389 Éditorial 392 Au fil du mois 407 Pratiques La détention provisoire en cas de renvoi du dossier d’information pour régularisation de la procédure par Christian Guéry . 407 413 Jurisprudence ARRÊTS DU MOIS : CRIM. 20 MAI 2015, N º 14- 81.336 Consécration – provisoire – du vol de données informatiques par Emmanuel Dreyer . 413 CEDH, 1RE SECT. 12 MARS 2015, N º 7334/ 13 - MURŠIC ’ C/ CROATIE Surpopulation carcérale : le recul de la Cour européenne des droits de l’homme par Anne- Gaëlle Robert . 415 Cyberattaques : la lutte s’intensifie par Emmanuel Daoud et Géraldine Péronne . 396 Pédopornographie et contenus nocifs pour les mineurs sur internet : même combat ? par Agathe Lepage . 399 Les techniques spéciales d’enquête en matière de lutte contre la cybercriminalité par Myriam Quéméner . 403 395 Dossier NOUVELLES RÉPONSES À LA CYBERCRIMINALITÉ Pénal général CONTRAINTE PÉNALE Contrainte pénale et droit transitoire Crim. 14 avr. 2015, n º 15- 80.858 et n º 14- 84.473 par C. Renaud- Duparc . 418 RÉCIDIVE Droit régissant la récidive et application de la loi dans le temps Crim. 24 mars 2015, n ° 15- 80.023 par J. Lasserre Capdeville . 420 Infractions AGRESSION SEXUELLE La définition légale de la contrainte morale : simple guide rétroactif à usage des juges Crim. 15 avr. 2015, n ° 14- 82.172 par A. Darsonville . 421 ESCROQUERIE Caractérisation de manoeuvres frauduleuses par intervention d’un tiers dans le cadre d’un jeu de bonneteau Crim. 25 mars 2015, n ° 14- 83.766 par J. Gallois . 423 FICHIER FIJAIS : 15 jours à compter de la notification pour la première déclaration d’adresse Crim. 1er avr. 2015, n ° 13- 85.957 par J. Andrei . 424 HARCÈLEMENT Harcèlement moral : ne pas faire d’amalgame avec le pouvoir de direction et la culture de performance Lyon, 7 mai 2015, n º 15/ 00684 ; Versailles, 23 janv. 2014, n º 13/ 00608 par J.- P. Vial . 426 INJURE Des écrits injurieux sont publics des lors que des tiers à la communauté d’intérêts peuvent y avoir accès Crim. 9 déc. 2014, n ° 13- 86.917 par N. Verly . 427 LIBERTÉ D’EXPRESSION Un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires, l’autorité judiciaire pouvant tirer un bénéfice d’une critique constructive CEDH 23 avr. 2015, n ° 29369/ 10 par C. Porteron . 428 PRESSE L’apologie par insinuation des attentats du 11 septembre 2001 Crim. 17 mars 2015, n º 13- 87.358 par G. Royer . 431 Procédure pénale ACTION CIVILE Conditions à la recevabilité d’une constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction Crim. 3 mars 2015, n º 13- 88.514 par J. Lasserre Capdeville . 432 AMENDE PÉNALE Procédure d’amende forfaire : le Conseil constitutionnel renforce le droit à un recours effectif Cons. const. 7 mai 2015, n ° 2015- 467 par J.- P. Céré . 433 APPEL Appel incident contre un arrêt portant acquittement partiel Crim. 4 mars 2015, n º 14- 81.685 par P. de Combles de Nayves . 434 CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS D’IDENTITÉ Les contrôles d’identité « Schengen » viciés par l’absence d’aléa Paris, 1er mai 2015, n ° 15/ 01621 par C. Saas. 435 DROITS DE LA DÉFENSE Droit d’accès de l’avocat à l’ensemble du dossier de l’information : une exigence qui excède les seules pièces visées par l’ordonnance déférée Crim. 3 juin 2015, n ° 15- 81.801 par D. Aubert . 437 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires hors du « cabinet du juge d’instruction » : oui, mais ! Crim. 13 mai 2015, n ° 14- 87.534 par C. Girault . 438 PREUVE Les descendants d’un couple en instance de divorce peuvent témoigner devant le juge pénal pour des faits de violences conjugales Crim. 2 juin 2015, n º 14- 85.130 par G. Roussel . 439 SAISIE Les conditions de confiscation d’un bien indivis Crim. 20 mai 2015, n º 14- 81.741 par L. Ascensi . 441 TRANSACTION PÉNALE La nécessaire exécution de la transaction pour l’extinction de l’action publique Crim. 19 mai 2015, n º 14- 85.885 par J.- B. Perrier . 443 Exécution des peines PEINE Retrait de crédits de réduction de peine et procès équitable : l’art de l’esquive Crim. 15 avr. 2015, n º 14- 80.417 par J. Falxa . 444 La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP CE 17 avr. 2015, n º 373442 par C. Otero. 445 PRISON Extension du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire : examen par le juge administratif de la proportionnalité des sanctions prononcées CE 1er juin 2015, n º 380449 par E. Péchillon . 447 TERRORISME Désistance du terrorisme ( encore) Paris, chap, 25 juin 2015, n º 15/ 01575 par M. H.- Evans . 448 TRAITEMENT INHUMAIN ET DÉGRADANT La France est proche d’assurer l’effectivité d’un recours préventif au prévenu en détention provisoire qui se plaint de ses conditions de détention CEDH 21 mai 2015, n º 50494/ 12 par E. Senna . 450
