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Justice et cassation
Éditorial Hélène Farge. 5 Dossier La propriété Les habits particuliers de la propriété des personnes publiques Les évolutions du domaine public par Gilles Bachelier . 13 Le droit de préemption, saisi par la loi ALUR par Élisabeth Baraduc . 27 La propriété et le vol D’où l’on reparle de la « vieille question neuve du vol d’informations » par Catherine Bauer- Violas . 39 L’apport de la QPC à la protection de la propriété La jurisprudence du Conseil constitutionnel ( 2010 – 2014) par Claire Bazy- Malaurie. 57 Les influences européennes de la propriété intellectuelle par Nicolas Binctin . 67 L’appropriation du corps humain par Julie Buk Lament. 89 La cession de créance par voie de titrisation par Yves Capron. 109 L’immunité d’exécution attachée aux biens publics de l’État par Pierre Chevalier . 115 Le refus de concours de la force publique Brèves réflexions sur la situation du propriétaire qui se tourne vers l’administration pour assurer l’expulsion de l’occupant sans titre de son immeuble par Olivier Coudray. 129 Propriété et impôt par Bruno Daugeron . 139 Regard sur la propriété à travers le monde par Marie- Aimée Latournerie . 151 La protection européenne contre « les expropriations pour cause d’utilité privée » par Jean- Pierre Marguénaud. 169 La propriété foncière saisie par le droit rural par Bernard Peignot. 177 Propriété et logement de la famille par Laurent Poulet . 193 & Sommaire Jurisprudence Conseil d’État Assemblée du contentieux, 30 juillet 2014 — N ° 349789 K. et autres, H. Régime des oeuvres inscrites au répertoire « Musées nationaux récupération » . Conclusions de Delphine Hedary. 203 Cour de cassation 1re Chambre civile, 9 juillet 2014 — Pourvoi n ° D 13- 15.948 Les actions acquises par l’exercice d’une option de souscription ou d’achat d’actions sont communes lorsque l’option est levée durant le mariage. Rapport de Xavier Savatier . 229 Avis de Jean- Paul Jean. 240 2e Chambre civile, 15 mai 2014 — Pourvoi n ° D 13- 13.878 et E 13- 13.879 Champ de la saisie- attribution sur un compte bancaire. Rapport de Catherine Brouard- Gallet. 259 3e Chambre civile, 28 janvier 2015 — Pourvoi n ° Y 14- 10.013 Possibilité pour le propriétaire de consentir un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien. Rapport de Marie- Thérèse Feydeau . 270 Avis de Bruno Sturlèse . 277 Conférences de l’Ordre Cycle de conférences 2014 « La liberté sous toutes ses formes » 29 avril 2014 Le champ de la liberté Évolutions et perspectives de la jurisprudence du Conseil constitutionnel par Marc Guillaume. 285 11 septembre 2014 La vie privée et internet : applications en droit du travail par Alain Lacabarats . 303 Conférence du stage des avocats aux Conseils L’éthique des avocats aux Conseils par Gilles Thouvenin . 311 Éloge d’Alexandre Parodi par Géraud Mégret. 318 Miscellanées des titulaires du CAPAC Les dispositions de la loi du 10 août 2011 relatives à la cour d’assises Bilan de trois années d’application par la Cour de cassation par Claire Chérif- Zahar, Laurent Goldman, Bertrand Perier. 339 La portée personnelle de la cassation en matière civile et sa conci-liation avec le droit au procès équitable Sur la jurisprudence initiée par Com. 4 mars 2008, n ° 07- 13.007 par Jérôme Krivine, Sébastien Viaud. 359 Rentrée du 1er décembre 2014 Colloque du 20 novembre 2014 organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et la Société de législation comparée La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : mode d’emploi Accueil par Gilles Thouvenin . 377 Propos introductifs par Hélène Farge . 380 par Bénédicte Fauvarque- Cosson. 383 1re table ronde : La Charte : son champ d’application La Charte et son application par Jean- Marc Sauvé . 384 Le champ d’application de la Charte entre droit de l’Union européenne et droit fondamentaux par Pascale Deumier. 391 2e table ronde : Articulation de la Charte avec les autres normes Articulation de la Charte avec les autres normes par Denys Simon . 403 Articulation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avec les normes constitutionnelles par Nicole Belloubet. 412 Problèmes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Aperçu des enjeux actuels par Johannes Masing. 425 3e table ronde : La mise en oeuvre de la Charte La mise en oeuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Une réception en demi- teinte par les juridictions judiciaires par Bertrand Louvel . 433 La mise en oeuvre de la Charte L’invocabilité dans les litiges entre particuliers par Jean Richard de La Tour. 436 La mise en oeuvre de la Charte par Myriam Benlolo Carabot . 444 Conclusion par Timothée Paris . 453 &