308 Sommaire N ° 6 - Juin 2015 307 Éditorial 310 Au fil du mois 339 Jurisprudence Appel ou pourvoi en cassation devenu sans objet en matière de protection judiciaire des majeurs : prudence ! Civ. 1re, 1er avr. 2015, obs. T. Verheyde . 345 MINEURS Vers un fléchissement de la jurisprudence de la CEDH en matière d’enlèvement international d’enfant ? CEDH 28 avr. 2015, obs. É. Viganotti . 347 RÉGIMES MATRIMONIAUX Les dotations d’installation en communauté : une question ontologique ? Civ. 1re, 15 avr. 2015, obs. J. Casey . 348 Tierce- opposition des créanciers d’un époux à l’encontre d’un jugement homologuant une convention de divorce Civ. 1re, 13 mai 2015, obs. P. Hilt. 350 SUCCESSIONS L’aide sociale peut être récupérée sur la donation d’un usufruit après son extinction CE 15 avr. 2015, obs. N. Levillain . 351 Un testament authentique non dicté par le testateur peut valoir comme testament international Civ. 1re, 1er avr. 2015, obs. N. Levillain . 353 Honoraires des notaires en secteur libre : jurisprudence classique, mais méconnue Civ. 2e, 26 mars 2015, obs. J. Casey . 354 Tarif des notaires : le droit de rétention est possible si la connexité est suffisante Civ. 2e, 26 mars 2015, obs. J. Casey . 354 ADOPTION Le jugement d’adoption prononcé suivant les règles de la convention de La Haye doit être transcrit Civ. 1re, 1er avr. 2015, obs. A. Boiché . 339 AUTORITÉ PARENTALE La Macédoine n’a pas su protéger le droit du père et des grands- parents d’avoir des relations normales avec leur fille et petite- fille CEDH 16 avr. 2015, obs. É. Viganotti . 340 DIVORCE La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux Civ. 1re, 1er avr. 2015, obs. B. de Boysson . 341 FILIATION La personne domiciliée sur un territoire d’outre-mer à la date de l’accession à l’indépendance perd sa nationalité française si elle acquiert la nationalité d’un autre territoire d’outre- mer Civ. 1re, 1er avr. 2015, obs. A. Dionisi- Peyrusse. 341 LIBÉRALITÉS L’assurance vie : un acte sous seing privé à date présumée exacte ? Civ. 2e, 26 mars 2015, obs. J. Casey . 342 Une donation préciputaire n’est pas rapportable ! Civ. 1re, 1er avr. 2015, obs. N. Levillain . 343 MAJEURS PROTÉGÉS Conditions du rejet d’une demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire Civ. 1re, 15 avr. 2015, obs. V. Montourcy . 343 Voyage au pays des charges du ménage par Xavier Guédé et François Letellier par Xavier Guédé et François Letellier
316 316 Le domaine des charges du ménage par Xavier Guédé et François Letellier par Xavier Guédé et François Letellier
317 317 L’exécution de l’obligation aux charges du ménage par Xavier Guédé et François Letellier par Xavier Guédé et François Letellier
320 320 Les acquisitions immobilières, la contribution aux charges du mariage et les régimes matrimoniaux par Jérôme Casey par Jérôme Casey
324 324 Financement du logement : comment adapter son contrat de mariage ? par Jérôme Casey par Jérôme Casey
332 332 Requête à fin de fixation d’une contribution aux charges du mariage
334 334 Requête à fin de modification d’une contribution aux charges du mariage
335 335 Fiche de procédure - Contribution aux charges du mariage par Sylvain Thouret et par Sylvain Thouret et Valérie Avena- Robardet Valérie Avena- Robardet
336 336 315 Dossier CHARGES DU MÉNAGE Divorce à l’italienne : suite et fin ( pour l’instant) par Élisa Viganotti . 338 338 Pratiques 309 ADOPTION ADOPTION INTERNATIONALE ¦ Décision malgache - Transcription . 339 AUTORITÉ PARENTALE RELATION PARENT- ENFANT ¦ Relation grand- parent/ petit- enfant - Macédoine . 340 BIOÉTHIQUE ACTUALITÉ . 313 CONCUBINAGE V. Couple COUPLE CHARGES DU MÉNAGE dossier ¦ Contribution aux charges du mariage - Acquisition immobilière .. 324 dossier ¦ Contribution aux charges du mariage - Fixation ou modifi cation - Fiche de procédure . 336 dossier ¦ Contribution aux charges du mariage - Modèle de clauses . 332 dossier ¦ Domaine des charges du ménage . 317 dossier ¦ Exécution de l’obligation aux charges du ménage . 320 dossier ¦ Introduction du dossier . 316 dossier ¦ Requête à fi n de fi xation d’une contribution aux charges du mariage - Formule . 334 dossier ¦ Requête à fi n de modifi cation d’une contribution aux charges du mariage - Formule . 335 MODE DE PRISE DES DÉCISIONS . 311 DIVORCE DIVORCE POUR FAUTE ¦ Procédure de divorce - Devoir de fi délité . 341 LIQUIDATION DES CRÉANCES ENTRE ÉPOUX ¦ Harmonisation - Congrès des notaires de France . 310 pratiques RÉFORME ITALIENNE . 338 FILIATION GPA . 313 éditorial et 307 NATIONALITÉ ¦ Certifi cat de nationalité - Charge de la preuve - Ancien territoire d’outre- mer . 341 FISCALITÉ ACTUALITÉ . 313 INDIVISION LOGEMENT ¦ Attribution préférentielle - Congrès des notaires de France . 310 LIBÉRALITÉS DONATION ¦ Assurance vie - Acte sous seing privé - Code civil, article 1328 .. 342 ¦ Donation hors part successorale - Absence de rapport . 343 ¦ Donation- partage conjonctive - Règlement de la succession du prémourant - Congrès des notaires de France . 310 MAJEURS PROTÉGÉS MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE ¦ Curatelle renforcée - Demande de mainlevée - Persistance de l’altération des facultés mentales . 343 PROCÉDURE ¦ Mandataire spécial - Changement - Appel - Ouverture postérieure d’une mesure de protection - Appel sans objet . 345 MARIAGE V. Couple MINEURS ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT ¦ Roumanie . 347 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ V. Couple RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Exploitation agricole - Dotation d’installation - Bien propre . 348 LIQUIDATION ¦ Divorce par consentement mutuel - Convention de divorce - Condamnation pénale - Tierce opposition . 350 SUCCESSIONS DONATION D’USUFRUIT ¦ Aide sociale - Recours en récupération . 351 LEGS ¦ Réduction en valeur - Droit de rétention de l’héritier réservataire - Congrès des notaires de France . 310 RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION ¦ Notaire - Honoraire - Secteur libre - Vérifi cation - Avertissement préalable . 354 ¦ Tarif des notaires - Acte soumis - Non- paiement - Droit de rétention 354 SÉPULTURE ¦ Compte bancaire - Prélèvement . 312 ¦ Nouvelles technologies . 312 TESTAMENT AUTHENTIQUE ¦ Testament international - Validité - Formalisme . 353
