Générer le PDF
Couverture | Sommaire : p.1 p.2
Couverture | Sommaire : p.1 p.2
Couverture | Sommaire : p.1 p.2
AJ famille
75 Point de vue 78 Au fil du mois Autorité parentale Statut du parent social séparé dans un couple de même sexe TGI Créteil, 24 déc. 2013, obs. F. Berdeaux- Gacogne. 118 Résidence alternée et durée du congé de maternité CE 16 déc. 2013, obs. S. Le Gac- Pech . 119 Indivision Le juge peut autoriser un héritier à réitérer seul par acte authentique la vente d’un immeuble indivis Civ. 1re, 4 déc. 2013, obs. N. Levillain. 120 Recevabilité de l’action introduite par un créancier de l’indivi-sion contre un seul indivisaire Civ. 1re, 18 déc. 2013, obs. A. de Guillenchmidt- Guignot. 120 Libéralités Assurance vie : le bénéficiaire peut être l’agent d’assurance, concubin du souscripteur Civ. 1re, 27 nov. 2013, obs. N. Levillain . 121 Le bénéficiaire de deux libéralités divisibles a deux options : il peut accepter l’une et renoncer à l’autre Civ. 1re, 18 déc. 2013, obs. N. Levillain . 122 Prescription de l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude : pas de suspension, pas d’interruption Civ. 1re, 18 déc. 2013, obs. N. Levillain . 122 Majeurs protégés Rescision facultative pour lésion des actes passés par un majeur sous sauvegarde de justice Civ. 1re, 4 déc. 2013, obs. J. Massip . 123 83 Dossier MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS La fabrique d’un infra- droit d’exclusion par Anita Bouix et Serge Slama. 84 La problématique du MIE pour le juge des enfants par Laurent Gebler. 90 Dispositif national : schéma . 94 L’accueil des MIE par l’aide sociale à l’enfance interview de Christophe Gué. 96 118 Jurisprudence 107 Pratiques Le droit des personnes et de la famille de demain : un droit sans juge ? par Marie Cresp . 107 Mariage Validité exceptionnelle du mariage de la belle- fille avec le beau- père Civ. 1re, 4 déc. 2013, obs. S. Thouret. 124 Nom- Prénom Vers une consécration de l’autonomie de la volonté dans la détermination du nom ? CEDH 7 janv. 2014, obs. C. Doublein. 126 Pacte civil de solidarité L’orientation sexuelle et le statut civil au trébu-chet du droit européen du travail CJUE 12 déc. 2013, obs. H. Roberge. 127 Régimes matrimoniaux L’acquisition d’une résidence secondaire peut être une charge du mariage Civ. 1re, 18 déc. 2013, obs. P. Hilt . 129 Successions Possibilité pour le bénéficiaire d’un contrat d’as-surance vie de demander la réintégration des primes manifestement exagérées à l’actif succes-soral Com. 10 déc. 2013, obs. N. Levillain. 131 Responsabilité d’un avocat dans le cadre d’un partage successoral Civ. 1re, 19 déc. 2013, obs. A. de Guillenchmidt- Guignot. 132 La détermination de la minorité par Alice Meier- Bourdeau. 97 Le juge des enfants, piètre protecteur par Jean- François Martini . 100 La scolarité des MIE par Alice Meier- Bourdeau . 102 L’accès à la santé des MIE par Lola Isidro. 103 Quelle justice familiale pour demain ? par Aurélie Lebel. 114 Pour une légalisation de l’euthanasie par Sophie Le Gac- Pech. 117 134 Données chiffrées Prestations - Aliments. 134