N ° 5 - Septembre | Octobre 2014 Sommaire 250 249 Éditorial Le lanceur d’alerte, un ami qui vous veut du bien? par Sylvain Niquège 252 Signets 253 Conditions de travail La réduction d’ancienneté doit se fonder sur la valeur professionnelle ( TA Bordeaux, 31 déc. 2013) . 253 254 Accès L'illégalité d'une prorogation de stage devenue définitive ne peut pas fonder le recours du béné-ficiaire contre son licenciement ( CAA Douai, 4 févr. 2014) . 254 255 Rémunérations Les agents contractuels à durée déterminée des chambres de commerce et d’industrie ont droit au supplément familial de traitement ( TA Paris, 4 févr. 2014), concl. P. Le Garzic .. 255 Rester à disposition de son employeur, même depuis son domicile, peut satisfaire à la règle du service fait ( CE 5 févr. 2014) . 258 La révision du montant d'une pension de réver-sion via la contestation du calcul de la retraite du conjoint décédé ( CE 7 mai 2014). 259 261 Droits et garanties L'abus du droit de retrait entraîne une retenue sur traitement ( qui doit être motivée) ( CE 18 juin 2014). 261 262 Protection sociale Intervention chirurgicale nécessitée par une maladie professionnelle: l’administration doit-elle rembourser le dépassement d’honoraires? ( TA Dijon, 12 déc. 2013) . 262 Le contentieux des soins dispensés à un mili-taire dans un hôpital militaire n’a pas de lien avec la qualité de militaire ( CAA Marseille, 13 févr. 2014), concl. C. Chamot . 263 268 Déontologie L’indiscrétion des fonctionnaires Étude de Philippe Azouaou . 268 Le conflit d’intérêts dans le droit de la fonction publique Étude de Hanan Qazbir. 277 285 Discipline L’action disciplinaire n’est enfermée dans aucun délai, même raisonnable ( CE 12 mars 2014) . 285 Déontologie douteuse, mais insubordination inventée: licenciement annulé ( CAA Paris, 11 mars 2014), obs. Patrick Ouardes. 286 Quand dépression rime avec révocation ( TA Melun, 19 nov. 2013) . 288 290 Positions Annulation d’un refus de réintégration après disponibilité: la suppression d’emploi était enta-chée de détournement de pouvoir ( CAA Lyon, 7 janv. 2014) . 290 L’échéance d’un détachement ne peut pas moti-ver, seule, son non- renouvellement ( CAA Bordeaux, 25 févr. 2014) . 291 294 Cessation de fonctions Licenciement d’un adjoint de sécurité en période d’essai pour inaptitude au port de son arme ( TA Lyon, 18 déc. 2013). 294 Cessation progressive d'activité, relèvement de l'âge de la retraite, départ anticipé pour carrière longue: un casse- tête français ( TA Orléans, 10 déc. 2013) . 295 L'agent doit peser lui- même les conséquences de sa demande d'admission à la retraite ( CAA Nantes, 24 janv. 2014). 298 La légalité d’un deuxième licenciement pour insuffisance professionnelle ( CAA Nancy, 9 janv. 2014) . 299 Même déclaré à l'employeur après le licencie-ment, l'état de grossesse en protège encore ( CAA Versailles, 23 janv. 2014). 300 302 Non- titulaires Heureux le non- titulaire de l’État qui se découvre. contractuel: commentaire du décret du 21 mars 2014 Billet de Laurent Derboulles . 302 Universités: la durée et les renouvellements successifs des CDD d'enseignant associé ne sont soumis à aucune limite ( CJUE 13 mars 2014) . 305 309 Procédure Les conditions de remplacement d’un titulaire empêché à une CAP siégeant en conseil de dis-cipline ( CE 4 déc. 2013) . 309 Une décision administrative prise dans l’exer-cice d’une compétence liée par un avis conforme n’échappe pas au contrôle de légalité ( TA Cergy- Pontoise, 19 déc. 2013), comm. E. Costa. 310 Fonction publique de l’État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Situations spécifiques Union européenne Pilote Les informations sont classées dans le sommaire par rubrique thématique et par ordre d’entrée dans la revue. L’index analytique renvoie aux pages de la revue où sont traités les sujets classés selon un répertoire alphabétique normalisé. Chaque information publiée dans la revue et référencée dans le sommaire est accompagnée d’un pictogramme qui permet d’identifier la ou les fonctions publiques à laquelle elle se rattache. Agenda . 312
