503 Éditorial 506 Adaptation du code pénal français aux engagements européens par Anne- Sophie Chavent- Leclere. 510 La répression des atteintes aux personnes dans la loi n ° 2013- 711 du 5 août 2013 par Nicolas Le Coz . 512 Imbroglio estival autour du port prohibé d’armes blanches par Gildas Roussel . 516 L’heureux toilettage de l’article 113- 8- 1 du code pénal par Delphine Brach- Thiel . 517 Et une compétence universelle de plus… par Delphine Brach- Thiel . 520 509 Dossier LA LOI DU 5 AOÛT 2013 L’entraide pénale dans l’Union européenne Retour sur les ( r) évolutions procédurales introduites par la loi n ° 2013- 711 du 5 août 2013 par Nicolas Le Coz . 523 Le droit à un interprète : la consécration d’un nouveau droit par Emmanuel Daoud et Léa Rennuit- Alezra. 527 Qu’attend la France pour intégrer les décisions- cadres 828 et 947 ? par Martine Herzog- Evans . 531 Le nouveau dispositif législatif de l’Union européenne en faveur des victimes de la criminalité par Thomas Cassuto . 534 539 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS : CRIM. 25 JUIN 2013, N ° 12- 88.021 Les précisions utiles de la Chambre criminelle en matière de perquisitions et de saisies en cabinet d’avocat par Ludovic Belfanti . 539 Infractions ABUS DE CONFIANCE L’abus de confiance ne consiste pas uniquement à abuser de la confiance de l’auteur de la remise Crim. 23 mai 2013, n ° 12- 83.677. 543 HARCÈLEMENT La notion de dégradation des conditions de travail dans le délit de harcèlement moral Crim. 28 mai 2013, n ° 12- 81.468 . 544 Procédure pénale CONTRÔLE JUDICIAIRE Incidence d’une ordonnance de non- lieu sur le contrôle judiciaire Crim. 24 avril 2013, n ° 12- 82.409. 546 COUR D’ASSISES Lectures et indications liminaires du président de la cour d’assises, motivation des verdicts et contenu du procès- verbal des débats Crim. 23 avr. 2013, n ° 12- 84.673. 547 ENFANCE DÉLINQUANTE Enquête officieuse et renvoi devant le tribunal pour enfants Crim. 14 mai 2013, n ° 12- 80.153. 548 STUPÉFIANTS Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d’une présentation immédiate des suspects à un juge CEDH 27 juin 2013, n ° 62736/ 09, Vassis et autres c/ France . 549 VÉRIFICATIONS D’IDENTITÉ L’impossibilité de justifier de son identité vaut refus ! Civ. 1re, 10 juill. 2013, 12- 23.463. 551 Exécution des peines LIBÉRATION CONDITIONNELLE Exécution des peines : l’état de récidive dure autant que la peine à laquelle il est rattaché Crim. 15 mai 2013, n ° 13- 82.623. 552 PEINE Le délai de deux ans et l’article 723- 15 : « quand il faut y aller il faut y aller ! » Crim. 26 oct. 2011, n ° 10- 88.462. 553 Permissions de sortir et liberté d’expression des condamnés Crim. 7 déc. 2011, n ° 11- 80.270. 554 PRISON L’exclusion du code du travail en prison est constitu-tionnelle Cons. const. 14 juin 2013, n ° 2013- 320 QPC. 556 Sanction disciplinaire : les conséquences du retrait d’un rejet implicite TA Nantes 19 juill. 2013, n ° 1200557. 557 En bref PRISON Pas de courriel pour les détenus CEDH 3 oct. 2013, n ° 10410/ 10, Helander c/ Finlande. 558
