Infractions CONSOMMATION Tromperie : une appréciation de l’élément intentionnel au service des consommateurs Crim. 20 sept. 2011, n ° 11- 81.326 . 38 Procédure pénale CASSATION Effets de la cassation sur tout ce qui fait suite aux dispositions censurées Crim. 6 juill. 2011, n ° 11- 82.370. 39 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE La transmission des renseignements par un officier de liaison ne consti-tue pas un acte de police judiciaire Crim. 13 sept. 2011, n ° 11- 83.100. 40 FRAIS ET DÉPENS L’application de la procédure de taxation à l’aide juridictionnelle Crim. 31 août 2011, n ° 10- 88.092. 42 GARDE À VUE Inconventionnalité de la garde à vue : forclusion de la requête en nullité Crim. 27 sept. 2011, n ° 11- 81.458. 43 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE Constitutionnalité des restrictions au droit d’appel du mis en examen Cons. const., 13 juill. 2011, n ° 2011- 153- QPC. 44 Communication du réquisitoire définitif aux avocats des parties Cons. const., 9 sept. 2011, n ° 2011- 160- QPC. 46 JUGEMENT Les décisions de remise de cause et le droit au procès équitable Crim. 20 sept. 2011, n ° 10- 81.314. 47 Exécution des peines LIBÉRATION CONDITIONNELLE Libération conditionnelle parentale : l’âge de l’enfant s’ap-précie au moment de la demande Crim. 2 févr. 2011, n ° 10- 83.092. 48 PRISON Le contrôle de la motivation du port des menottes au détenu bénéficiant d’une permission de sortir TA Nantes, 19 oct. 2011, n ° 0802478. 49 3 Éditorial 11 Dossier LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MULTINATIONALES 6 Au fil du mois Application dans l’espace de la loi pénale et entreprises multinationales par Cristina Mauro. 12 La responsabilité pénale des entreprises transnationales françaises : fiction ou réalité juridique? par Emmanuelle Daoud et Annaëlle André . 15 La responsabilité pénale des transnationales — L’action de la FIDH par Antoine Bernard et Elin Wrzoncki . 20 29 Pratiques 35 Jurisprudence La neutralité tu respecteras ( mais ce sera difficile) — Sur la nouvelle « déclara-tion d’ouverture » du président de la cour d’assises par Christian Guéry . 29 Comprendre sans se méprendre — La motivation des arrêts d’assises par Dominique Schaffhauser. 32 De Forrest Gump à Scapin — La gestion du risque pénal par les directions juridiques des multinationales par Alain Gauvin . 23 Du tribunal pénal au tribunal de l’opinion, apprendre à gérer la communication de crise par Nicolas Bouvier et Anne- Elvire Kormann- Esmel . 26 ARRÊT DU MOIS : Crim. 11 octobre 2011, n ° 10- 87.212 Vers une interprétation légitime de l’article 121- 2 alinéa 1er du code pénal par Bernard Bouloc . 35 ORDONNANCE DE TAXE ¦ Recours . 42 ANNULATION DES DÉCISIONS ¦ Effet . 39 TROMPERIE ¦ Élément intentionnel. 38 DÉCLARATION D’OUVERTURE ¦ Difficultés pratiques . 29 ARRÊT ¦ Motivation. 32 CNCDH ¦ Rapport . 6 EXPLOITATION SEXUELLE ¦ Directive européenne . 7 OFFICIER DE LIAISON ¦ Absence de nullité. 40 REQUÊTE EN NULLITÉ ¦ Forclusion . 43 DROIT D’APPEL ¦ Équilibre des droits des parties. 44 RÉQUISITOIRE DÉFINITIF ¦ Communication aux parties. 46 RENVOI DE L’AFFAIRE ¦ Droits de la défense . 47 AUTORITÉ PARENTALE ¦ Appréciation de l’âge de l’enfant . 48 RESPONSABILITÉ PÉNALE ¦ Action de la FIDH . 20 ¦ Application de la loi dans l’espace . 12 ¦ Gestion de la communication de crise. 25 ¦ Action par les directions juridiques. 23 ¦ Responsabilité pénale des transnationales françaises. 15 RÉFORME ¦ Loi de programmation . 8 RESPONSABILITÉ PÉNALE ¦ Délégation de pouvoirs. 35 PERMISSION DE SORTIR ¦ Menottes . 49 RÉFORME ¦ Loi de répartition des contentieux. 10 PROTECTION EUROPÉENNE ¦ Directive . 7
