Infractions ABUS DE CONFIANCE Une appréciation toujours plus large de la matérialité de l'abus de confiance Crim. 16 oct. 2013, n ° 12- 86.241. 33 PRESSE Qualifications multiples en matière de presse : nullité des poursuites Crim. 10 sept. 2013, n ° 11- 86.311. 34 Procédure pénale CONTRÔLE JUDICIAIRE Étendue des pouvoirs de la juridiction d'instruction en matière de cautionnement Crim. 21 août 2013, n ° 13- 83.838 . 35 DÉTENTION PROVISOIRE Durée excessive d'une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France CEDH, 5e sect., 3 oct. 2013, n ° 12430/ 11, Vosgien c/ France. 36 Convocation de l'avocat devant la chambre de l'instruction et changement de défenseur Crim. 12 juin 2013, n ° 12- 82.060. 38 Article 114 alinéa 2 du code de procédure pénale : du bon usage du télécopieur Crim. 2 oct. 2013, n ° 13- 85.010. 39 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE Réquisitions sans frontière Crim. 6 nov. 2013, n ° 12- 87.130 . 40 EXTRADITION Pouvoir d'appréciation de la chambre de l'instruction sur les modalités de la remise en matière d'extradi-tion Crim. 10 juill. 2013, n ° 13- 83.025. 41 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE Délimitation de la portée de l'arrêt de règlement des juges et maintien en détention Crim. 8 oct. 2013, n ° 13- 85.014. 43 MANDAT Mandat d'arrêt européen et droit au recours : la CJUE tire la protection du justiciable vers le bas, le Conseil constitutionnel sort la tête haute CJUE 30 mai 2013, n ° C- 168/ 13 ( PPU), Jérémy F ; Cons. const. 14 juin 2013, n ° 2013- 314 QPC. 44 Exécution des peines PEINE Nullité de révocations sans convocation de l'avocat à la veille de la déjuridictionnalisation Crim. 4 avr. 2013, n ° 12- 85.500 et Crim. 26 juin 2013, n ° 12- 83.528. 46 PRISON Travail en prison : une mission de service public visant à la réinsertion du détenu ? T. confl. 14 oct. 2013, C- 3918. 47 ÉLÉMENT CONSTITUTIF ¦ Détournement. 33 PRESCRIPTION PÉNALE ¦ Dissimulation des faits. 30 CAUTIONNEMENT ¦ Affectation . 35 AVOCAT ¦ Convocation devant la chambre de l'instruction . 38 ¦ Notification de la date d'audience. 39 DURÉE ¦ Motivation du maintien en détention. 36 PROTECTION PÉNALE ¦ Assistance par l'administrateur ad hoc . 14 ¦ Assistance par l'avocat. 18 ¦ Audition par les enquêteurs . 11 ¦ Évolution législative. 8 RÉQUISITIONS ¦ Données informatiques. 40 GÉOLOCALISATION ¦ Réforme . 4 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ¦ Modalités de la remise. 41 ARRÊT DE RÈGLEMENT ¦ Maintien en détention . 43 ERREUR JUDICIAIRE ¦ Rapport sur la révision. 5 EXTENSION DES EFFETS DU MANDAT ¦ Droits de la défense . 44 RECEVABILITÉ ¦ Vade- mecum. 21 MILIEU OUVERT ¦ Décès du condamné. 24 RÉVOCATION D'UN AMÉNAGEMENT ¦ Droits de la défense . 46 CITATION ¦ Nullité. 34 TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ¦ Juridiction compétente. 47 PROCÉDURE PÉNALE ¦ Droits fondamentaux. 6
