Sommaire 148 AJ Famille Avril 2010 ALIMENTS L’allocation de soutien familial sous condition Civ. 2e, 17 mars 2010, obs. V. Avena- Robardet. 181 AUTORITÉ PARENTALE Nature procédurale des décisions de retour Civ. 1re, 20 janv. 2010, obs. A. Boiché. 181 DIVORCE Le paiement effectué en exécution d’une ordonnance de non-conciliation n’est pas dépourvu de cause Civ. 1re, 3 mars 2010, obs. I. Gallmeister . 182 Divorce d’époux à la double nationalité: la Cour de cassation fait sienne la décision de la CJCE Civ. 1re, 17 févr. 2010, obs. A. Boiché. 183 FILIATION La partenaire homosexuelle de la mère d’un enfant ne peut pas profiter d’un congé de paternité Civ. 2e, 11 mars 2010, obs. F. Chénedé. 184 LIBÉRALITÉS Prescription de l’action en nullité d’un testament- partage Civ. 1re, 3 févr. 2010, obs. C. Vernières. 185 MAJEURS PROTÉGÉS Protection des majeurs et conflit de lois: pas toujours simple à régler Civ. 1re, 3 mars 2010, obs. L. Pécaut- Rivolier . 186 147 Éditorial 153 Dossier LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL ( 1 RE PARTIE) 150 Au fil du mois Du jugement de divorce à l’introduction de l’instance en partage: clarifications sur un entre- deux parajudiciaire par Cyril Roth. 154 Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales: état des lieux au lendemain d’une réforme par Éloi Buat- Ménard. 157 Le JAF liquidateur : quel rôle pour l’avocat? par Jérôme Casey . 163 La liquidation du régime matrimonial dans le divorce par consentement mutuel par Stéphane David et Cyril Roth. 167 Fiche pratique: Canevas liquidatif du régime de la communauté légale par Stéphane David. 169 Fiche pratique: Le calcul des récompenses par Stéphane David et Alexis Jault . 173 179 Pratiques 195 Données chiffrées 181 Jurisprudence Le juge peut- il fixer d’office certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale? par Luc Briand. 179 N ° 04 - Avril 2010 Prestations - Aliments. 195 MARIAGE Pour obtenir l’annulation d’un acte de disposition affectant le logement de la famille, l’époux doit encore occuper l’immeuble au moment de l’exer-cice de son action Civ. 1re, 3 mars 2010, obs. F. Chénedé . 187 Difficultés d’interprétation des clauses aména-geant la contribution aux charges du mariage Civ. 1re, 3 mars 2010, obs. F. Chénedé. 188 La portée de la nullité d’un acte de disposition du logement de la famille Civ. 1re, 3 mars 2010, obs. S. Milleville . 189 RÉGIMES MATRIMONIAUX La dissimulation d’un enfant ne constitue pas par elle- même une fraude de nature à justifier la nul-lité de la convention de changement de régime matrimonial Civ. 1re, 17 févr. 2010, obs. P. Hilt. 191 Une indemnité transactionnelle versée à un époux à l’occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté Civ. 1re, 3 févr. 2010, obs. P. Hilt . 192 Compte d’un mineur alimenté par ses parents: en présence d’une intention libérale, les fonds sont exclus de l’actif de la communauté Civ. 1re, 6 janv. 2010, obs. P. Hilt. 193 SUCCESSIONS Les conséquences fiscales du recel successoral Com. 9 mars 2010, obs. C. Vernières. 194 ALIMENTS FISCALITÉ ¦ Déduction. 150 PARENT DÉFAILLANT ¦ Allocation de soutien familial - Action en justice. 181 AUTORITÉ PARENTALE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Déplacement illicite - Décision de retour - Exécution provisoire . 181 EXERCICE pratiques ¦ Modalités - Office du juge. 179 CONGÉ PARENTAL NOUVELLE DIRECTIVE. 150 COUPLE VIOLENCES CONJUGALES ¦ Contrôle judiciaire - Assignation à résidence sous surveillance électronique. 150 DIVORCE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Conflit de juridictions - Règlement Bruxelles II bis- Application dans le temps - Double nationalité. 183 ¦ Conflit de lois - Coopération renforcée. 151 EFFETS ¦ Contribution aux charges du mariage - Ordonnance de non-conciliation - Enrichissement sans cause . 182 FISCALITÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE. 150 FILIATION PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ¦ Compagne homosexuelle * Congé de paternité * Discrimination ( non) . 184 éditorial GESTATION POUR AUTRUI. 147 LIBÉRALITÉS TESTAMENT- PARTAGE ¦ Prescription - Nullité . 185 MAJEURS PROTÉGÉS DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Nationalité - Convention de La Haye . 186 MARIAGE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ¦ Emprunt - Présomption conventionnelle - Preuve contraire .188 LOGEMENT FAMILIAL ¦ Nullité de l’acte de disposition - Promesse synallagmatique de vente - Clause pénale . 189 ¦ Nullité de l’acte de disposition - Intérêt à agir . 187 PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RÉORGANISATION . 151 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ DE MEUBLES ET ACQUÊTS ¦ Séparation de biens - Changement de régime matrimonial - Dissimulation de l’existence d’un enfant - Fraude - Nullité. 191 COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Compte bancaire - Enfant mineur - Titulaire - Propriété - Acquêt - Libéralité - Intention libérale - Preuve . 193 ¦ Licenciement - Indemnité de licenciement - Indemnité transactionnelle - Récompense - Bien propre ( non) - Perte de revenus - Préjudice moral . 192 LIQUIDATION dossier ¦ Calcul des récompenses - Fiche pratique. 173 dossier ¦ Canevas liquidatif - Fiche pratique . 169 dossier ¦ Divorce par consentement mutuel - Partage - Convention d’indivision . 167 dossier ¦ Partage - Réforme - Juge aux affaires familiales. 154 dossier ¦ Réforme - Juge aux affaires familiales - Rôle de l’avocat. 163 PARTAGE dossier ¦ Réforme - Juge aux affaires familiales. 157 SUCCESSIONS FISCALITÉ ¦ Droits de succession fractionnés . 150 RECEL ¦ Droits de succession - Passif . 194 Index 149 Avril 2010 AJ Famille N ° 04 - Avril 2010
