1 Éditorial Des amies de trente ans et l’appel du vide par Jean- Claude Fortier 4 Signets 5 L’événement La consécration de l’arrêt Lebon: le choix de la sanc-tion disciplinaire fait desormais l’objet d’un contrôle plein du juge administratif ( CE 13 nov. 2013) Concl. Rémi Keller et comm. Charles Fortier . 5 14 Gestion administrative Politique de l’emploi : la relative autonomie des uni-versités ( CAA Paris, 22 oct. 2013) . 14 Accord collectif dans la fonction publique : le non- res-pect des conditions légales de validité fait grief ( CE, 22 mai 2013) . 15 Rappel : un accord collectif conclu entre les représen-tants de l’État et des organisations syndicales est dépourvu de portée juridique ( CE, 1er oct. 2013). 17 18 Accès Titularisation dans le corps des personnels de direc-tion d’établissement d’enseignement : quelle est la commission paritaire compétente ? ( CE, 28 juin 2013) . 18 D’illégalité en illégalité : les péripéties de la non- titu-larisation d’un professeur stagiaire ( CAA Lyon, 28 mai 2013). 19 La « dignité de la fonction policière » au fondement d’un licenciement non disciplinaire en cours de stage ( CAA Versailles, 19 sept. 2013) . 21 23 Rémunérations La condamnation d’une collectivité qui rémunérait comme technicien un agent en CDI exerçant des fonctions d’ingénieur ( CAA Marseille, 9 avr. 2013). 23 26 Droits et garanties L’obligation de protection fonctionnelle implique l’in-demnisation du fonds de garantie subrogé dans les droits de l’agent ( TA Cergy- Pontoise, 8 avr. 2013). 26 L’obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi bénéficie aux cadres supérieurs du réseau des chambres de commerce et d’industrie ( TA Paris, 11 mars 2013), concl. Patrick Martin- Genier . 28 32 Protection sociale La situation financière du fonctionnaire selon la posi-tion statutaire induite par son état de santé : étude de la jurisprudence Étude de Bérangère Legros . 32 s Agenda : . 25 Accident de service : comment établir la matérialité de ses circonstances ? ( TA Rennes, 13 mars 2013). 41 43 Discipline Boire ou conduire. le conducteur de bus n’a pas choisi : il sera révoqué ( TA Toulouse, 14 mars 2013), comm. Olivier Guillaumont. 43 45 Responsabilité L’accident de service peut donner lieu à une indem-nité complémentaire au titre des préjudices non cou-verts par la réparation forfaitaire ( CAA Nantes, 28 mars 2013) . 45 Le juge et la preuve de l’imputabilité au service en cas d’affections à l’évolution lente comme celle d’un militaire exposé à l’amiante ( CE 29 avr. 2013) . 46 48 Positions Détachement de longue durée et mobilité inter- fonc-tions publiques ( TA Orléans, 19 mars 2013) . 48 Une société employant un agent détaché a la charge pleine et entière des cotisations liées à son statut de fonctionnaire ( Cass. Soc., 23 avr. 2013) . 49 51 Cessation de fonctions Le code du travail s’applique au personnel de la Banque de France : pas de rupture de plein droit du contrat à raison de l’âge ( CAA Paris, 21 mai 2013). 51 Le licenciement abusif d’un instrumentiste d’or-chestre communal ( CAA Marseille, 30 avr. 2013). 53 Licenciement pour insuffisance professionnelle com-portementale d’un adjoint technique territorial stagiaire ( TA Strasbourg, 16 avr. 2013) . 54 Pas de consultation préalable de la commission consultative paritaire en cas de licenciement d’un agent contractuel au terme de la période d’essai ( TA Melun, 8 avr. 2013). 56 57 Non- titulaires Employeur véritable de la chercheuse depuis six ans, l’INSERM est tenu par la loi Sauvadet de transformer son contrat en CDI ( TA Nantes, 12 mars 2013), comm. Rémi Bascoulergue. 57 Même sans respect du délai de préavis, le non- renou-vellement du contrat à durée déterminée reste légal ( CAA Bordeaux, 12 mars 2013) . 61 L’occupation d’un emploi permanent, condition indis-pensable pour prétendre à la requalification d’un CDD en CDI ( CAA Douai, 9 avril 2013) . 62 64 Procédure La prescription des actions relatives aux rémunéra-tions des agents publics ( CE 22 mai. 2013). 64 s
