331 Point de vue 334 Au fil du mois 339 Dossier CONVENTIONS BILATÉRALES EN DROIT DE LA FAMILLE Introduction — Droit de la famille et conventions bilatérales par Alexandre Boiché. 340 Les conventions bilatérales en matière d’état civil par Christine Bidaud- Garon. 341 L’enfant et les conventions bilatérales par Alice Meier- Bourdeau. 344 Mariage et conventions bilatérales par Amélie Panet. 346 Divorce et conventions bilatérales par Alexandre Boiché. 349 Les déplacements illicites d’enfants et les conventions bilatérales franco-algérienne et franco- tunisienne par Hansu Yalaz . 351 Conventions bilatérales ( cas pratiques) par Marie Fava et Chloé Gossart. 355 360 Pratiques Médiation familiale et contrat de coparentalité : l’histoire s’accélère par Claude Lienhard . 360 L’obligation de remise annuelle du compte de gestion au majeur protégé par Diégo Pollet . 362 Modalités de récupération des indus sociaux par Samuel Dyens et Alexandre Hiernard. 364 Adoption Adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes TGI Versailles, 29 avr. 2014, obs. C. Mécary, encadré A. Lebel . 368 Adoption simple : droits de mutation à titre gratuit Com. 6 mai 2014, obs. P. Salvage- Gerest. 370 Aliments Pas de délai de grâce pour le paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Civ. 2e, 10 avr. 2014, obs. V. A.- R
370 Autorité parentale Conséquences du jugement fixant la résidence habituelle du mineur sur la responsabilité civile de ses parents Crim. 29 avr. 2014, obs. A. Zelcevic- Duhamel. 370 La tutelle prévue à l’article 391 du code civil est une tutelle aux biens demeurant sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale Cass. avis, 24 mars 2014, obs. H. Mornet. 372 Droit de visite du père bafoué : l’impuissance des autorités CEDH 15 avr. 2014, obs. E. Viganotti . 373 Indivision « De la nature juridique de la licitation d’un bien indivis au profit d’un indivisaire : un partage partiel définitif, sauf exception » Civ. 1re, 14 mai 2014, obs. S. Ferré- André. 374 Majeurs protégés Jusqu’où va l’obligation d’audition du majeur à protéger ou protégé ? Civ. 1re, 30 avr. 2014, obs. T. Verheyde . 375 368 Jurisprudence Le conflit d’intérêts, né du cumul des qualités de cura-teur et de salarié du majeur protégé Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. V. Montourcy. 377 Mariage Ordonnance de protection : premières décisions en matière de mariage forcé TGI Pontoise, 12 mai 2014 et TGI Bobigny, 2 avr. 2014, obs. V. Dervieux . 378 Acquisition de la nationalité par mariage : la conduite en état d’ivresse n’est pas un obstacle CE 28 avr. 2014, obs. V. A.- R. 380 Mineurs Respect de la vie privée : pas d’utilisation de l’enfant, même à des fins humoristiques ! Civ. 1re, 20 mars 2014, obs. A. Le Gouvello . 380 Capacité à agir d’un mineur isolé étranger contre la légalité d’une OQTF TA Nantes, 18 mars 2014, obs. S. Slama . 381 Régimes matrimoniaux La valeur d’un contrat de retraite complémentaire constitue un bien propre par nature Civ. 1re, 30 avr. 2014, obs. P. Hilt. 382 En régime de communauté, les valeurs mobilières n’échappent pas à la présomption d’acquêt Civ. 1re, 30 avr. 2014, obs. P. Hilt . 383 Successions Rapport des donations : l’accession n’est pas une acqui-sition au sens de l’article 860- 1 du code civil Civ. 1re, 14 mai 2014, obs. N. Levillain . 384 385 Données chiffrées Prestations - Aliments . 385 Chiffres utiles. 386
