631 Éditorial 634 Au fil du mois 656 Pratiques De la disparition du : « Toi rester au trou » , et de certaines des conséquences procédurales en découlant par Christian Guéry. 656 Aspects pratiques de la procédure disciplinaire pénitentiaire en France Retour sur expérience par Martine Herzog- Evans . 660 Le volet répressif de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière par Chantal Cutajar. 638 Les enjeux de la création d'un nouvel office central au sein de la direction centrale de la police judiciaire par Christine Dufau . 641 637 Dossier LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE Infractions ABUS DE BIENS SOCIAUX Confirmation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui de la société Crim. 5 juin 2013, n ° 12- 80.387. 674 PRESSE- COMMUNICATION La limitation de la liberté d'expression de l'avocat en dehors du prétoire CEDH, 5e ch., 11 juill. 2013, Morice c/ France, n ° 29369/ 10. 675 VIOLENCE INVOLONTAIRE Appréciation du lien de causalité direct en matière de blessures invo-lontaires Crim. 29 mai 2013, n ° 12- 85.427. 678 Procédure pénale ACTION PUBLIQUE Du régime applicable à la notification de la convocation en justice Crim. 29 mai 2013, n ° 12- 82.033. 679 DÉTENTION PROVISOIRE De l'utilité du référé- détention… Crim. 8 oct. 2013, n ° 13- 85.098. 681 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE Communication du réquisitoire définitif à l'avocat de la partie assistée : la Chambre criminelle, interprète de la décision du Conseil constitutionnel Crim. 25 juin 2013, n ° 13- 82.765. 682 Du droit d'appel du mis en examen d'une ordonnance de renvoi comportant une omission de statuer Crim. 1er oct. 2013, n ° 12- 82.985 . 683 Exécution des peines PRISON Le culte en détention : une obligation de moyens à la charge de l'administration pénitentiaire CE 16 oct. 2013, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. N et autres, n ° 35115 . 685 665Jurisprudence ARRÊTS DU MOIS : CRIM. 16 OCTOBRE 2013, N ° 12- 81.532 Condamnations de « scientologues » pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie par Jérôme Lasserre Capdeville . 665 ARRÊTS DU MOIS : CRIM. 22 OCTOBRE 2013, N ° 13- 81.945 ET 13- 81.949 L'inconventionnalité de la géolocalisation dans le procès pénal : à propos de deux arrêts de la Cour de cassation par Lionel Ascensi . 668 La révélation aux juridictions pénales des infractions économiques et financières par les juridictions financières par Camille Miansoni . 644 La fraude fiscale, le blanchiment et l'avocat par Emmanuel Daoud. 648 Exigences du droit de l'Union européenne en matière d'investigations financières par Thomas Cassuto. 651 ACTION CIVILE ¦ Préjudice de l'associé. 674 LIBERTÉ D'EXPRESSION ¦ Diffamation. 675 NOTIFICATION DE LA CONVOCATION ¦ Diligences de la police . 679 REFUS DE PROLONGATION ¦ Délai pour la libération . 681 DROIT À TRADUCTION ¦ Conséquences procédurales. 656 CRIME CONTRE L'HUMANITÉ ¦ Organisation de la police judiciaire . 636 GÉOLOCALISATION ¦ Validité des procédures. 668 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS ¦ Caractérisation de l'élément matériel . 665 COMMUNICATION DU RÉQUISITOIRE DÉFINITIF ¦ Partie assistée d'un avocat . 682 ORDONNANCE DE RENVOI ¦ Appel du mis en examen . 683 MINISTÈRE PUBLIC ¦ Rapport de la Commission de réflexion sur le parquet. 634 DISPOSITIONS PÉNALES ¦ Avocat et secret professionnel. 648 ¦ Droit de l'Union européenne. 651 ¦ Lois du 6 décembre 2013. 638 ¦ Organisation policière . 641 ¦ Relations juridictions pénales/ juridictions financières . 644 FICHIERS INFORMATIQUES ¦ Entrée en vigueur du TAJ . 635 COMMISSION DE DISCIPLINE ¦ Retour d'expérience . 660 CULTE ¦ Agrément des aumônier . 685 LIEN DE CAUSALITÉ ¦ Négligence de la propriétaire d'un chien. 678
