129 Tribune Emploi public : égalité versus mérite par Alexis Zarca 132 Signets 133 Gestion administrative Temps de travail annuel des agents hospitaliers : un abattement sur les jours de récupération au titre des congés de maladie est légal ( CAA Nantes, 1er oct. 2013) . 133 Du mauvais usage de la radiation des cadres pour abandon de poste ( CAA Douai, 10 déc. 2013). 134 135 Conditions de travail La modification de l’organisation du travail était une « mesure d’ordre intérieur » ( TA Rouen, 5 nov. 2013). 135 L’usage à des fins privées d’un téléphone profes-sionnel peut donner lieu à recouvrement. pourvu que le titre émis par l’employeur soit signé ( TA Bordeaux, 26 déc. 2013) . 136 Le régime d’allégement de service des ensei-gnants : rigueur de l’administration, souplesse du juge ( TA Melun, 10 août 2013 et TA Besançon, 9 juill. 2013), comm. Rémy Fontier . 137 141 Statuts La refonte de la filière socio- éducative de la fonc-tion publique territoriale, étude de Francisco Mananga. 141 148 Carrière Les fonctionnaires de La Poste n’ont pas droit à l’indemnité de départ volontaire des fonction-naires de l’État ( CAA Marseille, 5 nov. 2013). 148 L’administration peut être sélective dans ses pro-positions de listes d’aptitude à la CAP ( CE 12 févr. 2014) . 149 150 Rémunérations La notion d’astreinte n’implique plus l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité ( CAA Versailles, 7 nov. 2013) . 150 L’administration qui veut recouvrer un trop- perçu sur salaire doit y mettre les formes ! ( TA Rennes, 18 oct. 2013). 151 152 Droits et garanties L’allocation chômage due à un fonctionnaire ter-ritorial révoqué est suspendue en cas de congé maladie, mais la collectivité n’est pas quitte ! ( TA Lyon, 6 nov. 2013), concl. S. Lesieux . 152 Le non- renouvellement d’un agent d’entretien ne peut reposer sur un motif politique ( CAA Lyon, 26 nov. 2013). 154 156 Protection sociale L’ancienneté reprise en accédant à l’échelon de fin de carrière ne compte pas dans “ l’occupation effective” éxigée pour liquider la pension ( CE 6 nov. 2013) . 156 L'accident de trajet n’est pas exclu en cas de départ anticipé du service, même non autorisé ( CE 14 janv. 2014). 157 159 Protection sociale Le lien déterminant l’imputabilité d’une maladie à un accident survenu en service doit être direct, mais il n’a pas à être exclusif ( CE 23 sept. 2013), concl. F. Lambolez . 159 161 Discipline La mise à la retraite d’office d’un professeur trop soucieux de la réussite de ses élèves aux concours d’entrée en grande école ( TA Paris, 11 juill. 2013) . 161 Une révocation est jugée légale en l’absence de communication à l’agent du rapport de saisine du conseil de discipline ( TA Bordeaux, 4 nov. 2013). 162 164 Responsabilité Le suicide du fonctionnaire, entre acte volontaire et responsabilité de l’administration billet de Ahmed Slimani. 164 167 Positions Réintégration à l’issue d’une disponibilité : les obligations de l’employeur public local ( CAA Nancy, 23 janv. 2014) . 167 169 Cessation de fonctions Les modalités d’examen des possibilités de reclassement d’un agent statutaire d’une CCI avant son licenciement pour suppression d’em-ploi ( CE 1er août. 2013), comm. Albéric Baumard . 169 Les collaborateurs de groupes d’élus remplissent les conditions d’accès au CDI et ne peuvent dès lors être évincés que par licenciement ( CE 6 nov. 2013) . 174 Fin de détachement sur emploi fonctionnel : le choix de l’indemnité de licenciement exclut le bénéfice de l’allocation chômage ( CE 6 nov. 2013) . 176 L’élargissement de la base d’indemnisation du fonctionnaire illégalement évincé, ou l’érosion de la règle du service fait ( CE 6 déc. 2013). 177 179 Non- titulaires Le régime juridique du CDI de droit public : le point sur le I étude de Laurent Derboulles . 179 187 Procédure Le rejet d’un déclinatoire de compétence induit un sursis à statuer pendant le délai d’élévation du conflit ( T. confl., 18 nov. 2013). 187 Quand le flagrant délit de mensonge de l’admi-nistration s’habille en vice de procédure. ( CAA Paris, 20 déc. 2013) . 187 Agenda . 188 A- B- C ¦ Abandon de poste. 134 ¦ Absence injustifiée. 134 ¦ Accident de service. 159 ¦ Accident de trajet. 157 ¦ Adaptation de poste. 137 ¦ Agent contractuel . 154 ¦ Allégement de service. 137 ¦ Allocation chômage. 152, 167, 176 ¦ Allocation d'aide au retour à l'emploi. 152 ¦ Ancienneté de service . 156 ¦ Arrêté de conflit. 187 ¦ Astreinte . 150 ¦ Avancement. 141 ¦ Avancement d'échelon . 156 ¦ Avancement de grade . 156 ¦ Avis du conseil de discipline. 162 ¦ Cadre d'emplois. 141 ¦ Carrière . 141, 179 ¦ Chambre de commerce et d'industrie . 169 ¦ Clause financière. 179 ¦ Collaborateur de groupe d'élus.. 174 ¦ Comité technique. 135 ¦ Commission administrative paritaire . 149 ¦ Concours . 141 ¦ Concours ( préparation) . 161 ¦ Congé de maladie. 134, 152, 159 ¦ Congé d'office . 159 ¦ Contrat à durée déterminée. 174 ¦ Contrat à durée indéterminée
174, 179 ¦ Contrôle juridictionnel. 137, 161 ¦ Corps de reclassement. 149 ¦ Création d'entreprise. 148 D- E- F ¦ Déclinatoire de compétence . 187 ¦ Délai de recours . 167 ¦ Déontologie . 136, 161, 187 ¦ Détachement. 176, 177 ¦ Discrimination. 154 ¦ Disponibilité. 167 ¦ Disponibilité d'office . 159 ¦ Droit applicable. 148 ¦ Droits de la défense . 162 ¦ Droits sociaux . 179 ¦ Égalité d'accès aux emplois publics . 179 ¦ Élévation d'un conflit . 187 ¦ Emploi fonctionnel. 176 ¦ Erreur de droit . 156 ¦ État de santé. 164 ¦ Éviction . 174, 177 ¦ Examen professionnel. 141 ¦ Exécution du contrat . 179 ¦ Filière socio- éducative . 141 ¦ Fonction publique territoriale. 141 ¦ Fonctionnaire de La Poste . 148 ¦ Fonctionnaire de l'État . 148 ¦ Formation du contrat . 179 ¦ Fraude . 161 G- H- I ¦ Handicap. 137, 179 ¦ Harcèlement moral . 164 ¦ Horaires de service. 157 ¦ Illégalité externe. 136, 151 ¦ Imputabilité au service
157, 159, 164 ¦ Inaptitude physique . 179 ¦ Indemnisation . 150, 187 ¦ Indemnité de départ volontaire .. 148 ¦ Indemnité de licenciement . 176 ¦ Indemnité journalière de sécurité sociale. 152 ¦ Injonction. 157, 159 ¦ Intégration. 141 ¦ Intérêt du service. 135 J- L- M ¦ La Poste . 148, 149 ¦ Liberté d'opinion. 154 ¦ Libertés publiques. 154 ¦ Licenciement. 169, 174, 187 ¦ Licenciement pour suppression d'emploi. 169 ¦ Lien au service. 134 ¦ Lien de causalité. 159 ¦ Limite d'âge . 187 ¦ Liste d'aptitude . 141, 149 ¦ Loyalisme . 154 ¦ Maintien en activité . 187 ¦ Maladie chronique . 137 ¦ Mensonge de l'administration . 187 ¦ Mesure d'ordre intérieur. 135 ¦ Mise à la retraite d'office . 161 ¦ Mise en demeure. 134 ¦ Mobilité. 179 ¦ Motivation . 161 ¦ Motivation d'un acte . 187 N- O- P ¦ Nomination. 141 ¦ Non- renouvellement de contrat . 154, 174 ¦ Organisation du service. 135 ¦ Pension de retraite. 156 ¦ Personnel d'enseignement, d'éducation et d'orientation . 137 ¦ Personnels des chambres de commerce et d'industrie . 169 ¦ Perte involontaire d'emploi. 152 ¦ Préjudice moral . 154 ¦ Prescription quadriennale. 150 ¦ Prestations sociales . 152 ¦ Preuve. 154 ¦ Procédure disciplinaire. 162 ¦ Promotion interne . 141, 149 ¦ Protection fonctionnelle . 164 Q- R- S ¦ Radiation des cadres. 134 ¦ Reclassement ( obligation de) . 169 ¦ Recours administratif préalable. 151 ¦ Recrutement. 141, 179 ¦ Réintégration . 167, 177 ¦ Remboursement. 136, 151 ¦ Rémunération. 137, 141, 177, 179 ¦ Rente viagère d'invalidité. 157 ¦ Réparation. 177 ¦ Responsabilité de l'administration
150, 164, 167, 177 ¦ Révocation. 152, 162 ¦ Service fait. 177 ¦ Signature . 136 ¦ Souffrance au travail . 164 ¦ Substitution de motifs . 156 ¦ Suicide . 164 ¦ Suppression d'emploi. 169, 179 ¦ Sursis à statuer . 187 T- U- V ¦ Temps de travail . 135 ¦ Temps partiel. 137, 151 ¦ Traitement. 151, 159 ¦ Trop perçu . 151 ¦ Vacance d'emploi . 167 ¦ Valeur professionnelle. 149 ¦ Vice de procédure. 133, 187
