3 Éditorial 6 Au fil du mois DIVORCE Règlement Bruxelles II bis: date de saisine du juge français Civ. 1re, 26 juin 2013, obs. A. Boiché . 47 Décrédibilisation de l’époux: cause de divorce Aix- en- Provence, 19 nov. 2013, obs. S. Thouret . 48 FAMILLE La subsidiarité malmenée à l'occasion de la reconnaissance d'un droit à la « vie commune » homosexuel CEDH 7 nov. 2013, obs. C. Beaudouin . 49 INDIVISION Imprescriptibilité de l'action en partage complémentaire Civ. 1re, 20 nov. 2013, obs. S. Thouret . 49 L'interruption de prescription par « dire » Civ. 1re, 20 nov. 2013, obs. S. Ferré- André. 50 Action en complément de part et publication de l'assignation Civ. 1re, 6 nov. 2013, obs. S. Thouret . 52 Partage: en l'absence d'accord entre indivisaires, le bien unique doit être licité Civ. 1re, 23 oct. 2013, obs. N. Levillain. 53 LIBÉRALITÉS Qualification d'une donation- partage Civ. 1re, 20 nov. 2013, obs. C. Vernières, concl. P. Chevalier .. 54 MAJEURS PROTÉGÉS Respect du contradictoire dans les rapports entre ministère L’audition de l’enfant en justice par Maryline Bruggeman. 12 Quelles pratiques juridictionnelles du JAF? par Anne Karila- Danziger et Isabelle Copé- Bessis . 15 Audition d’enfant: convention parisienne . 18 L’avocat du mineur devant le JAF parisien . 20 Avis d’information sur l’audition de l’enfant . 21 L’audition devant le JAF: examen des arrêts d’appel par Luc Briand. 22 47 Jurisprudence 35 Pratiques Prestation compensatoire: les biens non frugifères par Axel Depondt . 35 La « fortune propre » et l'appréciation de la disparité par Jérôme Casey. 38 11 Dossier PAROLE DE L’ENFANT public et appelant dans la procédure d'appel Civ. 1re, 20 nov. 2013 ( 2 arrêts), obs. T. Verheyde . 56 MINEURS Enlèvement international d’enfants: la CEDH revient sur sa jurisprudence Neulinger CEDH 26 nov. 2013, obs. A. Boiché . 58 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Renouvellement de la carte de séjour délivrée à un étranger pacsé ou concubin Cons. const., 29 nov. 2013, obs. P. Hilt . 60 RÉGIMES MATRIMONIAUX Effets et limites du pouvoir d'un époux confiant seul un mandat à un agent immobilier Civ. 1re, 20 nov. 2013, obs. S. Thouret. 61 Un fonds de commerce de pharmacie n'existe qu'au jour de son ouverture au public Civ. 1re, 4 déc. 2013, obs. P. Hilt . 62 SUCCESSIONS Du bon usage de la technique des dettes de valeur en droit des successions Civ. 1re, 6 nov. 2013, obs. C. Vernières. 63 Renonciation de l’héritier à se prévaloir de l’arrêt Mazureckdans un partage amiable Civ. 1re, 20 nov. 2013, obs. A. de Guillenchmidt- Guignot. 65 Expérience nîmoise - Trois questions à Cécile Bargeton- Dyens. 25 Brèves réflexions d’un juge des enfants sur l’audition de l’enfant en assistance éducative par Édouard Durand . 27 La parole de l’enfant par Bernard Golse. 28 Interview de Marie Derain . 31 Les rendez- vous compensatoires de Stéphane David . 43 67 Données chiffrées Prestations - Aliments. 67 Chiffres utiles. 69 AIDE JURIDIQUE . 9 BIOÉTHIQUE ACTUALITÉ ¦ IVG - Fin de vie . 8 DIVORCE DIVORCE POUR FAUTE ¦ Manque de respect et de loyauté . 48 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL édito ¦ Déjudiciarisation . 3 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Conflit de juridictions - Règlement Bruxelles II bis- Litispendance . 47 PRESTATION COMPENSATOIRE pratiques ¦ Bien non frugifère – Fortune propre - Prise en compte. 35 . et 38 pratiques ¦ Calcul – Cas pratique . 43 FAMILLE VIE FAMILIALE ¦ Partenariat enregistré - Homosexuel - Loi grecque. 49 édito RÉFORME À VENIR . 3 FISCALITÉ ACTUALITÉ ¦ Lois de finances - Investissement en cas de divorce . 6 . et 8 INDIVISION ACTION EN COMPLÉMENT DE PART ¦ Complément en numéraire - Assignation - Publication - Bureau des hypothèques. 52 PARTAGE ¦ Bien omis - Partage complémentaire - Prescription - Action imprescriptible. 49 ¦ Bien unique - Absence d’accord - Licitation. 53 ¦ Communauté - Divorce - Prescription - Suspension - Dire - Expert . 50 LIBÉRALITÉS DONATION- PARTAGE ¦ Indivision - Partage - Répartition . 54 MAJEURS PROTÉGÉS APPEL ¦ Ministère public - Principe de la contradiction . 56 MINEURS ENLÈVEMENT INTERNATIONAL ¦ Retour - Risque grave. 58 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ CARTE DE SÉJOUR ¦ Renouvellement - Concubinage . 60 V. ss Famille PRESTATIONS SOCIALES ET FAMILIALES . 9 PROCÉDURE FAMILIALE AUDITION DE L’ENFANT dossier ¦ Avis d’un pédopsychiatre . 28 dossier ¦ Avocat d’enfant - Barreau de Nîmes. 25 dossier ¦ JAF - Cour d’appel - Pratique . 22 dossier ¦ JAF - Pratique . 15 dossier ¦ Juge des enfants - Assistance éducative. 27 dossier ¦ Proposition de réforme - Interview du défenseur des enfants. 31 dossier ¦ Rôle du juge - Liberté du juge - Dilemme du juge . 12 ¦ Médiation familiale . 10 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Immeuble commun - Mandat exclusif - Agent immobilier . 61 ¦ Officine de pharmacie - Acquêt - Clientèle réelle et certaine. 62 SUCCESSIONS RAPPORT ¦ Réduction - Évaluation - Dette de valeur. 63 RENONCIATION ¦ Enfant naturel adultérin. 65 VOIES D’EXÉCUTION BARÈME DES SAISIES ET CESSIONS DE RÉMUNÉRATIONS. 10 Index 5 N ° 01 - janvier 2014
