Sommaire 72 AJ Famille Février 2013 ADOPTION Adoption d’un enfant français recueilli en kafala Cass. avis, 17 déc. 2012, obs. P. Salvage- Gerest . 130 AUTORITÉ PARENTALE Suspension du droit de visite et droit au respect de la vie familiale CEDH 11 déc. 2012, obs. I. Gallmeister. 131 Organisation provisoire du droit de visite et droit au respect de la vie familiale CEDH 18 déc. 2012, obs. I. Gallmeister . 131 DIVORCE Omission des récompenses: responsabilité du notaire Civ. 1re, 13 déc. 2012, obs. A. Cousin. 132 Procédures de divorce concurrentes en France et au Maroc: deux nouvelles illustrations Civ. 1re, 24 oct. 2012 et 7 nov. 2012, obs. A. Boiché. 133 Non- application d’une clause de compensation financière en cas de divorce Civ. 1re, 5 déc. 2012, obs. A. Boiché. 135 MAJEURS PROTÉGÉS Notion de certificat de carence offrant des garanties similaires à un certificat médical circonstancié, une pièce procédurale essentielle à l’ouverture de la mesure de protection Douai, 11 janv. 2013, obs. G. Raoul- Cormeil 136 MARIAGE Vers une appréciation plus objective du consente-ment matrimonial? Civ. 1re, 19 déc. 2012, obs. B. de Boysson . 137 NOM- PRÉNOM Le prénom étranger en France TGI Lille, 10 déc. 2012, obs. X. Labbée. 138 RÉGIMES MATRIMONIAUX Comment préserver l’indépendance profession-nelle d’un époux viticulteur? Civ. 1re, 19 déc. 2012, obs. P. Hilt . 139 SUCCESSIONS Inopposabilité d’une renonciation frauduleuse à succession: exigence de l’insolvabilité de l’héritier renonçant Civ. 1re, 19 déc. 2012, obs. C. Vernières . 141 71 Éditorial 74 Au fil du mois De l’utilité des chartes en matière de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux par Éloi Buat- Ménard . 78 Pluridisciplinarité par Anne Bérard, Nathalie Couzigou- Suhas & Hélène Poivey- Leclercq. 82 Liquidation et médiation familiale par Danièle Ganancia & Sonia Cohen- Lang. 86 Divorce et partage, une même instance? par Axel Depondt . 87 Le partage judiciaire par Stéphane David . 94 La convention de procédure participative mise en danger par la Cour de cassation? par Laurence Junod- Fanget . 105 Trois questions sur la charte du Vaucluse par Isabelle Marti- Alcodori, Pierre Gauthier & Régine Rosello- Maniaci . 105 La charte girondine à l’épreuve du temps et des sentiments par Marie- Laure- Bost . 107 Trois questions sur le rôle du JAF à Stéphanie Hébrard . 109 Les stock- optionslors d’un divorce par Cécilia Larrivière & Jean- François Desbuquois. 111 Régime matrimonial et droit international privé par Alexandre Boiché. 114 143 Données chiffrées 130 Jurisprudence N ° 02 - Février 2013 Prestations - Aliments. 143 118 Pratiques Cas pratique en droit des successions par Nathalie Levillain. 118 Le mariage, le couple de même sexe et l’historien du droit par Aurélie Lebel. 122 Brèves remarques sur la question de l’ouverture de l’AMP aux couples de même sexe par Amélie Dionisi- Peyrusse. 127 77 Dossier LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL ADOPTION ADOPTION PLÉNIÈRE ¦ Kafala- Acquisition de la nationalité française - Forme du consentement. 130 ALLOCATIONS FAMILIALES ABSENTÉISME SCOLAIRE ¦ Suspension des allocations familiales - Contrat de responsabilité parentale - Suppression. 74 AUTORITÉ PARENTALE DROIT DE VISITE ¦ Conv. EDH - Droit au respect de la vie familiale . 131 BIOÉTHIQUE ¦ Autoconservation sociétale des ovocytes - Trisomie 21. 74 DIVORCE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Conflit de compétence juridictionnelle - Litispendance - Fraude au jugement français . 133 ¦ Loi applicable aux obligations alimentaires - Contrat de mariage signé en Allemagne - Compensation financière - Prestation compensatoire. 135 V. ss Liquidation du régime matrimonial LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL dossier ¦ Charte - Utilité. 78 dossier ¦ Charte girondine. 107 dossier ¦ Charte du Vaucluse . 105 dossier ¦ Droit international privé . 114 dossier ¦ Médiation . 86 dossier ¦ Partage - Hésitation jurisprudentielle - Proposition de réforme. 87 dossier ¦ Partage judiciaire . 94 dossier ¦ Pluridisciplinarité - JAF - Avocat - Notaire . 82 dossier ¦ Procédure participative . 105 ¦ Omission des récompenses - Responsabilité du notaire. 132 dossier ¦ Rôle du juge aux affaires familiales. 109 dossier ¦ Stock- options. 111 FILIATION ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION pratiques ¦ Couple de même sexe - Réforme en cours. 127 GESTATION POUR AUTRUI ¦ Nationalité Française . 74 MAJEURS PROTÉGÉS MESURE DE PROTECTION ¦ Certificat médical circonstancié - Certificat de carence . 136 MARIAGE MARIAGE HOMOSEXUEL pratiques ¦ Adoption - Assistance médicale à la procréation - Gestation pour autrui - Réforme en cours. 122 ¦ Commission nationale consultative des droits de l’homme - Avis favorable. 74 NULLITÉ ¦ Intention patrimoniale - Relation sexuelle - Assassinat. 137 NOM- PRÉNOM CHANGEMENT DE PRÉNOM ¦ Prénom étranger - Orthographe - Erreur matérielle. 138 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Divorce - Exploitation viticole - Bien nécessaire à l’exercice de la profession - Bien accessoire d’un bien propre - Produit de l’industrie personnelle d’un époux. 139 SUCCESSIONS LIQUIDATION DE LA SUCCESSION pratiques ¦ Cas pratique. 118 OPTION SUCCESSORALE ¦ Renonciation - Fraude - Action oblique - Action paulienne - Insolvabilité 141 VOIES D’EXÉCUTION SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS. 75 Index 73 Février 2013 AJ Famille N ° 02 - Février 2013
