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AJ famille
Sommaire 4 AJ Famille Janvier 2013 ADOPTION Adoption internationale: le consentement parental donné à l’é-tranger doit être légalisé sauf convention dispensant de cette formalité Civ. 1re, 28 nov. 2012, obs. P. Salvage- Gerest. 55 DIVORCE Processus de décloisonnement des procédures de divorce et de liquidation- partage Civ. 1re, 7 nov. 2012, obs. P. Hilt . 55 Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ordonnés par le juge qui prononce le divorce Civ. 1re, 7 nov. 2012, obs. É. Buat- Ménard. 57 LIBÉRALITÉS Le testament- partage fait au profit de descendants de degrés différents est valable Civ. 1re, 7 nov. 2012, obs. N. Levillain. 58 Validité d’un testament conjonctif établi au Maroc et religion Civ. 1re, 21 nov. 2012, obs. A. Boiché. 59 Pas de don manuel sans tradition Civ. 1re, 10 oct. 2012, obs. N. Levillain. 61 MAJEURS PROTÉGÉS Mariage d’une personne sous curatelle: épilogue Civ. 1re, 5 déc. 2012, obs. Th. Verheyde . 61 Priorité familiale pour l’exercice d’une mesure de protection Civ. 1re, 5 déc. 2012, obs. Th. Verheyde. 62 Le curateur du prévenu doit être informé des poursuites et du jugement de condamnation pro-noncé à l’encontre du majeur protégé Crim. 27 nov. 2012, obs. Th. Verheyde. 62 RÉGIMES MATRIMONIAUX L’attribution préférentielle peut porter sur les parts d’une société civile immobilière dépendant de la communauté Civ. 1re, 24 oct. 2012, obs. P. Hilt. 63 SUCCESSIONS Donation de parts sociales: seule la plus- value résultant d’une cause étrangère au gratifié doit être prise en compte pour la réunion fictive et l’imputation Civ. 1re, 24 oct. 2012, obs. N. Levillain . 64 3 Éditorial 11 Dossier PRESTATION COMPENSATOIRE 6 Au fil du mois Évaluation de la prestation compensatoire: un exercice divinatoire? par Dominique Piwnica . 12 L’application pratique des méthodes d’évaluation par les juges, propos d’Anne Bérard recueillis par Mes Copés- Bessis et Karila- Danziger . 17 L’exigibilité de la prestation compensatoire par Sylvain Thouret. 20 Les garanties de la prestation compensatoire et les voies d’exécution par Murielle Gamet et Emeric Martin- de Poulpiquet . 24 Sécuriser les prestations compensatoires à travers l’assurance par Lionel Nataf . 27 Honoraire : trois questions à Hélène Poivey- Leclercq. 28 Convention d’honoraire de résultat par Muriel Laroque. 29 Panorama de droit comparé par Ségolène Perrin. 31 Pour une meilleure prise en compte de la retraite dans le calcul par Myriam Doucet . 35 Récapitulatif des conséquences fiscales ( IR) par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes.. 37 Trois questions fiscales à Axel Depondt. 39 Cas pratique de Stéphane David . 41 65 Données chiffrées 55 Jurisprudence N ° 01 - janvier 2013 Chiffres utiles . 65 Prestations - Aliments. 66 47 Pratiques Les créances entre concubins par Alexandra Cousin et Éloi Buat- Ménard . 47 Dommages- intérêts : article 266 du code civil par Pierre- Jean Claux. 51 La rédaction de l’ AJ famillesouhaite à tous ses lecteurs une excellente année 2013 ADOPTION ADOPTION INTERNATIONALE ¦ Adoption simple - Conversion en adoption plénière - Légalisation . 55 AUTORITÉ PARENTALE DÉCLARATION D’EXERCICE EN COMMUN. 8 ÉTRANGER AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER. 10 BIOÉTHIQUE ACTUALITÉ ¦ Fin de vie - Recherche sur l’embryon. 8 CONCUBINAGE RUPTURE pratiques ¦ Créance - Obligation naturelle - Société créée de fait - Enrichissement sans cause . 47 DIVORCE DOMMAGES- INTÉRÊTS pratiques ¦ Code civil, article 266 . 51 FISCALITÉ dossier ¦ Déclaration de revenus - Droit de partage - Prestation compensatoire - Attribution d’un bien en nature - Plus- value immobilière. 39 V. ss Prestation compensatoire éditorial HONORAIRE . 3 V. ss Prestation compensatoire PRESTATION COMPENSATOIRE dossier ¦ Droit comparé. 31 dossier ¦ Exigibilité - Date - Décision définitive - Décision exécutoire. 20 dossier ¦ Fiscalité - Impôt sur le revenu . 37 dossier ¦ Fixation - Critère - Retraite - Système anglais. 35 dossier ¦ Fixation - Critère - Méthode de calcul. 12 dossier ¦ Garantie - Assurance - Proposition d’un assureur . 27 dossier ¦ Garantie - Voie d’exécution . 24 dossier ¦ Honoraire de résultat - Interview. 28 dossier ¦ Honoraire de résultat - Modèle de convention. 29 dossier ¦ Méthode de calcul - Cas pratique . 41 dossier ¦ Méthode de calcul - Logiciel - Utilisation par le JAF . 18 PROCÉDURE ¦ Jugement de divorce - Liquidation- partage . 55 et 57 FISCALITÉ LOIS DE FINANCES . 6 V. ss. Divorce LIBÉRALITÉS DON MANUEL ¦ Tradition - Mobilier - Dépossession. 61 TESTAMENT CONJONCTIF ¦ Droit international - Conflit de lois - Loi marocaine - Legs - Conversion religieuse - Incapacité successorale. 59 TESTAMENT- PARTAGE ¦ Gratifié - Descendants de degrés différents. 58 MARIAGE éditorial HOMOSEXUEL . 3 PUPILLE DE L’ÉTAT RECOURS . 9 RÉGIMES MATRIMONIAUX CHANGEMENT ¦ Inscription au répertoire civil. 9 COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Attribution préférentielle - SCI . 63 MAJEURS PROTÉGÉS CURATELLE ¦ Mariage . 61 MESURE DE PROTECTION ¦ Priorité familiale. 62 ¦ Infraction commise par le majeur protégé - Droits de la défense . 62 SÉCURITÉ SOCIALE ¦ Loi de financement de la sécurité sociale. 9 SUCCESSIONS RÉUNION FICTIVE DES DONATIONS ¦ Évaluation - Plus- value. 64 Index 5 Janvier 2013 AJ Famille N ° 01 - janvier 2013