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AJ famille
Sommaire 364 AJ Famille Juillet- Août 2012 ADOPTION Reconnaissance des adoptions homoparentales prononcées à l’étranger: valse- hésitation à la Cour de cassation Civ. 1re, 7 juin 2012 ( 2 arrêts), obs. B. Haftel, encadré A. Dionisi- Peyrusse . 397 Kafalaet nationalité française Cass. avis, 4 juin 2012, obs. P. Salvage- Gerest. 400 Adoption internationale: légalisation obligatoire des consente-ments Civ. 1re, 23 mai 2012, obs. P. Salvage- Gerest. 401 DIVORCE Le juge du divorce pourrait toujours désigner un notaire pour procéder aux opérations de règlement du régime matrimonial! Civ. 1re, 12 avr. 2012, obs. S. David. 403 La déclaration sur l’honneur ne saurait constituer un faux Crim. 7 mars 2012, obs. C. Elkouby Salomon. 405 ÉTAT CIVIL La place de l’expertise dans la procédure de changement de sexe à l’état civil Civ. 1re, 7 juin 2012 ( 2 arrêts), obs. G. Vial . 405 FILIATION L’accouchement sous X n’est pas contraire à la Constitution Cons. const., 16 mai 2012, obs. F. Chénedé. 406 Le donneur de sperme: un éternel inconnu pour l’enfant issu d’une insémination artificielle avec donneur… TA Montreuil, 14 juin 2012, obs. C. Xémard. 408 LIBÉRALITÉS Redressement fiscal et loyauté des débats Com. 12 juin 2012, obs. V. A.- R 409 MAJEURS PROTÉGÉS De l’effectivité de la protection du majeur protégé poursuivi pénalement Crim. 4 avr. 2012 et 3 mai 2012, obs. T. Verheyde . 409 MARIAGE Déclaration de nationalité à raison du mariage: point de départ de l’action en annulation pour fraude Civ. 1re, 28 mars 2012 ( 2 arrêts), obs. N. Nord . 411 Une personne divorcée doit justifier d’un intérêt à agir pour demander la nullité de son ancien mariage pour cause de bigamie Civ. 1re, 12 avr. 2012, obs. J. Antippas . 413 RÉGIMES MATRIMONIAUX À compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses ne sont plus applicables Civ. 1re, 11 mai 2012, obs. P. Hilt. 414 Apport de biens communs par deux époux mariés sous le régime légal: qui a la qualité d’associé? Com. 15 mai 2012, obs. P. Hilt. 415 SUCCESSIONS Efficacité du droit de retour conventionnel en cas de renonciation des descendants du donataire Civ. 1re, 23 mai 2012, obs. N. Levillain. 416 Conformité de la transmission aux héritiers des pénalités fiscales dues par le de cujus Cons. const., 4 mai 2012, obs. C. Vernières .417 363 Éditorial 369 Dossier CHOISIR LA LOI DU DIVORCE 366 Au fil du mois Présentation du règlement « Rome III » sur la loi applicable au divorce par Alexandre Boiché. 370 La construction européenne du droit du divorce et l’approche culturelle par Charlotte Butruille- Cardew. 376 Cas pratiques par Marie Fava, Marion Havard, Jennifer Tervil et Alexandre Boiché . 379 Articulation du règlement « Rome III » avec les autres instruments: clauses de juridiction et loi applicable par Charlotte Butruille- Cardew et Christophe Preney . 385 Formule: Requête en divorce sans accord sur la loi applicable par Alexandre Boiché. 389 Formule: Requête en divorce avec convention de loi applicable par Alexandre Boiché. 390 418 Données chiffrées 397 Jurisprudence N ° 07- 08 - Juillet- Août 2012 Prestations - Aliments. 418 391 Pratiques Convention de La Haye: les exceptions au retour des enfants déplacés par Luc Briand. 391