SOMMAIRE Ιditorial Emmanuel Piwnica ________________________________________________________________ 9 Dossier : LES SANCTIONS La sanction professionnelle Jean Barthιlemy 13 Thιorie des contrats et sanctions Yves Capron 22 La sanction ( administrative) et le juge constitutionnel : Montesquieu, malgrι tout ? Dominique Chagnollaud 26 Les enseignements du contrτle juridictionnel sur les procιdures de sanction des autoritιs de marchι Arnaud de Chaisemartin 30 Les sanctions en droit franηais et communautaire de la concurrence Vincent Delaporte 37 La pιremption dinstance : sanction de labsence de diligences Jean- Philippe Duhamel 45 Les sanctions du code des douanes : rιgimes Hιlθne Farge 49 Sanctions et droit communautaire : quelques rιflexions sur les derniθres ιvolutions Laurence Idot 54 Les destinιes incertaines de la sanction en droit du travail : le phιnix qui renaξt de ses cendres Didier Le Prado 63 Pιnalitιs de retard de larticle 1727 du CGI : la controverse se poursuit Jacques Moliniι 70 Lapplication de la convention europιenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertιs fondamentales aux sanctions Bruno Potier de La Varde 74 Le juge administratif et les sanctions de procιdure Rιmy Schwartz 81 Les sanctions prononcιes par les juridictions financiθres Charles- Louis Vier 86 Sanctions et rιparation Alain Bιnabent 91 La sanction et le principe de proportion : ιlιments pour une problιmatique Dominique Foussard 93 SOMMAIRE CONFΙRENCES DE LORDRE Prιsident de chambre ΰ la Cour de cassation Jean- Pierre Ancel 109 Le rτle dune section administrative du Conseil dΙtat Marie- Θve Aubin 115 Le juge administratif et lEurope Jean- Claude Bonichot 121 Le rτle de lavocat gιnιral ΰ la chambre criminelle Dominique Commaret 127 Constitution et cassation Pierre Delvolvι 136 Le vice- prιsident du Conseil dΙtat Renaud Denoix de Saint Marc 147 Le droit des propriιtιs publiques : ιtat dune rιforme Yves Gaudemet 151 Un exemple de comitι conventionnel des Nations unies : le Comitι pour lιlimination de la discrimination raciale ( CERD) Rιgis de Gouttes 156 La pratique du rιfιrι devant le Conseil dΙtat : quelques rιflexions aprθs deux annιes dexpιrience Bernard Stirn 164 CONFΙRENCE DU STAGE DES AVOCATS AUX CONSEILS Sιance douverture de la confιrence du stage du 16 dιcembre 2003 : Lapplication de la rθgle de droit : de la lιgalitι ΰ la sιcuritι Emmanuel Piwnica 171 Stendhal au Conseil dΙtat Frιdιric Rocheteau 175 Rapports lus ΰ la confιrence du stage pendant lannιe 2003 : Latteinte mortelle subie par un foetus ΰ terme ιchappe- t- elle ΰ lincrimination dhomicide involontaire ? Frιdιric Rocheteau 181 Les actes dun fonctionnaire dans laccomplissement de la politique antisιmite du rιgime de Vichy engagent- ils la responsabilitι de lΙtat ? Blaise Capron 183 Le refus opposι ΰ lacquisition de la nationalitι franηaise au motif que le demandeur ne parle que le crιole est- il entachι dexcθs de pouvoir ? Raphaλlle Poupet 187 La dissolution dun parti politique prτnant linstauration, au besoin par la force, dun systθme multijuridique fondι sur lappartenance religieuse mιconnaξt- elle larticle 11 de la Convention europιenne de sauvegarde des droits de lhomme ? Cιdric Uzan- Sarano 189 Discours prononcι lors du 3e tour de la confιrence du stage 2002- 2003 : LΙtat est- il de plein droit responsable des actes de terrorisme survenus sur son territoire ? Sylvia Lasfargeas 196 TRAVAUX DE LINSTITUT DE FORMATION ET DE RECHERCHE DES AVOCATS AUX CONSEILS Linterruption de linstance de cassation du fait des procιdures de redressement et de liquidation judiciaires Damien Cιlice 201 Les consιquences du dιcθs dune partie, personne physique, sur la procιdure applicable devant les chambres civiles de la Cour de cassation Hιlθne Nico 214 SOMMAIRE Arrκt de non- lieu, pourvoi de la partie civile et Convention europιenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertιs fondamentales Franηois Pinet 222 Lapplication de larticle 1er du premier protocole additionnel ΰ la Convention europιenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertιs fondamentales par le Conseil dΙtat et la Cour de Cassation Olivier Matuchansky 234 JURISPRUDENCE CONSEIL DΙTAT Section, 29 novembre 2002, Communautι dagglomιration Saint- Ιtienne Mιtropole, req. no 244727 Rιfιrι- suspension. Contrτle du juge de cassation. Ιtendue 259 Conclusions de Laurent Vallιe 261 7e et 2e Sous- sections, 2 avril 2004 Stι Alstom Power Turbo Machines, req. no 256504 Rιfιrι- provision. Obligation non sιrieusement contestable. Intιrκts moratoires 272 Conclusions de Denis Piveteau 274 COUR DE CASSATION Assemblιe plιniθre, 23 janvier 2004, Non- rιactivitι de la loi en matiθre civile 280 Lapport de larticle 6 de la Convention europιenne de sauvegarde des droits de lhomme ΰ la thιorie des conflits dapplication de la loi dans le temps. ΐ propos de larrκt de lAssemblιe plιniθre de la Cour de cassation du 23 janvier 2004 Guy Canivet 290 1re Chambre civile, 2 juin 2004, pourvois nos J 01- 17.354 et U 01- 17.823 Assurance obligatoire des centres de transfusion sanguine. Portιe de la dιclaration dillιgalitι dun arrκtι ministιriel 298 Rapport de Jean- Pierre Bouscharain 305 Conclusions de Cιcile Petit 317 2e Chambre civile, 24 juin 2004, pourvoi no X 02- 11.160 Portιe de lappel civil non limitι 324 Rapport de Jean- Pierre Dintilhac 329 Conclusions de Roland Kessous 332 3e Chambre civile, 30 juin 2004, pourvoi no E 03- 11.562 Servitude dans une copropriιtι sur une partie privative au profit dun lot privatif 334 Conclusions dAndrι Gariazzo 340 Chambre commerciale, 23 juin 2004, pourvoi no F 01- 10.106 Ιlιments constitutifs dune sociιtι crιιe de fait entre concubins 349 Rapport de Bruno Petit 352 Comparaison Civ. 1re, 12 mai 2004, pourvoi no 01- 03.909 358 Chambre sociale, 7 septembre 2004, pourvoi no K 02- 41.417 Loi applicable au rιgime facultatif de retraite instituι ΰ lιtranger par un employeur ιtranger 359 Rapport dYves Chagny 363 Chambre criminelle, 11 mai 2004, pourvoi no V 03- 85.521 Documents de lentreprise soustraits par le salariι 369 Rapport de Claude Nocquet 376 Conclusions de Francis Frιchθde 380 Comparaison Soc. 30 juin 2004, pourvoi V 02- 41.771 389
