97 Éditorial 100 Au fil du mois Quels droits de la défense pour la L’expertise psychiatrique et l’évaluation de 105 Dossier LES PREMIERS PLACEMENTS SOUS SURVEILLANCE DE SÛRETÉ Quels droits de la défense pour la personne placée sous surveillance de sûreté ou en rétention de sûreté ? par Virginie Bianchi . 106 L’audience devant la JRRS par Gérard Lorho. 109 Présentation synthétique des mesures de surveillance et rétention de sûreté par Emmanuelle Allain et Maud Léna . 110 L’expertise psychiatrique et l’évaluation de la dangerosité pour la JRRS rétention de sûreté par Sophie Baron Laforet et Arianne Casanova. 111 « TBS » , une mesure de sûreté hollandaise applicable aux condamnés présentant des troubles mentaux : un équilibre rompu ? par Michiel van der Wolf. 115 par Emmanuelle Allain et Maud Léna . 110 119 Pratiques 127 Jurisprudence Le règlement amiable des contentieux consécutifs au fonctionnement des services de la justice par Claire Chabrol. 119 La signature électronique en procédure pénale : une évolution amorcée par Sophie Sontag- Koenig . 123 ARRÊTS DU MOIS : CRIM. 23 OCTOBRE 2013, N ° 13- 83.499 L’application de la règle ne bis in idemsuite à une dénonciation aux fins de poursuites : une prise en compte modérée du droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction par Thomas Herran . 127 Pénal général FORCE MAJEURE Absence de force majeure dans la panne du clignotant d’un fourgon Crim. 6 nov. 2013, obs. Jérôme Lasserre Capdeville . 131 Infractions ABUS DE CONFIANCE Rappel éclairant de la Cour de cassation sur le domaine élargi de l’abus de confiance Crim. 11 déc. 2013, obs. Julie Galois. 132 VIOLENCE INVOLONTAIRE La loi Fauchon dénaturée : quand le juge se limite à la recherche d’une faute délibérée T. corr. Tarascon 29 oct. 2013, obs. Jean- Pierre Vial. 134 Infractions non intentionnelles : confirmation de l’extension du domaine de la causalité directe Crim. 21 janv. 2014, obs. Marie- Christine Sordino. 135 Procédure pénale APPEL Constitutionnalité du droit d’appel limité des jugements correctionnels par la partie civile Cons. const. 31 janv. 2014, obs. Caroline Lacroix . 136 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE Possibilité pour les services de police d’accéder aux parties communes librement accessibles d’un immeuble Crim. 2 oct. 2013, obs. Jérôme Lasserre Capdeville . 138 GARDE À VUE Le droit au silence n’est pas le droit de ne rien dire, mais celui de ne pas répondre à des questions Crim. 17 déc. 2013 ( 2 espèces), obs. Cédric Porteron. 139 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE Réquisitions sur les comptes bancaires d’un avocat Cass. 17 déc. 2013, obs. Pierre de Combles de Nayves. 141 PRESCRIPTION PÉNALE Requête aux fins de désignation : la manifestation de l’intention de poursuivre du procureur interrompt la prescription Crim. 22 janv. 2014, obs. Jean- Baptiste Perrier. 142 Exécution des peines PRISON Référé- provision : état de santé des détenus et condi-tions de détention contraires à la dignité humaine CE 6 déc. 2013, obs. Eric Péchillon . 143
