poste de professeur des univer-sités dépassant la limite d’âge de 65 ans ( CE, 8 avr. 2013). 251 252 Carrière L’annulation d’un refus d’avancement pour erreur manifeste d’appréciation entraîne l’obligation de promouvoir rétroactivement ( CE, 15 févr. 2012),. 252 L’expérimentation de l’évaluation en remplacement de la notation dans l’adminstration territoriale était légale dès la publication de la loi ( TA Amiens, 18 déc. 2013). 253 255 Rémunérations Le droit aux primes des fonctionnaires totale-ment déchargés de service à titre syndical 257 Droits et garanties Le droit de retrait dans la fonction publique Étude de Fabrice Lemaire . 257 Pas de solution en 2013 à des discriminations de genre constatées en 2008 ! ( CAA Versailles, 18 avr. 2013), comm. Joël Mekhantar. 265 L’exclusion du conjoint divorcé de la réversion d’une pension militaire d’invalidité n’est pas contraire à la Constitution ( Cons. const., 21 juin 2013) . 268 La réparation intégrale du préjudice et le caractère aléatoire de l’évaluation des « troubles dans les conditions d’existence » ( CAA Bordeaux, 26 févr. 2013) . 269 L’incompétence du juge administratif pour la répa-ration complémentaire du dommage corporel d’un chirurgien hospitalier accidenté en service ( CAA Marseille, 14 janv. 2013). 271 Le licenciement d’une personne handicapée en cours de stage est illégal ( TA Paris, 26 févr. 2013), concl. Sabine Saint- Germain. 272 275 Intérêt du service Rappel : les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles ( CE, 12 juin 2013). 275 276 Discipline Vices de procédure et légalité de la sanction ( CAA Lyon, 8 janv. 2013). 276 L’absence de tirage au sort pour la nomination des membres du conseil de discipline de recours n’est pas un vice substantiel ( TA Strasbourg, 4 déc. 2012) . 277 Du pamphlet, comme manquement à l’obligation de réserve ( TA Bordeaux, 31 déc. 2012), comm. Fabrice Amblard. 279 284 Responsabilité L’administration au croisement du harcèlement moral et de la protection fonctionnelle : le regard du juge Étude de Olivier Maetz . 284 Un fonctionnaire suspendu légalement, puis mis hors de cause par le juge pénal, engage la res-ponsabilité sans faute de son employeur ( CAA Nantes, 14 mars 2013), concl. Sébastien Degommier. 290 Le harcèlement du personnel par le directeur d’une école nationale engage la responsabilité de l’État ( TA Grenoble, 16 avr. 2013) . 294 296 Cessation de fonctions Pas d’indemnité de préavis lorsque le non- res-pect du délai résulte du refus du praticien hos-pitalier de renouveler son contrat ( CAA Douai, 29 janv. 2013). 296 297 Non- titulaires Un contrat peut prévoir un préavis de licencie-ment plus long que celui du décret ( CE, 6 févr. 2013) . 297 La précarité des « tâcherons » du service public engagés pour un acte déterminé ( CE, 11 févr. 2013). 298 299 Procédure Le recours administratif d’un syndicat ne pro-roge pas le délai de recours contentieux, en l’ab-sence de mandat exprès ( CE, 22 janv. 2013) . 299 Le juge doit inviter l’auteur d’une requête enta-chée d’une irrecevabilité susceptible d’être cou-verte en cours d’instance à la régulariser ( CAA Paris, 25 mars 2013). 300 Agenda : . 300
