663 Point de vue 666 Au fil du mois 671 Dossier FISCALITÉ DU DIVORCE ( 2E PARTIE) Fiscalité des prestations compensatoires payées sous forme de rente viagère par Axel Depondt . 672 Conversion d’une rente en capital et vice- versa par Axel Depondt. 674 La transmission active et passive de la prestation compensatoire par Axel Depondt. 676 Les plus- values par Axel Depondt. 678 Divorce et opérations de défiscalisation immobilière par Sylvain Thouret . 680 Indemnité d’occupation: conseils par Sylvain Thouret . 680 Fiscalité du partage par Axel Depondt. 683 Le sort des frais de partage: conseils par Sylvain Thouret. 687 Le partage verbal: conseils par Sylvain Thouret . 688 Cas des avantages matrimoniaux, des donations entre époux et des « prestations compensatoires négatives » par Axel Depondt. 689 Les dommages- intérêts par Axel Depondt . 691 Dissolution du régime et taxe foncière par Sylvain Thouret . 692 693 Pratiques Nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire ! Interview de Jean- Claude Bardout et Isabelle Lothios . 693 Désistement d’instance devant le juge des tutelles par Valéry Montourcy . 700 703 Jurisprudence ALIMENTS Exclusion de la table de référence Civ. 1re, 23 oct. 2013, obs. S. Thouret . 703 AUTORITÉ PARENTALE Séparation du couple homosexuel et droit de visite Civ. 1re, 23 oct. 2013, obs. G. Vial . 705 Tarif des enquêtes sociales: le Conseil d’État annule à la marge CE 23 oct. 2013, obs. J.- C. Gayet . 706 Diligence de l’État et exécution des décisions CEDH 24 oct. 2013, obs. M. Rouillard . 707 DIVORCE Prestation compensatoire: le juge ne peut substituer d’office une rente viagère au capital demandé Civ. 1re, 23 oct. 2013, obs. S. David. 707 Répudiations algériennes et divorce marocain Civ. 1re, 23 oct. 2013 ( 2 arrêts), obs. A. Boiché . 708 Séparation de corps: inopposabilité des actes accomplis seul sur les biens communs postérieurement à l’assignation Civ. 1re, 23 oct. 2013, obs. S. Thouret. 710 FILIATION Point de départ du délai pour exercer une action en contestation Civ. 1re, 6 nov. 2013, obs. E. Viganotti . 712 INDIVISION Interruption de prescription et indemnité d’occupation du concubin Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. A. de Guillenchmidt- Guignot .. 712 Les mentions de l’assignation en partage sont inapplicables au partage provoqué par le créancier personnel de l’indivisaire Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. A. de Guillenchmidt- Guignot .. 714 LIBÉRALITÉS Absence de formalisme pour la désignation à titre gratuit des bénéficiaires d’une assurance vie Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. C. Vernières. 716 MAJEURS PROTÉGÉS Reconnaissance des droits du majeur protégé parent Civ. 1re, 6 nov. 2013, obs. T. Verheyde. 717 La responsabilité du notaire et la vente immobi-lière par procuration d’une personne insane Civ. 2e, 2 oct. 2013, obs. G. Raoul- Cormeil .. 718 Compétence judiciaire du juge pour la vente d’un immeuble situé à l’étranger CJUE 3 oct. 2013, obs. G. Raoul- Cormeil . 720 MARIAGE Mariage d’un couple homosexuel franco- maro-cain Chambéry, 22 oct. 2013, obs. A. Boiché . 720 RÉGIMES MATRIMONIAUX L’emploi et le remploi peuvent résulter de l’accord des époux Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. P. Hilt . 722 SUCCESSIONS Domaine juridique des dispositions de l’ancien art. 918 c. civ. Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. A. de Guillenchmidt- Guignot. 723 L’option héréditaire à l’épreuve du droit de pour-suite des créanciers Civ. 1re, 6 nov. 2013, obs. S. Ferré- André. 725
